Dépôt de conteneurs devant ma clôture
christanais33
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Modifié par BmV le 10/08/2014 à 11:44
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 10 août 2014 à 15:37
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 10 août 2014 à 15:37
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 10/08/2014 à 10:46
Modifié par Enka1 le 10/08/2014 à 10:46
BONJOUR,
Pour votre information première, il faut que vous sachiez que les formules de politesses sont requises sur le forum; de même, que l' écriture en majuscule n' y est pas autorisée , ne serait-ce que par respect pour nos petits yeux d' être humains ...
MERCI.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Pour votre information première, il faut que vous sachiez que les formules de politesses sont requises sur le forum; de même, que l' écriture en majuscule n' y est pas autorisée , ne serait-ce que par respect pour nos petits yeux d' être humains ...
MERCI.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
BmV
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10 août 2014 à 11:38
10 août 2014 à 11:38
Si ces conteneurs sont sur terrain communal ou plus généralement sur domaine public, il n'y a aucun recours possible sauf à démontrer devant les tribunaux une gêne disproportionnée et un trouble manifeste de la tranquillité.
Bonjour,
Voir auprés de la mairie.
Cdlt
Voir auprés de la mairie.
Cdlt
Mamysud
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10 août 2014 à 15:37
10 août 2014 à 15:37
Bonjour,
je viens de trouver ça sur http://www.rachatducredit.com/emplacement-
des-conteneurs-dordures-menageres-2688.html:
Extrait :
<< Le Maire peut statuer le litige (insalubrité publique). Il existe une jurisprudence du Conseil d'Etat qui indique que la distance minimale entre le point de collecte des ordures ménagères et une habitation s'élève à 200 m pour le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour régler ce litige avec la mairie en cas de non accord. >>
J'espère que ça va vous aider.
Cdlt.
je viens de trouver ça sur http://www.rachatducredit.com/emplacement-
des-conteneurs-dordures-menageres-2688.html:
Extrait :
<< Le Maire peut statuer le litige (insalubrité publique). Il existe une jurisprudence du Conseil d'Etat qui indique que la distance minimale entre le point de collecte des ordures ménagères et une habitation s'élève à 200 m pour le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour régler ce litige avec la mairie en cas de non accord. >>
J'espère que ça va vous aider.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...