A voir également:
- Tarif safer réponse rapide rhône-alpes
- Droit de préemption safer surface minimum - Meilleures réponses
- Procédure accélérée safer - Meilleures réponses
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Grille salaire restauration rapide 2025 - Accueil - Grilles salariales
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Tarif assistante maternelle 2025 - Guide
5 réponses
avez vous eu une reponse a la question de la surface minimum que la safer peut preempter. pour la loire atlantique par exemple
Oui. La surface minimum pour non préemption de la SAFER dépend des départements, se renseigner auprès de la SAFER. Dans mon département (08) c'est 20a00ca.
pour Mafidano:
Ca semble etre le cas pour tous les départements. Pour le tarn, le prix de la procédure accélérée est de :
- achat < 50.000€ : 100 €
- achat entre 50.000 et 150.000€ : 200€
- achat > 150.000 €: 300€
Normalement, cette procédure ramene le delai pour preempter de 2 mois à 15 jours.
Il faut savoir que ton cheque sera encaissé mais sans garantie d'avoir la réponse définitive sous 15 jours. En effet, ca correspond à l'etude d'un technicien qui dit "OK pour la procédure rapide" ou "pas OK". Il semble que le taux de OK soit voisin des 90%.
Si OK, tu es sur qu'apres 15 jours la Safer ne puisse plus dire "je pre-empte" (mais elle peut toujours dans les 15 jours). Si pas OK, la Safer a 2 mois comme avant pour dire je preempte ou pas (mais elle a encaissé tes 300€ au passage).
Du coup avec ma compagne, on se demande vraiment si on va payer ou pas (nous on est pressé pour commencer les travaux avant l'hiver).
Ca semble etre le cas pour tous les départements. Pour le tarn, le prix de la procédure accélérée est de :
- achat < 50.000€ : 100 €
- achat entre 50.000 et 150.000€ : 200€
- achat > 150.000 €: 300€
Normalement, cette procédure ramene le delai pour preempter de 2 mois à 15 jours.
Il faut savoir que ton cheque sera encaissé mais sans garantie d'avoir la réponse définitive sous 15 jours. En effet, ca correspond à l'etude d'un technicien qui dit "OK pour la procédure rapide" ou "pas OK". Il semble que le taux de OK soit voisin des 90%.
Si OK, tu es sur qu'apres 15 jours la Safer ne puisse plus dire "je pre-empte" (mais elle peut toujours dans les 15 jours). Si pas OK, la Safer a 2 mois comme avant pour dire je preempte ou pas (mais elle a encaissé tes 300€ au passage).
Du coup avec ma compagne, on se demande vraiment si on va payer ou pas (nous on est pressé pour commencer les travaux avant l'hiver).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La loi a accordé aux Safer un droit de préemption qui lui permet d’acquérir en priorité, à certaines conditions, les fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, ou les immeubles non bâtis compris dans un espace naturel et rural.
mais en aucun cas, la Safer ne peut exproprier ni obliger qui que ce soit à vendre !!
de plus, la préemption doit toujours être motivée avec précision et être exercée pour un ou plusieurs objectifs définis par l’article L 143-2 du Code Rural
Le droit de préemption ne peut pas être utilisé en toutes circonstances et notamment lors des transactions consenties à des cohéritiers, des proches parents ou des co indivisaires du vendeur, un fermier ou un métayer exploitant le fonds depuis plus de trois ans, un agriculteur exproprié (sous certaines conditions)
Pour chaque transaction portant sur des biens agricoles, les notaires transmettent à la Safer une notification ou Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l'acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente.
La Safer dispose alors d'un délai de réponse de deux mois, qui peut être réduit en cas de demande de procédure accélérée acceptée par la Safer.
La Safer met alors en oeuvre un processus de consultation. Si elle envisage un aménagement meilleur que celui prévu par le simple jeu du marché, elle peut instruire un dossier de préemption auprès des Commissaires du gouvernement.
Cette instruction ne peut se faire que si la demande relève d'un des objectifs énumérés par l'article L 143 2 et présente un intérêt majeur.
mais en aucun cas, la Safer ne peut exproprier ni obliger qui que ce soit à vendre !!
de plus, la préemption doit toujours être motivée avec précision et être exercée pour un ou plusieurs objectifs définis par l’article L 143-2 du Code Rural
Le droit de préemption ne peut pas être utilisé en toutes circonstances et notamment lors des transactions consenties à des cohéritiers, des proches parents ou des co indivisaires du vendeur, un fermier ou un métayer exploitant le fonds depuis plus de trois ans, un agriculteur exproprié (sous certaines conditions)
Pour chaque transaction portant sur des biens agricoles, les notaires transmettent à la Safer une notification ou Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l'acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente.
La Safer dispose alors d'un délai de réponse de deux mois, qui peut être réduit en cas de demande de procédure accélérée acceptée par la Safer.
La Safer met alors en oeuvre un processus de consultation. Si elle envisage un aménagement meilleur que celui prévu par le simple jeu du marché, elle peut instruire un dossier de préemption auprès des Commissaires du gouvernement.
Cette instruction ne peut se faire que si la demande relève d'un des objectifs énumérés par l'article L 143 2 et présente un intérêt majeur.
Oui, mais cela dépend des SAFER. En effet, selon les moyens d'aménagements dont se sont dotés la ou les communes, le droit de préemption ne sera pas le même.
Par exemple pour la SAFER Rhone-Alpes, le seuil d'application du droit de préemption de la SAFER est de:
Commune non dotée d'un POS/PLU: 10 ares
Commune dotée d'un POS/PLU:
* Zone U: 10 ares
* Zone NA, NB/AU: 10 ares
* Zones NC,ND/A et N: 1er m²
Périmètre d'aménagement foncier: 1er m²
Parcelle enclavée: 1er m²
ZAC et ZAD: 10 ares.
Par exemple pour la SAFER Rhone-Alpes, le seuil d'application du droit de préemption de la SAFER est de:
Commune non dotée d'un POS/PLU: 10 ares
Commune dotée d'un POS/PLU:
* Zone U: 10 ares
* Zone NA, NB/AU: 10 ares
* Zones NC,ND/A et N: 1er m²
Périmètre d'aménagement foncier: 1er m²
Parcelle enclavée: 1er m²
ZAC et ZAD: 10 ares.
J'ai téléphoné il y a une semaine à la SAFER en auvergne pour une procédure accélérée. Je suis acheteur d'un bien immobilier.
La SAFER demande un chèque de 180 euros pour mettre en oeuvre une procédure accélérée (réponse sous 30 jours). Je trouve cela bien étonnant de faire de l'argent comme cela.
Est-ce pratiqué dans tous les départements ?
La SAFER demande un chèque de 180 euros pour mettre en oeuvre une procédure accélérée (réponse sous 30 jours). Je trouve cela bien étonnant de faire de l'argent comme cela.
Est-ce pratiqué dans tous les départements ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...