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Le propriétaire me rend la caution avec 577 jours de retard

Anjinho68 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 6 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014 - 21 août 2014 à 15:19
Energizor Messages postés 25657 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 - 21 août 2014 à 16:31
Bonjour,

J'aimerais connaître les indemnités de retard de restitution de la caution. J'ai rendu l'appartement le 30/10/2012 (mon contrat allant jusqu'au 05/11/2012). D'après le site, le propriétaire avait donc jusqu'au 30/12/2012 pour me rendre la caution. Seulement je l'ai reçu le 31/07/2014 soit un retard de 577 jours mais le propriétaire n'a pas compté les indemnités de retard.
La caution était de 227.59€.

Pouvez vous me dire quels seraient mes indemnité de retard ?

Cordialement
Anjinho
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25657 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 19 152
21 août 2014 à 16:31
Bonjour,

En 2013 et en 2014, le taux d'intérêt légal est de 0,04%

Pour calculer ce que vous doit le propriétaire, vous multipliez la somme due (227,59 €) par le nombre de jours de retard (577) et par le taux d'intérêt légal (0,04). Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année.

Cela fait (227,59 x 577 x 0,04)/(365 x 100) = 0,14 €

Votre propriétaire vous doit donc 14 centimes.
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