Action en retranchement.
thao1234
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Après 33 ans de vie commune je viens d"épouser mon compagnon. Ce dernier à adopté sous forme d'adoption simple un enfant il y a bientôt vingt ans. Cette adoption nous a apporté beaucoup de bonheur avec la venue d'une véritable petite famille. Bien qu'étant héritier reservataire cet enfant devra s'acquiter de 60% de taxe sur sa part. Avec mon mari nous envisageons de rédiger un contrat de mariage sous la forme de la Communauté Universelle avec attribution intégrale.
Je peux lire que l'action en retranchement n'est ouverte qu'aux enfants légitimes et aux enfants ayant fait l'objet d'une adoption pléniére. Quand est il de l'adoption simple. Je précise à nouveau que je ne suis pas l'adoptant.
Dans l'attente d'une réponse,
Cordialment
Je peux lire que l'action en retranchement n'est ouverte qu'aux enfants légitimes et aux enfants ayant fait l'objet d'une adoption pléniére. Quand est il de l'adoption simple. Je précise à nouveau que je ne suis pas l'adoptant.
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1 réponse
Bien qu'étant héritier reservataire cet enfant devra s'acquitter de 60% de taxe sur sa part.
Vous êtres certaine de ce taux ?
Quand est il de l'adoption simple.
Etrangement, l'adopté simple ne peut exercer cette action.
(copier-coller)
Cette action en retranchement n'est ouverte qu'aux enfants légitimes et aux enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/#en-presence-d-enfant-d-un-premier-mariage
Vous êtres certaine de ce taux ?
Quand est il de l'adoption simple.
Etrangement, l'adopté simple ne peut exercer cette action.
(copier-coller)
Cette action en retranchement n'est ouverte qu'aux enfants légitimes et aux enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/#en-presence-d-enfant-d-un-premier-mariage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Selon l'article 786-3° du Code Général des Impôts (CGI), pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple excepté pour les transmissions en faveur d'adoptés qui, soit dans leur minorité pendant cinq ans au moins soit dans leur minorité et leur majorité pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus
Bien cordialement