Jai acheter une maison et le propriétaire est décider
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kacel1
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mardi 19 août 2014
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19 août 2014 à 12:57
Micha1 - 19 août 2014 à 13:14
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1 réponse
Bonjour,
Les obligations que la promesse de vente a mis à la charge du promettant, décédé après la promesse mais avant la vente, sont transmissibles à ses héritiers sans que leurs consentements soient nécessaires.
La promesse est donc valable et devra être réitérée par la signature d'un acte authentique (ou plus communément appelé acte notarié).
Les obligations que la promesse de vente a mis à la charge du promettant, décédé après la promesse mais avant la vente, sont transmissibles à ses héritiers sans que leurs consentements soient nécessaires.
La promesse est donc valable et devra être réitérée par la signature d'un acte authentique (ou plus communément appelé acte notarié).
La législation juridique et financière évolue en permanence...