Réduction du préavis de bail à 1 Mois ? (Cas complexe)
xsphreak
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voila mon problème : Il y a deux mois environ, j'ai trouvé un emploi à une trentaines de km de chez moi. Le 06/08/14, j'ai envoyé ma lettre de résiliation de bail avec préavis réduit cause "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" en recommandé avec AR.
Sur ce, mon bailleur m'appel en me disant plusieurs choses :
-Mon futur logement est à moins de 30km de mon logement actuel : Le préavis réduit ne fonctionnerait pas pour cette raison.
-"Tout mois entamé est dû", me dit-il. (Il me demande donc de payer jusqu'au 30/09/2014 au lieu du 07/09/2014
Première question donc : Est-ce que ce qu'il me dit est vrai ? Car je n'ai pu trouvé aucune confirmation à ces dires en cherchant plusieurs heures sur internet.
Ensuite, je me suis dit que peut etre mon motif de préavis réduit à 1 mois n'était pas correct, parce qu'un écrit sur le site du service public m'a mit un doute :
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
1 mois
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.
Voila, à la signature du bail, je venais de quitter mon ancien travail, et je ne travaillais pas. Pour autant je n'étais pas au chômage dans le sens ou je ne touchais pas d'allocations chomage.
Comment comprendre cet article ? A savoir que sur tous les autres sites consultés, cet clause de "chomage a la signature du bail" n'est pas précisée du tout, il est juste dit que je devais avoir trouvé un nouvel emploi, et avoir eu une perte d'emploi durant mon bail, ce qui est le cas.
En espérant pouvoir avoir un peu d'aide, ce serait génial !
D'avance, merci.
Cordialement
PS : Je précise que mon locataire n'a pas effectué d'état des lieux d'entrée, si cela change quelque chose.
Voila mon problème : Il y a deux mois environ, j'ai trouvé un emploi à une trentaines de km de chez moi. Le 06/08/14, j'ai envoyé ma lettre de résiliation de bail avec préavis réduit cause "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" en recommandé avec AR.
Sur ce, mon bailleur m'appel en me disant plusieurs choses :
-Mon futur logement est à moins de 30km de mon logement actuel : Le préavis réduit ne fonctionnerait pas pour cette raison.
-"Tout mois entamé est dû", me dit-il. (Il me demande donc de payer jusqu'au 30/09/2014 au lieu du 07/09/2014
Première question donc : Est-ce que ce qu'il me dit est vrai ? Car je n'ai pu trouvé aucune confirmation à ces dires en cherchant plusieurs heures sur internet.
Ensuite, je me suis dit que peut etre mon motif de préavis réduit à 1 mois n'était pas correct, parce qu'un écrit sur le site du service public m'a mit un doute :
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
1 mois
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.
Voila, à la signature du bail, je venais de quitter mon ancien travail, et je ne travaillais pas. Pour autant je n'étais pas au chômage dans le sens ou je ne touchais pas d'allocations chomage.
Comment comprendre cet article ? A savoir que sur tous les autres sites consultés, cet clause de "chomage a la signature du bail" n'est pas précisée du tout, il est juste dit que je devais avoir trouvé un nouvel emploi, et avoir eu une perte d'emploi durant mon bail, ce qui est le cas.
En espérant pouvoir avoir un peu d'aide, ce serait génial !
D'avance, merci.
Cordialement
PS : Je précise que mon locataire n'a pas effectué d'état des lieux d'entrée, si cela change quelque chose.
A voir également:
- Réduction du préavis de bail à 1 Mois ? (Cas complexe)
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Certificat médical pour réduction de préavis - Forum Immobilier
- Bail meublé pdf - Guide
4 réponses
Bonsoir,
à la suite de quelle situation professionnelle avez-vous trouvé un nouvel emploi ?
Fin de CDD ? licenciement ? départ volontaire ?....
Cdlt.
à la suite de quelle situation professionnelle avez-vous trouvé un nouvel emploi ?
Fin de CDD ? licenciement ? départ volontaire ?....
