Notre fille peut elle acheter la maison de son compagnon pacsé ?
leston
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Notre fille envisage d'acheter la maison de vacances de son compagnon. Est ce possible sachant qu'ils sont pacsés ? Nous financerons en totalité l'acquisition de ce bien. Est ce possible sachant que bien entendu nous passerons par un notaire. Merci de vos commentaires.
Notre fille envisage d'acheter la maison de vacances de son compagnon. Est ce possible sachant qu'ils sont pacsés ? Nous financerons en totalité l'acquisition de ce bien. Est ce possible sachant que bien entendu nous passerons par un notaire. Merci de vos commentaires.
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2 réponses
Bonjour. Oui, c'est possible.
Dans un premier temps, vous devez faire une donation à votre fille de l'argent nécessaire pour l'acquisition. Ensuite , votre fille procédera à l'emploi de cet argent dans l'acquisition, argent qui constitue un bien propre. Mention devra en être faite dans l'acte d'achat pour que le bien acquis reste propre. Informez au préalable le notaire de de ce mode de financement pour qu'il insère dans l'acte les clauses ad hoc.
Dans un premier temps, vous devez faire une donation à votre fille de l'argent nécessaire pour l'acquisition. Ensuite , votre fille procédera à l'emploi de cet argent dans l'acquisition, argent qui constitue un bien propre. Mention devra en être faite dans l'acte d'achat pour que le bien acquis reste propre. Informez au préalable le notaire de de ce mode de financement pour qu'il insère dans l'acte les clauses ad hoc.
leston
Bonjour Gasc et merci pour votre réponse rapide. Le montant de la vente étant d'environ 230000 € je ne suis pas certain que nous puissions faire une donation de ce montant à notre fille ? Je crois que les donations en argent sont limitées ? Ce que nous voulons c'est que notre fille devienne propriétaire de cette maison avec les conséquences (impositions etc......), notre rôle étant simplement de financer l'opération. Merci pour vos conseils
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