Délai de rétractation
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bb-pp
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente - noté sur la dernière page = 4 aout 2014.
Je l'ai envoyé par lettre recommandé le 5 aout 2014.
Le délai de rétractation de 7 jours se calcul à partir de la date indiquée sur le compromis - si je ne m'abuse ?
Donc, le délai de rétractation, devrait être : 4 aout + 7 jours = 11 aout à minuit ?
Je pourrais donc envoyer ma lettre de rétractation, au plus tard le lundi 11 aout ?
Est-ce le bon calcul ?
Je vous remercie.
J'ai signé un compromis de vente - noté sur la dernière page = 4 aout 2014.
Je l'ai envoyé par lettre recommandé le 5 aout 2014.
Le délai de rétractation de 7 jours se calcul à partir de la date indiquée sur le compromis - si je ne m'abuse ?
Donc, le délai de rétractation, devrait être : 4 aout + 7 jours = 11 aout à minuit ?
Je pourrais donc envoyer ma lettre de rétractation, au plus tard le lundi 11 aout ?
Est-ce le bon calcul ?
Je vous remercie.
A voir également:
- Délai de rétractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de rétractation salle de sport - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Agence de voyage et annulation : droit à remboursement - Guide
5 réponses
bonjour,
Votre décompte est juste , n'oubliez pas d'envoyer votre rétractation en recommandé avec accusé réception....
Bonne continuation
L
Votre décompte est juste , n'oubliez pas d'envoyer votre rétractation en recommandé avec accusé réception....
Bonne continuation
L
Bonjour
LE délais de rétractation démarre le LENDEMAIN de la réception du courrier RAR.
Ne vous occupez plus de la date de la signature du 05 aout.
Si votre courrier arrive le 12, le délais des 7 jours démarrera le 13 (+ 7)
Si votre courrier arrive le 13, le délais des 7 jours démarrera le 14 (+ 7)
Si votre courrier arrive le 14, le délais des 7 jours démarrera le 15 (+ 7)
@+
Quand démarre le délai ?
Tout d'abord, il est nécessaire de rappeler le formalisme qui entoure l'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception (afin de garantir la date) du compromis de vente aux acquéreurs. L'Article L 271-1 du Code de la Construction et de l'habitation donne à l'acquéreur non professionnel un délai de 7 jours pour se rétracter. Ce délai commence à courir au lendemain de la réception du compromis de vente, le jour de réception ne comptant pas.
Il est à noter qu'en cas d'absence des acquéreurs, le délai commence à compter du lendemain de la présentation de l'avis de passage de la poste.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
LE délais de rétractation démarre le LENDEMAIN de la réception du courrier RAR.
Ne vous occupez plus de la date de la signature du 05 aout.
Si votre courrier arrive le 12, le délais des 7 jours démarrera le 13 (+ 7)
Si votre courrier arrive le 13, le délais des 7 jours démarrera le 14 (+ 7)
Si votre courrier arrive le 14, le délais des 7 jours démarrera le 15 (+ 7)
@+
Quand démarre le délai ?
Tout d'abord, il est nécessaire de rappeler le formalisme qui entoure l'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception (afin de garantir la date) du compromis de vente aux acquéreurs. L'Article L 271-1 du Code de la Construction et de l'habitation donne à l'acquéreur non professionnel un délai de 7 jours pour se rétracter. Ce délai commence à courir au lendemain de la réception du compromis de vente, le jour de réception ne comptant pas.
Il est à noter qu'en cas d'absence des acquéreurs, le délai commence à compter du lendemain de la présentation de l'avis de passage de la poste.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Bonsoir,
juste pour compléter ces infos données par tous ci-dessus :
<< Si le septième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des sept jours sont décomptés normalement. >> (extrait du site proposé + haut)
En l'occurrence cette fois-ci, pour bb-pp ça ne change rien, mais qui sait pour une autre fois ? ou pour quelqu'un d'autre ?
Cordialement.
juste pour compléter ces infos données par tous ci-dessus :
<< Si le septième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des sept jours sont décomptés normalement. >> (extrait du site proposé + haut)
En l'occurrence cette fois-ci, pour bb-pp ça ne change rien, mais qui sait pour une autre fois ? ou pour quelqu'un d'autre ?
Cordialement.
<gras>Evitez de répondre.
