Le propriétaire me rend la caution avec 577 jours de retard
Anjinho68
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerais connaître les indemnités de retard de restitution de la caution. J'ai rendu l'appartement le 30/10/2012 (mon contrat allant jusqu'au 05/11/2012). D'après le site, le propriétaire avait donc jusqu'au 30/12/2012 pour me rendre la caution. Seulement je l'ai reçu le 31/07/2014 soit un retard de 577 jours mais le propriétaire n'a pas compté les indemnités de retard.
La caution était de 227.59€.
Pouvez vous me dire quels seraient mes indemnité de retard ?
Cordialement
Anjinho
J'aimerais connaître les indemnités de retard de restitution de la caution. J'ai rendu l'appartement le 30/10/2012 (mon contrat allant jusqu'au 05/11/2012). D'après le site, le propriétaire avait donc jusqu'au 30/12/2012 pour me rendre la caution. Seulement je l'ai reçu le 31/07/2014 soit un retard de 577 jours mais le propriétaire n'a pas compté les indemnités de retard.
La caution était de 227.59€.
Pouvez vous me dire quels seraient mes indemnité de retard ?
Cordialement
Anjinho
A voir également:
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- Jours ouvrés - Guide
- Retard de livraison - Guide
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- Caution on air - Forum chèque
1 réponse
Bonjour,
En 2013 et en 2014, le taux d'intérêt légal est de 0,04%
Pour calculer ce que vous doit le propriétaire, vous multipliez la somme due (227,59 €) par le nombre de jours de retard (577) et par le taux d'intérêt légal (0,04). Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année.
Cela fait (227,59 x 577 x 0,04)/(365 x 100) = 0,14 €
Votre propriétaire vous doit donc 14 centimes.
En 2013 et en 2014, le taux d'intérêt légal est de 0,04%
Pour calculer ce que vous doit le propriétaire, vous multipliez la somme due (227,59 €) par le nombre de jours de retard (577) et par le taux d'intérêt légal (0,04). Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année.
Cela fait (227,59 x 577 x 0,04)/(365 x 100) = 0,14 €
Votre propriétaire vous doit donc 14 centimes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...