Delai de retractation vente entre particulier
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maelys21
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miyassin -
miyassin -
Bonjour,
j'ai acheté à un particulier une remorque 300 euros d'occasion. j'ai regretté
mon achat très rapidement (etat de la remorque, mon tracteur autoporté ne rentrait pas dedans non plus...)
ai-je un délai de retractation pour annuler cette achat ??
puis-je demander au vendeur de me restituer mon chèque de 300 euros
et lui rendre sa remorque ??
merci de me répondre.
j'ai acheté à un particulier une remorque 300 euros d'occasion. j'ai regretté
mon achat très rapidement (etat de la remorque, mon tracteur autoporté ne rentrait pas dedans non plus...)
ai-je un délai de retractation pour annuler cette achat ??
puis-je demander au vendeur de me restituer mon chèque de 300 euros
et lui rendre sa remorque ??
merci de me répondre.
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3 réponses
Renseignements pris auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence,de la Consommation et de la répression des Fraudes) il n'existe pas de délais de rétractation dans l'achat -vente ENTRE PARTICULIERS . Charge à l'acheteur de prouver lui même par une action juridique et à ses frais l'existence d'un vice caché . Seul un expert peut intervenir pour constater et démontrer les faits toujours aux frais de l'acheteur qui ne peut en aucun cas choisir lui même ni au hasard un spécialiste de l'objet ou véhicule concerné .
S'il s'avère que l'acheteur a tord tous les frais de justice resteront à sa charge et il peut même être poursuivi pour dénonciation calomnieuse et diffamation.
Le délais de rétractation n'existe que pour l'achat chez un professionnel et encore dans certaines conditions très limitées et très précises comme la vente forcée , le démarchage à domicile et en aucun cas si l'acheteur s'est déplacé pour réaliser la vente chez un particulier .
S'il s'avère que l'acheteur a tord tous les frais de justice resteront à sa charge et il peut même être poursuivi pour dénonciation calomnieuse et diffamation.
Le délais de rétractation n'existe que pour l'achat chez un professionnel et encore dans certaines conditions très limitées et très précises comme la vente forcée , le démarchage à domicile et en aucun cas si l'acheteur s'est déplacé pour réaliser la vente chez un particulier .
minouche
Pour info le numéro de tel de la dgccrf :3939 " allô, service public"
yop
Bonjour je ne peut pas me rétracté même si je viens d'acheter le véhicule sans contrôle technique ?
adalf
Non !
nemrod18
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Adaf, ta réponse a pris un peu de retard depuis mars, mais pour ta gouverne, une vente sans CT est réputée nulle et il est possible d'en demander l'annulation, s'il le faut par un tribunal.
tuture
>
yop
si car le contrôle technique est obligatoire dans le cas d'une vente de véhicule le vendeur est tenu de t'en fournir un daté de moins de 6 mois par contre si il y a une contre visite il n'est pas obligé d'aller la valider alors a surveiller quant a toi evites d'acheter sans ct car c'est la porte ouverte a tous les vis cachés
bonjour
non il n'existe pas de délai de rétractation entre particuliers
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
non il n'existe pas de délai de rétractation entre particuliers
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Délai de rétractation et droits de l'acheteur"
Conditions d'anciennetés du véhicule a priori, dans un dossier récent j'avais détecté qu' avant quatre ans il n'y avait pas de CT obligatoire en cas de cession.
Mais il faudrait que je retrouve !
Mais il faudrait que je retrouve !
Les gens affirment des choses sans rien savoir ! C'est grave. Bien sûr que la résolution d'une vente (en justice) entre particuliers est possible, il faut seulement en connaître les conditions précises (recherche juridique, ou consulter un avocat) - que pour ma part j'ai oubliées. Prendre garde aux délais (variables) pour agir en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...