Délai de rétractationRésolu

Question

Bonjour, 

J'ai signé un compromis de vente - noté sur la dernière page = 4 aout 2014.
Je l'ai envoyé par lettre recommandé le 5 aout 2014.

Le délai de rétractation de 7 jours se calcul à partir de la date indiquée sur le compromis - si je ne m'abuse ?

Donc, le délai de rétractation, devrait être : 4 aout + 7 jours = 11 aout à minuit ?

Je pourrais donc envoyer ma lettre de rétractation, au plus tard le lundi 11 aout ?

Est-ce le bon calcul ?

Je vous remercie.

celaflo · Answer

bonjour,

Votre décompte est juste , n'oubliez pas d'envoyer votre rétractation en recommandé avec accusé réception....

Bonne continuation

L

^^Marie^^ · Answer

Bonjour


LE délais de rétractation démarre le LENDEMAIN de la réception du courrier RAR. 

Ne vous occupez plus de la date de la signature du 05 aout.

Si votre courrier arrive le 12, le délais des 7 jours démarrera le 13 (+ 7)
Si votre courrier arrive le 13, le délais des 7 jours démarrera le 14 (+ 7)
Si votre courrier arrive le 14, le délais des 7 jours démarrera le 15 (+ 7)

@+


Quand démarre le délai ?

Tout d'abord, il est nécessaire de rappeler le formalisme qui entoure l'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception (afin de garantir la date) du compromis de vente aux acquéreurs. L'Article L 271-1 du Code de la Construction et de l'habitation donne à l'acquéreur non professionnel un délai de 7 jours pour se rétracter. Ce délai commence à courir au lendemain de la réception du compromis de vente, le jour de réception ne comptant pas.

Il est à noter qu'en cas d'absence des acquéreurs, le délai commence à compter du lendemain de la présentation de l'avis de passage de la poste.
 
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise

salva57 · Answer

Bonjour,

Moi je dirais que c'est la date de signature + 7 jours.
Dès votre signature vous vous engagé. Mais pourquoi vous enverrez t'il se compromis par courrier? Vous n'avez pas eu de double à la signature? C'est louche !!!!!

Salutations.

 https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/qu-est-ce-qui-peut-faire-echouer-un-compromis-de-vente/a7634

Mamysud · Answer

Bonsoir, juste pour compléter ces infos données par tous ci-dessus : << Si le septième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des sept jours sont décomptés normalement. >> (extrait du site proposé + haut) En l'occurrence cette fois-ci, pour bb-pp ça ne change rien, mais qui sait pour une autre fois ? ou pour quelqu'un d'autre ? Cordialement.

^^Marie^^ · Answer

Evitez de répondre. 7 jours pour réfléchir Après la signature de toute promesse de vente (compromis ou promesse unilatérale de vente) concernant l'achat d'un logement la loi accorde un délai rétractation à l'acquéreur. Il dispose de sept jours pour revenir sur sa décision, sans avoir à justifier de ses raisons au vendeur. Sept jours pour être vraiment sûr de vouloir s'engager, car passé ce délai, seule la non réalisation d'une des conditions suspensives contenues dans la promesse va lui permettre de ne plus acheter. Lorsque la promesse est signée directement entre particuliers, le vendeur doit adresser un exemplaire de la promesse en courrier recommandé avec accusé de réception à chacun de ses acheteurs (par exemple à chacun des époux s'il s'agit d'un couple marié). Le délai de sept jours est décompté à compté du lendemain de la première présentation du recommandé. Ainsi si les acheteurs tardent à aller à la poste, le délai court quand même ! https://www.pap.fr/acheteur/credit-immobilier/pret-immobilier-les-grandes-etapes-de-la-signature/a2076

Délai de rétractation

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