delai de retractation vente entre particulier Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Délai de rétractation et droits de l'acheteur
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 22 s
Description: Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Ce droit de renonciation a été re

Question

Bonjour, 

j'ai acheté à un particulier une remorque 300 euros d'occasion. j'ai regretté
 mon achat très rapidement (etat de la remorque, mon tracteur autoporté ne rentrait pas dedans non plus...) 

ai-je un délai de retractation pour annuler cette achat ??

puis-je demander au vendeur de me restituer mon chèque de 300 euros
 et lui rendre sa remorque ??

merci de me répondre.

minouche · Accepted Answer

Renseignements pris auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence,de la Consommation et de la répression des Fraudes) il n'existe pas de délais de rétractation dans l'achat -vente ENTRE PARTICULIERS . Charge à l'acheteur de prouver lui même par une action juridique et à ses frais l'existence d'un vice caché . Seul un expert peut intervenir pour constater et démontrer les faits toujours aux frais de l'acheteur qui ne peut en aucun cas choisir lui même ni au hasard un spécialiste de l'objet ou véhicule concerné .
S'il s'avère que l'acheteur a tord tous les frais de justice resteront à sa charge et il peut même être poursuivi pour dénonciation calomnieuse et diffamation.
Le délais de rétractation n'existe que pour l'achat chez un professionnel et encore dans certaines conditions très limitées et très précises comme la vente forcée , le démarchage à domicile et en aucun cas si l'acheteur s'est déplacé pour réaliser la vente chez un particulier .

58Sab · Answer

bonjour

non il n'existe pas de délai de rétractation entre particuliers
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue.  Albert EINSTEIN

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Gerard. · Answer

Conditions d'anciennetés du véhicule a priori, dans un dossier récent j'avais détecté qu' avant quatre ans il n'y avait pas de CT obligatoire en cas de cession.
Mais il faudrait que je retrouve !

Delai de retractation vente entre particulier

3 réponses

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