Notre fille peut elle acheter la maison de son compagnon pacsé ?
leston
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12 août 2014 à 09:07
Gasc - 12 août 2014 à 10:41
Gasc - 12 août 2014 à 10:41
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2 réponses
Bonjour. Oui, c'est possible.
Dans un premier temps, vous devez faire une donation à votre fille de l'argent nécessaire pour l'acquisition. Ensuite , votre fille procédera à l'emploi de cet argent dans l'acquisition, argent qui constitue un bien propre. Mention devra en être faite dans l'acte d'achat pour que le bien acquis reste propre. Informez au préalable le notaire de de ce mode de financement pour qu'il insère dans l'acte les clauses ad hoc.
Dans un premier temps, vous devez faire une donation à votre fille de l'argent nécessaire pour l'acquisition. Ensuite , votre fille procédera à l'emploi de cet argent dans l'acquisition, argent qui constitue un bien propre. Mention devra en être faite dans l'acte d'achat pour que le bien acquis reste propre. Informez au préalable le notaire de de ce mode de financement pour qu'il insère dans l'acte les clauses ad hoc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2014 à 10:27