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Delai de preavis

yolo007 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017 - 9 août 2014 à 14:21
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 août 2014 à 15:25
Bonjour je suis en colocation avec une personne. On loue un apparte meuble. Je n'ai pas signe le contrat de location mais par contre mon nom y figure. Quel est le delai pour le preavis?

Dois-je vraiment la respecter sachant que ma signature n'y figure pas?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
9 août 2014 à 15:25
Bonjour,

Vous avez loué un logement meublé. Le préavis est d'un mois.

Quand bien même votre bail écrit ne serait pas reconnu valable en raison du défaut de signature, il découlerait un bail verbal du fait de l'occupation des lieux et du versement du loyer. Ce bail verbal est régi par la même loi que le bail écrit.

Cdlt
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