Reconnaissance de paternite
cathchat
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Ysabe_l Messages postés 12577 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 25 août 2014 à 17:57
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A voir également:
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Ysabe_l
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25 août 2014 à 17:57
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Bonjour,
A votre âge il est trop tard pour entreprendre quoi que ce soit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
En présence d'une possession d'état, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
A moins que votre beau père qui vous a reconnu vous ai élevé pendant moins de 5 ans vous ne pouvez plus agir envers votre père biologique.
A votre âge il est trop tard pour entreprendre quoi que ce soit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
En présence d'une possession d'état, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
A moins que votre beau père qui vous a reconnu vous ai élevé pendant moins de 5 ans vous ne pouvez plus agir envers votre père biologique.
Bonjour,
Vous devez en un premier temps contesté la reconnaissance de paternité (faite par votre beau-père).
Cette démarche doit passer par le tribunal, l'assistance d'un avocat est nécessaire.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Regardez ici :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F940.xhtml
Vous devez en un premier temps contesté la reconnaissance de paternité (faite par votre beau-père).
Cette démarche doit passer par le tribunal, l'assistance d'un avocat est nécessaire.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Regardez ici :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F940.xhtml
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