Cdlt.
Re bonsoir,
1° question : non, votre proprio ne dit pas la vérité. Un préavis d'1 mois peut être valable par exemple pour un nouvel emploi consécutif à un licenciement, même si ce nouvel emploi est situé dans la même ville (il n'y a pas de condition de distance).
2° question : Allez voir ce site : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vous y repèrerez votre cas.
Mais la 1° question à vous poser est : est-ce que votre perte d'emploi était VOLONTAIRE ou émanait de votre patron ? Dans le premier cas, votre préavis sera de 3 mois, dans le second (fin CDD, licenciement...) ce sera un préavis réduit à 1 mois.
" Je précise que mon locataire n'a pas effectué d'état des lieux d'entrée, si cela change quelque chose."
Je suppose que vous voulez dire "je précise que mon propriétaire ... "
Ça change que vous êtes censé avoir eu un logement en bon état et que vous devrez le rendre en bon état. Il faut toujours exiger un état des lieux d'entrée, afin qu'on ne vous reproche pas des "dégâts" qui y étaient déjà à l'entrée, donc pas de votre fait.
Cdlt.
1° question : non, votre proprio ne dit pas la vérité. Un préavis d'1 mois peut être valable par exemple pour un nouvel emploi consécutif à un licenciement, même si ce nouvel emploi est situé dans la même ville (il n'y a pas de condition de distance).
2° question : Allez voir ce site : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vous y repèrerez votre cas.
Mais la 1° question à vous poser est : est-ce que votre perte d'emploi était VOLONTAIRE ou émanait de votre patron ? Dans le premier cas, votre préavis sera de 3 mois, dans le second (fin CDD, licenciement...) ce sera un préavis réduit à 1 mois.
" Je précise que mon locataire n'a pas effectué d'état des lieux d'entrée, si cela change quelque chose."
Je suppose que vous voulez dire "je précise que mon propriétaire ... "
Ça change que vous êtes censé avoir eu un logement en bon état et que vous devrez le rendre en bon état. Il faut toujours exiger un état des lieux d'entrée, afin qu'on ne vous reproche pas des "dégâts" qui y étaient déjà à l'entrée, donc pas de votre fait.
Cdlt.
Bonjour et merci pour vos réponses, en fait je viens de penser que mon dernier emploi était un CDD, qui s'est donc terminé par une fin de contrat standard.
Pour ce qui est du "Tout mois entamé est dû", est-ce bien faux aussi ? J'ai lu sur internet que oui mais sait on jamais !
Aussi, pour l'état des lieux, n'est-ce pas une obligation de sa part de le faire ? Ainsi que le DPE, et toute la paperasse ?
Cordialement
Pour ce qui est du "Tout mois entamé est dû", est-ce bien faux aussi ? J'ai lu sur internet que oui mais sait on jamais !
Aussi, pour l'état des lieux, n'est-ce pas une obligation de sa part de le faire ? Ainsi que le DPE, et toute la paperasse ?
Cordialement
Bonjour,
"Tout mois entamé est dû", est-ce bien faux aussi ? "
Eh oui ! voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168#N10155
« Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire. »
"l'état des lieux, n'est-ce pas une obligation de sa part de le faire ?"
Différents cas : voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
À mon avis, laissez tomber DPE & autres paperasses, vous en avez assez comme ça pour obtenir légalement votre préavis d'1 mois (pensez bien à l'envoyer en recommandé avec accusé de réception ou par huissier, et gardez un double.)
Cordialement.
"Tout mois entamé est dû", est-ce bien faux aussi ? "
Eh oui ! voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168#N10155
« Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire. »
"l'état des lieux, n'est-ce pas une obligation de sa part de le faire ?"
Différents cas : voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
À mon avis, laissez tomber DPE & autres paperasses, vous en avez assez comme ça pour obtenir légalement votre préavis d'1 mois (pensez bien à l'envoyer en recommandé avec accusé de réception ou par huissier, et gardez un double.)
Cordialement.
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