Demande de paiement des taxes ordures ménagères sur 11/12/13/14
thomray
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Mon fils est installé à Toulouse depuis juillet 2011. A ce jour, elle me réclame la régularisation des charges locatives du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 et de taxes d'ordures ménagères 11/12/13. Je règle 525 €/mois le loyer ce qui correspond à 485 € + 40 € de provision mensuelle.
Ce que je dois payer :1 844 78 €
Explications de charges locatives
Provisions pour charges versées 01/07/11 au 30/06/13 = 960 € = 40 € x 24 mois
Charges 01/07/11 au 30/06/12 : 1 310,54 €
Charges 01/07/12/ au 30/06/13 : 1 303,24 €
Total 2 613,78 €
+ Taxes ordures ménagères 11 : 76 €/an / 12 x 6 mois 38 €
Taxes ordures ménagères 12 = 76 € / an
Taxe ordures ménagères 13 = 77 €/an
Ayant versé les 40 € qui m'étaient réclamés de 11 à 13, j'ai un crédit de 960 €
Donc je dois payer 1310.54 + 1303.24 +191 de charges locatives + 191 d'ordures ménagères. Si on enlèves les 960 €, il reste 1 844.78 € Je dois également attendre pour connaître ce que je dois payer pour 14.
Elle me précise qu'elle constate un solde débiteur de 1 844.78 € qui ne m'a, à aucun moment, été réclamé ni dans l'augmentation des charges ou du loyer et celui ci a été augmenté au 1er juillet 14 incluant 100 € de charge et elle n'a posté le courrier (cachet de la poste) que le 7 août 14. De 525 € le loyer passe à 606.52 €.
Est ce que cette façon de procéder est légale. N'aurait il pas fallu qu'elle me le réclame chaque année afin que je décide si je conservais cet appartement ou si j'en changeais ?
Merci de votre réponse
Ce que je dois payer :1 844 78 €
Explications de charges locatives
Provisions pour charges versées 01/07/11 au 30/06/13 = 960 € = 40 € x 24 mois
Charges 01/07/11 au 30/06/12 : 1 310,54 €
Charges 01/07/12/ au 30/06/13 : 1 303,24 €
Total 2 613,78 €
+ Taxes ordures ménagères 11 : 76 €/an / 12 x 6 mois 38 €
Taxes ordures ménagères 12 = 76 € / an
Taxe ordures ménagères 13 = 77 €/an
Ayant versé les 40 € qui m'étaient réclamés de 11 à 13, j'ai un crédit de 960 €
Donc je dois payer 1310.54 + 1303.24 +191 de charges locatives + 191 d'ordures ménagères. Si on enlèves les 960 €, il reste 1 844.78 € Je dois également attendre pour connaître ce que je dois payer pour 14.
Elle me précise qu'elle constate un solde débiteur de 1 844.78 € qui ne m'a, à aucun moment, été réclamé ni dans l'augmentation des charges ou du loyer et celui ci a été augmenté au 1er juillet 14 incluant 100 € de charge et elle n'a posté le courrier (cachet de la poste) que le 7 août 14. De 525 € le loyer passe à 606.52 €.
Est ce que cette façon de procéder est légale. N'aurait il pas fallu qu'elle me le réclame chaque année afin que je décide si je conservais cet appartement ou si j'en changeais ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Demande de paiement des taxes ordures ménagères sur 11/12/13/14
- Cerfa 11530*11 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Cerfa 13404*13 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, Roudoudou : l'arriéré de charges ne peut être réclamé que pendant 3 ans. L'augmentation rétroactive du loyer, elle, ne peut se faire que sur 1 an.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2014-03-27/
donc ici il peut recupérer depuis les charges de Aout a décembre 2011 - tout 2012 et 2013.
Pour la TEOM idem.
Cordialement
par contre, je précise que la régularisation des charges doit être justifiée par un décompte de charges en copropriété, sinon par des factures + le mode de répartition entre les occupants