délai de réponse SAFER

Question

Bonjour,
je suis sur le point d'acquérir une maison bâtie dans un lotissement sur une parcelle de 2500 m². Cette propriété n'entre pas dans le cadre d'une exploitation agricole, il n'y a aucun bâtiment agricole, la zone est classée U.
Le notaire me dit qu'il doit consulter la SAFER, puisque l'acquisition se fait dans un village. Le délai de réponse est de 2 mois, mais peut aller plus vite (8 jours) si je m'acquitte d'un versement de 300 €.
Cette propriété n'entrant pas dans le périmètre prévu par l'art. /L du CRPM et ses décrets d'application, est-il obligatoire de consulter la SAFER?
Merci de me répondre.

Gasc · Answer

Bonjour. Une commune peut, par convention, déléguer à la SAFER le pouvoir de négocier, pour le compte de la collectivité, l'acquisition amiable des espaces nécessaires à la réalisation de projets de développement local.
Si votre notaire notifie une DIA à la SAFER, c'est qu'une telle convention existe dans votre commune.Je ne vois pas d'autre raison.

painbenit · Answer

Nous sommes bien d'accord. Il n'y a aucune raison pour que le notaire questionne la SAFER puisqu'aucune convention ne lie la commune à la safer dans le cadre d'un aménagement local..

bern29 · Answer

Bjr,

Gasc 13 août 2014 à 11:02
Bonjour. Une commune peut, par convention, déléguer à la SAFER le pouvoir de négocier, pour le compte de la collectivité

Pouvez m'expliquer en quoi la safer pourrait intervenir sur zone urbanisable,à moins qu'un changement de PLU soit en cours ??

Délai de réponse SAFER

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