Délai de réponse SAFER
painbenit
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis sur le point d'acquérir une maison bâtie dans un lotissement sur une parcelle de 2500 m². Cette propriété n'entre pas dans le cadre d'une exploitation agricole, il n'y a aucun bâtiment agricole, la zone est classée U.
Le notaire me dit qu'il doit consulter la SAFER, puisque l'acquisition se fait dans un village. Le délai de réponse est de 2 mois, mais peut aller plus vite (8 jours) si je m'acquitte d'un versement de 300 €.
Cette propriété n'entrant pas dans le périmètre prévu par l'art. /L du CRPM et ses décrets d'application, est-il obligatoire de consulter la SAFER?
Merci de me répondre.
je suis sur le point d'acquérir une maison bâtie dans un lotissement sur une parcelle de 2500 m². Cette propriété n'entre pas dans le cadre d'une exploitation agricole, il n'y a aucun bâtiment agricole, la zone est classée U.
Le notaire me dit qu'il doit consulter la SAFER, puisque l'acquisition se fait dans un village. Le délai de réponse est de 2 mois, mais peut aller plus vite (8 jours) si je m'acquitte d'un versement de 300 €.
Cette propriété n'entrant pas dans le périmètre prévu par l'art. /L du CRPM et ses décrets d'application, est-il obligatoire de consulter la SAFER?
Merci de me répondre.
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3 réponses
Bjr,
Gasc 13 août 2014 à 11:02
Bonjour. Une commune peut, par convention, déléguer à la SAFER le pouvoir de négocier, pour le compte de la collectivité
Pouvez m'expliquer en quoi la safer pourrait intervenir sur zone urbanisable,à moins qu'un changement de PLU soit en cours ??
Gasc 13 août 2014 à 11:02
Bonjour. Une commune peut, par convention, déléguer à la SAFER le pouvoir de négocier, pour le compte de la collectivité
Pouvez m'expliquer en quoi la safer pourrait intervenir sur zone urbanisable,à moins qu'un changement de PLU soit en cours ??
Bonjour. Une commune peut, par convention, déléguer à la SAFER le pouvoir de négocier, pour le compte de la collectivité, l'acquisition amiable des espaces nécessaires à la réalisation de projets de développement local.
Si votre notaire notifie une DIA à la SAFER, c'est qu'une telle convention existe dans votre commune.Je ne vois pas d'autre raison.
Si votre notaire notifie une DIA à la SAFER, c'est qu'une telle convention existe dans votre commune.Je ne vois pas d'autre raison.
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