terrain non constructible la loi de l'amandement dupont

Question

bonjour je vous ecri car j'ai ma grand mere qui a un terrain de 420m2 elle a demander a la mairie si se terrain etai constructible il lui on répondu que non et mette en avant la loi de l'amendement  Dupont sachant que ce terrain et au milieu de 2 maison qui son récente et dune route qui n'est plus autant fréquenter que auparavant .
comment peut elle faire pour qu on lui fasse passer constructible?   

je trouve sa honteux car se terrain et au milieu de 2 maison habiter je pourrai comprendre si il ni avait rien autour mais la se n'est pas le cas pouvez vous m'aider sil vous plais ? 


merciii

kasom · Answer

Bonjour

Allez à la mairie demander un certificat d'urbanisme informatif voire un certificat d'urbanisme opérationnel

Vous aurez alors des réponses écrites ( souvent entre ce qu'on vous raconte et la réalité ..) et vous pourrez alors comprendre si ça coince, et où 

et là vous pourrez revenir vers nous , vous aurez alors des réponses plus précises

Gasc · Answer

Bonjour. L'amendement Dupont  que l'on vous oppose, est tout simplement une modification de l'art L111-1-4 du code de l' urbanisme et date d'une loi de 1995.
Dans votre cas, il s'agit de la présence d'une route. Mais quelle est la classification de cette dernière?
J'ajoute que cette interdiction (distance par rapport à l'axe de la route) peut être levée dans le PLU, sous réserve qu'une étude préalable ait été effectuée, justifiant en fonction des spécificités locales, que les règles du PLU sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, des qualités architecturales, de l'urbanisme et des paysages.
Peut-être n'est-ce pas possible dans votre cas?
Qu'entendez-vous par "maisons récentes? En quelle année ont-elles été construites?

Terrain non constructible la loi de l'amandement dupont

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