Demande de paiement des taxes ordures ménagères sur 11/12/13/14
thomray
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roudoudou22
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20 août 2014 à 13:32
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Oui c'est légal un arriéré de loyers ou de charges peut être réclamé pendant 5 ans.
20 août 2014 à 14:04
Non, Roudoudou : l'arriéré de charges ne peut être réclamé que pendant 3 ans. L'augmentation rétroactive du loyer, elle, ne peut se faire que sur 1 an.
20 août 2014 à 14:11
20 août 2014 à 14:24
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2014-03-27/
donc ici il peut recupérer depuis les charges de Aout a décembre 2011 - tout 2012 et 2013.
Pour la TEOM idem.
Cordialement
20 août 2014 à 14:27
par contre, je précise que la régularisation des charges doit être justifiée par un décompte de charges en copropriété, sinon par des factures + le mode de répartition entre les occupants