</gras>
7 jours pour réfléchir
Après la signature de toute promesse de vente (compromis ou promesse unilatérale de vente) concernant l'achat d'un logement la loi accorde un délai rétractation à l'acquéreur. Il dispose de sept jours pour revenir sur sa décision, sans avoir à justifier de ses raisons au vendeur. Sept jours pour être vraiment sûr de vouloir s'engager, car passé ce délai, seule la non réalisation d'une des conditions suspensives contenues dans la promesse va lui permettre de ne plus acheter. Lorsque la promesse est signée directement entre particuliers, le vendeur doit adresser un exemplaire de la promesse en courrier recommandé avec accusé de réception à chacun de ses acheteurs (par exemple à chacun des époux s'il s'agit d'un couple marié). Le délai de sept jours est décompté à compté du lendemain de la première présentation du recommandé. Ainsi si les acheteurs tardent à aller à la poste, le délai court quand même !
https://www.pap.fr/acheteur/credit-immobilier/pret-immobilier-les-grandes-etapes-de-la-signature/a2076
</gras>
7 jours pour réfléchir
Après la signature de toute promesse de vente (compromis ou promesse unilatérale de vente) concernant l'achat d'un logement la loi accorde un délai rétractation à l'acquéreur. Il dispose de sept jours pour revenir sur sa décision, sans avoir à justifier de ses raisons au vendeur. Sept jours pour être vraiment sûr de vouloir s'engager, car passé ce délai, seule la non réalisation d'une des conditions suspensives contenues dans la promesse va lui permettre de ne plus acheter. Lorsque la promesse est signée directement entre particuliers, le vendeur doit adresser un exemplaire de la promesse en courrier recommandé avec accusé de réception à chacun de ses acheteurs (par exemple à chacun des époux s'il s'agit d'un couple marié). Le délai de sept jours est décompté à compté du lendemain de la première présentation du recommandé. Ainsi si les acheteurs tardent à aller à la poste, le délai court quand même !
https://www.pap.fr/acheteur/credit-immobilier/pret-immobilier-les-grandes-etapes-de-la-signature/a2076
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Bonjour,
Moi je dirais que c'est la date de signature + 7 jours.
Dès votre signature vous vous engagé. Mais pourquoi vous enverrez t'il se compromis par courrier? Vous n'avez pas eu de double à la signature? C'est louche !!!!!
Salutations.
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/qu-est-ce-qui-peut-faire-echouer-un-compromis-de-vente/a7634
Moi je dirais que c'est la date de signature + 7 jours.
Dès votre signature vous vous engagé. Mais pourquoi vous enverrez t'il se compromis par courrier? Vous n'avez pas eu de double à la signature? C'est louche !!!!!
Salutations.
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/qu-est-ce-qui-peut-faire-echouer-un-compromis-de-vente/a7634
Non, il n'y a rien de louche.
D'habitude, tout se passe en présence du vendeur + l'acquéreur + l'agence.
Là, tout se passe par correspondance, vu la distance de chacun. (Vendeur et acquéreur).
D'ou les navettes par courriers.
Le jour de la signature de l'acte authentique, chez le Notaire, moi, j'irai sur place - pas le vendeur qui donnera procuration au Notaire.
J'ai l'habitude de passer revoir le bien - AVANT la signature - pour vérifier que tout est resté conforme à l'acte.
@+
D'habitude, tout se passe en présence du vendeur + l'acquéreur + l'agence.
Là, tout se passe par correspondance, vu la distance de chacun. (Vendeur et acquéreur).
D'ou les navettes par courriers.
Le jour de la signature de l'acte authentique, chez le Notaire, moi, j'irai sur place - pas le vendeur qui donnera procuration au Notaire.
J'ai l'habitude de passer revoir le bien - AVANT la signature - pour vérifier que tout est resté conforme à l'acte.
@+
voilà un lien qui répondra définitivement à votre question :
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/un-delai-de-retractation-apres-la-signature-du-compromis-de-vente
Je me suis effectivement trompée d'une journée....
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/un-delai-de-retractation-apres-la-signature-du-compromis-de-vente
Je me suis effectivement trompée d'une journée....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
@+
Je reviens, pour une nouvelle précision:
J'ai donc renvoyé mon compromis de vente (2 ex dont les 2ex déjà paraphé et signé du vendeur), en colissimo, recommandé avec signature à l'arrivée.
Je croyais donc, que le délai de rétractation partait de la date indiquée, ou j'ai signé ce compromis.
L'agence me dit : "J'ai bien reçu, votre compromis, maintenant, nous vous retournons nominativement un exemplaire pour que vous ayez copie, mais aussi, et surtoutr pour le délai SRU" !,
Le délai partirai donc de la réception recommandée AR de ce retour ?
Et non pas de la date indiquée sur le compromis ?
J'y comprend plus rien !
Merci "d'éclairer ma lanterne" .
@+
Le délai de rétractation court à partir du lendemain de la réception du compromis signé par toutes les parties (réception par courrier RAR ou remis en mains propres).
Cdlt
Si je reçois le compromis par lettre recommandée avec AR, par exemple, mardi 12/08, le délai de 7 jours partira du 13/08 ?
J'aurais donc jusqu'au 20 aout minuit, pour éventuellement me rétracter ?
C'est bien ça ?