Delai de preavis
yolo007
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour je suis en colocation avec une personne. On loue un apparte meuble. Je n'ai pas signe le contrat de location mais par contre mon nom y figure. Quel est le delai pour le preavis?
Dois-je vraiment la respecter sachant que ma signature n'y figure pas?
Dois-je vraiment la respecter sachant que ma signature n'y figure pas?
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1 réponse
Bonjour,
Vous avez loué un logement meublé. Le préavis est d'un mois.
Quand bien même votre bail écrit ne serait pas reconnu valable en raison du défaut de signature, il découlerait un bail verbal du fait de l'occupation des lieux et du versement du loyer. Ce bail verbal est régi par la même loi que le bail écrit.
Cdlt
Vous avez loué un logement meublé. Le préavis est d'un mois.
Quand bien même votre bail écrit ne serait pas reconnu valable en raison du défaut de signature, il découlerait un bail verbal du fait de l'occupation des lieux et du versement du loyer. Ce bail verbal est régi par la même loi que le bail écrit.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...