Probleme suite faute inexcusable de l'employeur

Question

Bonjour a tous,

je me tourne vers vos conseils car je me retrouve aujourd'hui dans une impasse.

Victime d'un accident du travail sur machine en fonctionnement et sans sécurité, je me suis retrouvé avec le majeur de la main droite arraché. ( 15% d'invalidité, rente a vie de 270 euros / trimestre)

Je me suis tourné vers un avocat afin de faire entendre mes droits.

L'employeur a était condamné et la faute inexcusable a était reconnu. Suite a cela nous avons décidé de saisir le TASS afin de demander des dommages et intérêts.

Mon avocat a certainement commit une erreur, la demande a était rejeter car le délai de 2 ans avait était dépassé d'un mois !!!

Celui-ci me dit aujourd'hui ne rien pourvoir faire de plus, la situation semble pour lui terminer, il m'a même proposé de me tourner vers un de ses confrères!

Je ne comprends pas ou cela  a t'il pu bloquer, pourquoi lorsque le caractère de faute inexcusable a était reconnu, ma rente n'a elle pas était doublé comme le prévoit la loi!

J'ai perdu un doigt, mon avocat a était payé et je me retrouve sans aucune autre compensation que cette rente trimestrielle!!!!

j'ai contacté un autres avocat hier, spécialisé dans les dommages corporelles/accidents du travail et lui aussi semble dire que passé les deux ans on ne peut plus rien faire malheureusement...

Pouvez-vous m'éclaircir un peu plus ?

Merci d 'avance.

Dubaque60 · Answer

Bonjour,

Dans quel délai puis-je faire une demande de reconnaissance de faute inexcusable?

reconnaissance de la faute inexcusable

Le recours de reconnaissance de faute inexcusable doit être exercé dans les deux ans à partir de la reconnaissance de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

En effet la prescription est de deux ans et la Cour de cassation( Cass. 2e civ., 3 avr. 2003) a précisé  « que le délai de prescription de l'action du salarié pour  faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie » . 
Passé ces deux ans il n'y aura plus de recours possible

http://www.faute-inexcusable.info/reconnaissance-faute-inexcusable.htm

Cdlt 
 
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''

rosieres1 · Answer

Bonsoir,
Vous ne mentionnez pas de dates ....mais sachez :
1) que la prescription de 2ans est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les même faits
2) que la jurisprudence admet que le délai de 2 ans ne commence à courir qu'à compter du dernier jour de versement des indemnités journalières. (CASS CIV2 20/6/2013 N°12.16576)
3)que votre avocat, s'il a commis une erreur vous portant préjudice peut actionner son assurance RC
Cordialement

Probleme suite faute inexcusable de l'employeur

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