Terrain non constructible la loi de l'amandement dupont
mathildechanel
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Gasc -
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bonjour je vous ecri car j'ai ma grand mere qui a un terrain de 420m2 elle a demander a la mairie si se terrain etai constructible il lui on répondu que non et mette en avant la loi de l'amendement Dupont sachant que ce terrain et au milieu de 2 maison qui son récente et dune route qui n'est plus autant fréquenter que auparavant .
comment peut elle faire pour qu on lui fasse passer constructible?
je trouve sa honteux car se terrain et au milieu de 2 maison habiter je pourrai comprendre si il ni avait rien autour mais la se n'est pas le cas pouvez vous m'aider sil vous plais ?
merciii
comment peut elle faire pour qu on lui fasse passer constructible?
je trouve sa honteux car se terrain et au milieu de 2 maison habiter je pourrai comprendre si il ni avait rien autour mais la se n'est pas le cas pouvez vous m'aider sil vous plais ?
merciii
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2 réponses
Bonjour
Allez à la mairie demander un certificat d'urbanisme informatif voire un certificat d'urbanisme opérationnel
Vous aurez alors des réponses écrites ( souvent entre ce qu'on vous raconte et la réalité ..) et vous pourrez alors comprendre si ça coince, et où
et là vous pourrez revenir vers nous , vous aurez alors des réponses plus précises
Allez à la mairie demander un certificat d'urbanisme informatif voire un certificat d'urbanisme opérationnel
Vous aurez alors des réponses écrites ( souvent entre ce qu'on vous raconte et la réalité ..) et vous pourrez alors comprendre si ça coince, et où
et là vous pourrez revenir vers nous , vous aurez alors des réponses plus précises
Bonjour. L'amendement Dupont que l'on vous oppose, est tout simplement une modification de l'art L111-1-4 du code de l' urbanisme et date d'une loi de 1995.
Dans votre cas, il s'agit de la présence d'une route. Mais quelle est la classification de cette dernière?
J'ajoute que cette interdiction (distance par rapport à l'axe de la route) peut être levée dans le PLU, sous réserve qu'une étude préalable ait été effectuée, justifiant en fonction des spécificités locales, que les règles du PLU sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, des qualités architecturales, de l'urbanisme et des paysages.
Peut-être n'est-ce pas possible dans votre cas?
Qu'entendez-vous par "maisons récentes? En quelle année ont-elles été construites?
Dans votre cas, il s'agit de la présence d'une route. Mais quelle est la classification de cette dernière?
J'ajoute que cette interdiction (distance par rapport à l'axe de la route) peut être levée dans le PLU, sous réserve qu'une étude préalable ait été effectuée, justifiant en fonction des spécificités locales, que les règles du PLU sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, des qualités architecturales, de l'urbanisme et des paysages.
Peut-être n'est-ce pas possible dans votre cas?
Qu'entendez-vous par "maisons récentes? En quelle année ont-elles été construites?
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