Jai acheter une maison et le propriétaire est décider

Résolu
kacel1 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 19 août 2014 à 12:57
 Micha1 - 19 août 2014 à 13:14
Bonjour ; j'ai acheter une maison et malheureusement le prioritaire est décider une journée avant la signature chez le notaire , ma question es ce que les hérites ont le droit de rétracter ?

1 réponse

Bonjour,

Les obligations que la promesse de vente a mis à la charge du promettant, décédé après la promesse mais avant la vente, sont transmissibles à ses héritiers sans que leurs consentements soient nécessaires.

La promesse est donc valable et devra être réitérée par la signature d'un acte authentique (ou plus communément appelé acte notarié).
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