Payer le SAFER pour une réponse plus rapide
charline88120
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mardi 7 mai 2013
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7 mai 2013
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7 mai 2013 à 13:38
rio loco - 7 mai 2013 à 13:48
rio loco - 7 mai 2013 à 13:48
bonjour, nous avons signer un compromis de vente pour acheter une vieille ferme et 14ha de terrain agricole. mon conjoint est agriculteur et exploite déjà 5ha des terrain. le droit de préemption des agriculteurs exploitant est passer et personne ne c'est manifester. nous avons fait le choix de payer la safer pour avoir une réponse de leur part sous 21 jours (soit le 29 avril). la date de signature de l'acte authentique était prévu le 10 mai, or aujourd'hui (7 mai) j'ai reçu un appel du notaire qui m'informe que la safer souhaite finalement attendre 2 mois pour donner leur réponse même si nous l'avons payer se qui reporte la signature au 9 juin...
ont-il le droit? peut-on faire quelque chose?
ps: cette maison est le suporte de mon instalation dans l'agriculture..
merci de vos réponse.
ont-il le droit? peut-on faire quelque chose?
ps: cette maison est le suporte de mon instalation dans l'agriculture..
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