Remboursement ou pas?
finette62232
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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bonsoir
ma mere loue a des particuliers depuis 14ans , suite a des problemes de chaudiere depuis plusieurs hivers elle a finit par craquer et demander un logement ds le public avec la SIA, apres plus d'un an de demande elle finit par avoir une petite maison sur noeux les mines a compter du 31 juillet, hors elle est obligée à un préavis de 3mois soit jusqu'au 5octobre.
Du coup résignée elle apprend innocemment que vu son age et ses problèmes de santé et son age"66ans " elle peut prétendre à un allègement de préavis de 1mois.
Elle en fait part aux propriétaires qui d'un coup sont tres ouverts et trouvent un nouveau locataire, donc on se retrouve a leur demande avec un etat des lieux des demain en vu de relouer au plus vite , hors ma mère qui n'a pas fait valoir ses droits a payer son loyer jusqu'au 31aout?
Ma question est: peut elle se faire rembourser de la difference de loyer sur le mois d'aout? merci de vos réponse en sachant que l'etat des lieux est demain am et que la propriétaire est une rapace qui n'a fait aucun cadeau de confort a ma mere durant ces 14ans
ma mere loue a des particuliers depuis 14ans , suite a des problemes de chaudiere depuis plusieurs hivers elle a finit par craquer et demander un logement ds le public avec la SIA, apres plus d'un an de demande elle finit par avoir une petite maison sur noeux les mines a compter du 31 juillet, hors elle est obligée à un préavis de 3mois soit jusqu'au 5octobre.
Du coup résignée elle apprend innocemment que vu son age et ses problèmes de santé et son age"66ans " elle peut prétendre à un allègement de préavis de 1mois.
Elle en fait part aux propriétaires qui d'un coup sont tres ouverts et trouvent un nouveau locataire, donc on se retrouve a leur demande avec un etat des lieux des demain en vu de relouer au plus vite , hors ma mère qui n'a pas fait valoir ses droits a payer son loyer jusqu'au 31aout?
Ma question est: peut elle se faire rembourser de la difference de loyer sur le mois d'aout? merci de vos réponse en sachant que l'etat des lieux est demain am et que la propriétaire est une rapace qui n'a fait aucun cadeau de confort a ma mere durant ces 14ans
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12 réponses
ses propriétaires enfin surtout elle sont tellement rapia qu'ils l'ont laissé des hivers durant sans eau bien chaude sous prétexe que le remplacement d'une chaudière était trop chère... maintenant ils lui ont racheter sa cuisine incorporée sous prétexe qu'elle était démodée (cuisine en pin) et que ca allait lui coutait cher de la faire démonter( car oui je dois dire que ma mère n'a jms eu le droit de percer le mondre trou ds cette maison tout a été posé par le proprio!!!)
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Si son préavis est de 1 mois elle paie pour 1 mois, minimum.
Ensuite, pour les jours supplémentaires elle paiera le temps qu'elle est restée.
Ensuite, pour les jours supplémentaires elle paiera le temps qu'elle est restée.
le moindre tableau tout tout tout je ne savais meme pas que cela pouvais exister comme je serai témoin demain pdt l'etat des lieux car suis porte caution j'aimerai avoir les armes pour que ma mère ne s'en sorte pas trop mal ils en ont deja assez profité mais l'immobilier n'est pas mon métier alors merci de nous aider
Bonjour,
Le préavis ne court pas jusqu'au 5 octobre puisque le congé a été envoyé le 5 juillet. C'est la date de réception qui compte, pas la date d'envoi.
Votre mère a un nouveau logement, si j'ai bien compris, depuis le 31 juillet ?
Elle n'a pas fait valoir la réduction de préavis et je crains que ce soit perdu, car depuis la loi ALUR, les justificatifs doivent être adressés en même temps que le congé.
Cependant, il faudrait savoir à quelle date le logement va être reloué, car elle ne devra le loyer que jusqu'à cette date.
Cdlt
Le préavis ne court pas jusqu'au 5 octobre puisque le congé a été envoyé le 5 juillet. C'est la date de réception qui compte, pas la date d'envoi.
Votre mère a un nouveau logement, si j'ai bien compris, depuis le 31 juillet ?
Elle n'a pas fait valoir la réduction de préavis et je crains que ce soit perdu, car depuis la loi ALUR, les justificatifs doivent être adressés en même temps que le congé.
Cependant, il faudrait savoir à quelle date le logement va être reloué, car elle ne devra le loyer que jusqu'à cette date.
Cdlt
dsl date de recption le 5/07 date d'envoi le 4/07.
donc si je comprend bien demain on rends le logement et s'ils veulent poursuivre les travaux jusqu'au 5/10 elle n'aura qu'à payer a moyen d'un certificat!!! c'est bien ca?
donc si je comprend bien demain on rends le logement et s'ils veulent poursuivre les travaux jusqu'au 5/10 elle n'aura qu'à payer a moyen d'un certificat!!! c'est bien ca?
Je me suis trompée, pour les contrats signés avant le 27/03/14, l'article 15 est applicable dans son ancienne rédaction. Donc, votre mère peut toujours prétendre à la réduction du préavis, avec l'appui des jurisprudences.
Il vous faut un certificat médical disant que l'état de santé de votre mère nécessite un changement de domicile et faire une lettre aux bailleurs en deux exemplaires, que vous leur remettrez demain pour contre-signature et remise en mains propres, pour leur dire qu'en raison de son âge et de son état de santé, le préavis devait être réduit à un mois, et que votre mère peut toujours en bénéficier : un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20 mars 2001 juge que la justification peut intervenir postérieurement au congé.
Ainsi, votre mère ne paierait les loyers que jusqu'à la date de remise des clés, c'est à dire jusqu'à l'état des lieux puisque la remise des clés doit se faire à la fin de l'état des lieux, contre reçu.
Veillez bien à ce que l'état des lieux soit fait en 2 exemplaires, signés par les deux parties, et dont un exemplaire doit être remis, sur place, à votre mère. Soyez vigilants lors de cet état des lieux, de manière à ce qu'on ne réclame pas ensuite à votre mère le paiement de travaux qui ne seraient pas justifiés.
Il vous faut un certificat médical disant que l'état de santé de votre mère nécessite un changement de domicile et faire une lettre aux bailleurs en deux exemplaires, que vous leur remettrez demain pour contre-signature et remise en mains propres, pour leur dire qu'en raison de son âge et de son état de santé, le préavis devait être réduit à un mois, et que votre mère peut toujours en bénéficier : un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20 mars 2001 juge que la justification peut intervenir postérieurement au congé.
Ainsi, votre mère ne paierait les loyers que jusqu'à la date de remise des clés, c'est à dire jusqu'à l'état des lieux puisque la remise des clés doit se faire à la fin de l'état des lieux, contre reçu.
Veillez bien à ce que l'état des lieux soit fait en 2 exemplaires, signés par les deux parties, et dont un exemplaire doit être remis, sur place, à votre mère. Soyez vigilants lors de cet état des lieux, de manière à ce qu'on ne réclame pas ensuite à votre mère le paiement de travaux qui ne seraient pas justifiés.
si je comprends bien la loi ne profite qu'aux profiteurs c'est bien ca???? ouahhh la je tombe de tres tres haut!!!
merci beaucoup enfin une lueure d'espoir meme si elle ne pourra pas consulter son medecin demain matin je vais faire pression pour qu'elle agisse au plus car en ai assez de debourser ds le vide meme si le confort de ma mere compte avant tout
La législation juridique et financière évolue en permanence...