Usufruit 2
isa2106
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isa2106 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 10 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2014 - 11 août 2014 à 13:14
isa2106 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 10 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2014 - 11 août 2014 à 13:14
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 10/08/2014 à 16:48
Modifié par Sorgin le 10/08/2014 à 16:48
Bonjour,
ma mère, décédée en 1999, propriétaire unique de sa maison (héritière de ses parents : enfant unique), a laissé à mon père(non propriétaire) l'usufruit de cette maison. Nous sommes 4 enfants. a t on le droit de vendre la maison sachant que mon père vit chez sa nouvelle compagne depuis 10 ans. la maison est actuellement occupée par l'un des enfants qui paye un loyer à mon père.
quels sont nos droits pour la vente de cette maison sachant que 3 des enfants désirent vendre et que le 4 ème (occupant de la maison ) s'y refuse ? quels sont les droits de mon père : 84 ans
Votre père étant usufruitier est le seul à décider qui vit dans cette maison et à quelles conditions. S'il veut y héberger l'un de ses enfants, il en a le droit. S'il veut que ce soit gratuit, il peut. S'il veut faire payer un loyer, il peut.
Si vous voulez vendre, il faut l'accord de tous, y compris de votre père.
Si votre soeur s'y oppose, vous ne pouvez pas vendre.
A 84 ans en cas de vente, il percevra 20% du revenu de la vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
Après le décès de votre père vous serez 4 indivisaires ; si l'un vit dans la maison, il devra (si vous lui imposez) payer une indemnité d'occupation aux 3 autres.
Si vous voulez vendre, il faudra l'accord de tous, et les autres indivisaires auront la priorité pour l'achat.
Sans l'accord de tous, il faudra en passer par le tribunal.
Cdlt
ma mère, décédée en 1999, propriétaire unique de sa maison (héritière de ses parents : enfant unique), a laissé à mon père(non propriétaire) l'usufruit de cette maison. Nous sommes 4 enfants. a t on le droit de vendre la maison sachant que mon père vit chez sa nouvelle compagne depuis 10 ans. la maison est actuellement occupée par l'un des enfants qui paye un loyer à mon père.
quels sont nos droits pour la vente de cette maison sachant que 3 des enfants désirent vendre et que le 4 ème (occupant de la maison ) s'y refuse ? quels sont les droits de mon père : 84 ans
Votre père étant usufruitier est le seul à décider qui vit dans cette maison et à quelles conditions. S'il veut y héberger l'un de ses enfants, il en a le droit. S'il veut que ce soit gratuit, il peut. S'il veut faire payer un loyer, il peut.
Si vous voulez vendre, il faut l'accord de tous, y compris de votre père.
Si votre soeur s'y oppose, vous ne pouvez pas vendre.
A 84 ans en cas de vente, il percevra 20% du revenu de la vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
Après le décès de votre père vous serez 4 indivisaires ; si l'un vit dans la maison, il devra (si vous lui imposez) payer une indemnité d'occupation aux 3 autres.
Si vous voulez vendre, il faudra l'accord de tous, et les autres indivisaires auront la priorité pour l'achat.
Sans l'accord de tous, il faudra en passer par le tribunal.
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isa2106
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11 août 2014
11 août 2014 à 13:14
11 août 2014 à 13:14
bonjour et merci pour votre réponse. Par contre, je pensais que l'indivision n'existait plus et que la majorité l'emporter pour la vente.
salutations
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...