Delai de retractation vente entre particulier

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maelys21 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2010 - 28 sept. 2010 à 15:19
 miyassin - 24 janv. 2018 à 13:06
Bonjour,

j'ai acheté à un particulier une remorque 300 euros d'occasion. j'ai regretté
mon achat très rapidement (etat de la remorque, mon tracteur autoporté ne rentrait pas dedans non plus...)

ai-je un délai de retractation pour annuler cette achat ??

puis-je demander au vendeur de me restituer mon chèque de 300 euros
et lui rendre sa remorque ??

merci de me répondre.
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3 réponses

Renseignements pris auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence,de la Consommation et de la répression des Fraudes) il n'existe pas de délais de rétractation dans l'achat -vente ENTRE PARTICULIERS . Charge à l'acheteur de prouver lui même par une action juridique et à ses frais l'existence d'un vice caché . Seul un expert peut intervenir pour constater et démontrer les faits toujours aux frais de l'acheteur qui ne peut en aucun cas choisir lui même ni au hasard un spécialiste de l'objet ou véhicule concerné .
S'il s'avère que l'acheteur a tord tous les frais de justice resteront à sa charge et il peut même être poursuivi pour dénonciation calomnieuse et diffamation.
Le délais de rétractation n'existe que pour l'achat chez un professionnel et encore dans certaines conditions très limitées et très précises comme la vente forcée , le démarchage à domicile et en aucun cas si l'acheteur s'est déplacé pour réaliser la vente chez un particulier .
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Pour info le numéro de tel de la dgccrf :3939 " allô, service public"
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
17 juin 2014 à 09:24
Adaf, ta réponse a pris un peu de retard depuis mars, mais pour ta gouverne, une vente sans CT est réputée nulle et il est possible d'en demander l'annulation, s'il le faut par un tribunal.
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