Demande de paiement des taxes ordures ménagères sur 11/12/13/14

thomray Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2014 - 20 août 2014 à 13:29
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 août 2014 à 14:27
Mon fils est installé à Toulouse depuis juillet 2011. A ce jour, elle me réclame la régularisation des charges locatives du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 et de taxes d'ordures ménagères 11/12/13. Je règle 525 €/mois le loyer ce qui correspond à 485 € + 40 € de provision mensuelle.
Ce que je dois payer :1 844 78 €
Explications de charges locatives
Provisions pour charges versées 01/07/11 au 30/06/13 = 960 € = 40 € x 24 mois
Charges 01/07/11 au 30/06/12 : 1 310,54 €
Charges 01/07/12/ au 30/06/13 : 1 303,24 €
Total 2 613,78 €
+ Taxes ordures ménagères 11 : 76 €/an / 12 x 6 mois 38 €
Taxes ordures ménagères 12 = 76 € / an
Taxe ordures ménagères 13 = 77 €/an
Ayant versé les 40 € qui m'étaient réclamés de 11 à 13, j'ai un crédit de 960 €
Donc je dois payer 1310.54 + 1303.24 +191 de charges locatives + 191 d'ordures ménagères. Si on enlèves les 960 €, il reste 1 844.78 € Je dois également attendre pour connaître ce que je dois payer pour 14.
Elle me précise qu'elle constate un solde débiteur de 1 844.78 € qui ne m'a, à aucun moment, été réclamé ni dans l'augmentation des charges ou du loyer et celui ci a été augmenté au 1er juillet 14 incluant 100 € de charge et elle n'a posté le courrier (cachet de la poste) que le 7 août 14. De 525 € le loyer passe à 606.52 €.
Est ce que cette façon de procéder est légale. N'aurait il pas fallu qu'elle me le réclame chaque année afin que je décide si je conservais cet appartement ou si j'en changeais ?
Merci de votre réponse
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
20 août 2014 à 13:32
Oui c'est légal un arriéré de loyers ou de charges peut être réclamé pendant 5 ans.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
20 août 2014 à 14:04
Bonjour,

Non, Roudoudou : l'arriéré de charges ne peut être réclamé que pendant 3 ans. L'augmentation rétroactive du loyer, elle, ne peut se faire que sur 1 an.
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thomray Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2014
20 août 2014 à 14:11
Merci est ce que je peux me référer à un texte de loi pour justifier que l'arriéré de charges ne peut être réclamé que sur 3 ans.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
20 août 2014 à 14:24
bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2014-03-27/
donc ici il peut recupérer depuis les charges de Aout a décembre 2011 - tout 2012 et 2013.
Pour la TEOM idem.

Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
20 août 2014 à 14:27
c'est la loi du 6 juillet 89 mais de toute façon, de 2011 à 2014, ça fait bien 3 ans.

par contre, je précise que la régularisation des charges doit être justifiée par un décompte de charges en copropriété, sinon par des factures + le mode de répartition entre les occupants
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