Legs d'un appartement
BOULEDEGUI
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condorcet
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13 août 2014 à 08:52
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Déshériter ses enfants au profit de son frère, c'est donc possible ?
Je ne vous ai jamais dit qu'elle avait le droit de déshériter ses enfants mais qu'en l'attente d'être placée sous tutelle, votre mère est sensée être en pleine possession de ses facultés et tout à fait libre de prendre les dispositions qu'elle veut dans son testament.
Son legs ne peut que représenter le quart de son patrimoine puisque vous, les enfants, êtes réservataires pour les 3/4.
Donc vous ne serez privé que d'un seul quart de la succession, tous biens confondus.
Si la masse successorale n'y suffit pas le "tonton-légataire" devra compenser financièrement s'il entend conserver l'appartement légué.
Je ne vous ai jamais dit qu'elle avait le droit de déshériter ses enfants mais qu'en l'attente d'être placée sous tutelle, votre mère est sensée être en pleine possession de ses facultés et tout à fait libre de prendre les dispositions qu'elle veut dans son testament.
Son legs ne peut que représenter le quart de son patrimoine puisque vous, les enfants, êtes réservataires pour les 3/4.
Donc vous ne serez privé que d'un seul quart de la succession, tous biens confondus.
Si la masse successorale n'y suffit pas le "tonton-légataire" devra compenser financièrement s'il entend conserver l'appartement légué.
jmp59
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Modifié par jmp59 le 12/08/2014 à 23:07
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Bonjour,
Vous êtes 3 enfants. Votre mère ne peut disposer par testament que de 1/4 se la totalité de ses biens. C'est la quotité disponible.
Les 3 autres 1/4 constituent la Réserve héréditaire. Ils reviennent obligatoirement aux enfants.
Donc, à moins que ta mère ait d'autres biens représentant au moins 3 fois la valeur de l'appart elle ne peut valablement le léguer à son frère. Curatelle renforcée ou pas, ça ne change rien.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Vous êtes 3 enfants. Votre mère ne peut disposer par testament que de 1/4 se la totalité de ses biens. C'est la quotité disponible.
Les 3 autres 1/4 constituent la Réserve héréditaire. Ils reviennent obligatoirement aux enfants.
Donc, à moins que ta mère ait d'autres biens représentant au moins 3 fois la valeur de l'appart elle ne peut valablement le léguer à son frère. Curatelle renforcée ou pas, ça ne change rien.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
condorcet
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13 août 2014 à 07:51
13 août 2014 à 07:51
La curatelle n'étant pas encore officielle, peut-elle léguer son appartement à son frère ?
Réponse affirmative.
On ne peut empêcher quiconque de décider de disposer de son patrimoine en toute liberté.
Réponse affirmative.
On ne peut empêcher quiconque de décider de disposer de son patrimoine en toute liberté.
DorisOups
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Modifié par DorisOups le 13/08/2014 à 08:01
Modifié par DorisOups le 13/08/2014 à 08:01
c'est faux
elle ne peut privilégier cet enfant
a moins qu'elle n'ait suffisamment de bien pour que les autres en reçoivent l'équivalent
elle peut certes dépenser sa fortume comme elle n'entend mais en aucun cas privilégier un enfant au détriment des autres
elle ne peut privilégier cet enfant
a moins qu'elle n'ait suffisamment de bien pour que les autres en reçoivent l'équivalent
elle peut certes dépenser sa fortume comme elle n'entend mais en aucun cas privilégier un enfant au détriment des autres
Comme le dit Condorcet elle a le droit d'écrire, dans son testament, qu'elle lègue son appartement à son frère ; en-dehors des formalités pour rentrer en possession de son legs, son frère devra "simplement", après son décès, dédommager les enfants de la dame jusqu'à concurrence de leur réserve héréditaire. Donc oui, elle a le droit, et cela ne deshérite pas ses enfants (par contre, à moins de le racheter, les enfants n'auront pas l'appartement).
BOULEDEGUI
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2 août 2022
13 août 2014 à 15:08
13 août 2014 à 15:08
bonjour à tous et merci pour vos réponses. J'ai bien compris pour l'appartement, j'ai compris le calcul de la part réservataire. Toutefois je me pose encore une question. Si ma mère prend idée de dilapider son capital placé en banque en le donnant à son frère ou autres mal intentionnés qui lui tournent autour ; quel est mon recours ? Actuellement elle est tellement furieuse d'être mise sous curatelle renforcée qu'elle crie sur les toits que ses enfants veulent la dépouiller alors que nous voulons simplement la protéger et nous protéger. Les mal intentionnés que j'ai nommés lui conseillent de tout dépenser maintenant. La curatelle n'est pas encore prononcée mais nous avons un rapport d'expert psychiatre la déclarant défaillante et devant être placée sous curatelle renforcée. Merci à tous
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condorcet
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21 juin 2023
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13 août 2014 à 15:59
13 août 2014 à 15:59
quel est mon recours ?
Pas ou si peu qu'il est illusoire de l'envisager selon le principe que toute personne est libre de ses mouvements, pouvant disposer de ses biens à sa discrétion sans avoir à en informer qui que ce soit.
Conservez le maximum d'éléments pour éventuellement confier le problème à un avocat tout en gardant en mémoire que, dans l'hypothèse d'une dilapidation de ses avoirs au profit de son frère, ce dernier n'est pas tenu de restituer les dons manuels qu'il aurait reçus du vivant de sa soeur.
Il serait souhaitable d'informer de la situation l'organisme qui sera désigné dans la fonctions de curateur afin que le Juge des Tutelles ait une parfaite connaissance de la situation, qu'il puisse ainsi statuer et agir en parfaite connaissance de la situation.
Pas ou si peu qu'il est illusoire de l'envisager selon le principe que toute personne est libre de ses mouvements, pouvant disposer de ses biens à sa discrétion sans avoir à en informer qui que ce soit.
Conservez le maximum d'éléments pour éventuellement confier le problème à un avocat tout en gardant en mémoire que, dans l'hypothèse d'une dilapidation de ses avoirs au profit de son frère, ce dernier n'est pas tenu de restituer les dons manuels qu'il aurait reçus du vivant de sa soeur.
Il serait souhaitable d'informer de la situation l'organisme qui sera désigné dans la fonctions de curateur afin que le Juge des Tutelles ait une parfaite connaissance de la situation, qu'il puisse ainsi statuer et agir en parfaite connaissance de la situation.
BOULEDEGUI
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2 août 2022
13 août 2014 à 22:18
13 août 2014 à 22:18
bonsoir et merci pour votre réponse, je vous en suis très reconnaissante. Nous abordons une étape difficile dans la vie et nous ignorons tout des procédures de justice en matière de curatelle renforcée. Nous avançons à petit pas. Un de ses 4 frères s'oppose à la mise sous curatelle renforcée bien qu'il soit à 300 km d'elle et ignore les problèmes auxquels nous sommes confrontés ; mais comme par hasard il est son frère préféré et c'est celui à qui elle fait des cadeaux somptueux. Apparemment cela ne l'inquiète pas de voir sa soeur se démunir au risque de rencontrer des difficultés financières pour payer plus tard une éventuelle maison de retraite. Merci encore à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...