Bornage
Résolu
NATIE1852
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 18/08/2014 à 12:23
Modifié par Enka1 le 18/08/2014 à 12:23
Bonjour,
Votre voisine vous a " bourré le mou " comme on dit !
Sans bornes et sans bornage, pas possible de connaître les limites.
Voyez cela avec un géomètre expert, mais vu le genre de voisine, cela m' étonnerait qu' elle veuille signer le bornage amiable ... Surtout s' il ne lui est pas favorable ...
En cas d' échec de celui-ci, il faudra faire une procédure et demander un bornage judiciaire comme le loi vous y autorise, avec frais partagés ...
Cela relève du tribunal d' instance, l' avocat n' est pas obligatoire, mais conseillé, comme dans toute procédure d' ailleurs !
Et vu tous les problèmes divers qui se greffent avec cette voisine, votre intérêt est vraiment d' avoir un avocat, à qui vous exposerez tout ceci.
Si vous avez une assurance juridique avec votre contrat habitation ou à part, ouvrez un dossier.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Votre voisine vous a " bourré le mou " comme on dit !
Sans bornes et sans bornage, pas possible de connaître les limites.
Voyez cela avec un géomètre expert, mais vu le genre de voisine, cela m' étonnerait qu' elle veuille signer le bornage amiable ... Surtout s' il ne lui est pas favorable ...
En cas d' échec de celui-ci, il faudra faire une procédure et demander un bornage judiciaire comme le loi vous y autorise, avec frais partagés ...
Cela relève du tribunal d' instance, l' avocat n' est pas obligatoire, mais conseillé, comme dans toute procédure d' ailleurs !
Et vu tous les problèmes divers qui se greffent avec cette voisine, votre intérêt est vraiment d' avoir un avocat, à qui vous exposerez tout ceci.
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Josh Randall
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18 août 2014 à 12:43
18 août 2014 à 12:43
Bonjour
En effet, si tant est (ce qui semble être le cas) que ta vosine a obtenu l'autorisation administrative de faire les travaux, elle doit obligatoirement poser un panneau d'affichage indiquant notamment la nature des travaux pendant toute la durée du chantier
A partir du moment où ta voisine ne répond pas aux injonctions de faire du maire, ce dernier peut dresser les procès-verbaus qui s'imposent et les envoeyr au procureur.
POur le reste, suis les conseils d'Enka.
Cordialement
aucun panneau n'est affiché sur sa devanture, est-ce légale?si tu poses la question c'est que tu imagines quelle peut être la réponse, non? :-)
En effet, si tant est (ce qui semble être le cas) que ta vosine a obtenu l'autorisation administrative de faire les travaux, elle doit obligatoirement poser un panneau d'affichage indiquant notamment la nature des travaux pendant toute la durée du chantier
Le maire ne sait pas non plus, et la gendarmerie est impuissante, car toutes ses actions sont toujours faites dans la limite de la loi, donc intouchableQue la gendarmerie soit impuissante, passe encore, concernant le maire, soit il ne connait pas bien la loi, soit il est un peu timoré
A partir du moment où ta voisine ne répond pas aux injonctions de faire du maire, ce dernier peut dresser les procès-verbaus qui s'imposent et les envoeyr au procureur.
quelle peut être mon intervention auprès de la DDE pour cette construction?C'est d'abord vers le maire que tu dois te tourner. la DDT n'étant là que pour instruire les demandes de construire.
POur le reste, suis les conseils d'Enka.
Cordialement
NATIE1852
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18 août 2014 à 15:15
18 août 2014 à 15:15
juste une derniere petit chose si je peut me permettre...
si ma voisine termine son mur avant que nous ayont eu le temps de faire borner, sommes nous quand meme dans notre droit pour entamer une procedure afin de faire detruire le dit mur si il empiete chez nous??
cordialement
si ma voisine termine son mur avant que nous ayont eu le temps de faire borner, sommes nous quand meme dans notre droit pour entamer une procedure afin de faire detruire le dit mur si il empiete chez nous??
cordialement
Josh Randall
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18 août 2014 à 15:19
18 août 2014 à 15:19
Oui, complètement. Au titre du Code de l'urbanisme, tant que le panneau d'affichage n'est pas posé le délai de recours des tieers n'est pas commencé.
Au titre du Droit civil ,tu as jusqu'à 5 ans à compter de la date d'achèvement des travaux (si je ne fais pas d'erreur ) pour entamer une démarche au tribunal
La commune peut également agir si la construction est mal implantée
Au titre du Droit civil ,tu as jusqu'à 5 ans à compter de la date d'achèvement des travaux (si je ne fais pas d'erreur ) pour entamer une démarche au tribunal
La commune peut également agir si la construction est mal implantée
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NATIE1852
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18 août 2014 à 15:33
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merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii
cordialement
nat
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nat
Enka1
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18 août 2014 à 18:04
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De rien et n' hésitez pas à revenir si besoin. Tenez nous au courant ...
BmV
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18 août 2014 à 20:16
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Oui, revenez quand vous voulez, on sera là.
18 août 2014 à 14:26
cela va m'aider je pense
cordialement
natie