Elagage des arbres
Yas04
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue une maison depuis 1 an et 3 mois en passant par une agence immobilière.
Ma voisine est dérangé par les arbres de mon jardin qui dépasse chez elle et qui touche sa toiture.
J'ai demandé à l'agence d'intervenir pour réaliser l'élagage des arbres gênants. L'agence m'a envoyé un courrier me mentionnant qu'une société à été missionné et que cela coûtera la somme de 800€.
Selon une nouvelle loi (4 février 2014), même si c'est la propriétaire qui règle la somme, elle est en droit de me les redemander dans mes charges.
Savez-vous si je vais être obligé de les payer sachant que les arbres sont grand d'une vingtaines de métres et aurait dû être coupé bien avant mon arrivé?
Merci d'avance pour votre aide.
Je loue une maison depuis 1 an et 3 mois en passant par une agence immobilière.
Ma voisine est dérangé par les arbres de mon jardin qui dépasse chez elle et qui touche sa toiture.
J'ai demandé à l'agence d'intervenir pour réaliser l'élagage des arbres gênants. L'agence m'a envoyé un courrier me mentionnant qu'une société à été missionné et que cela coûtera la somme de 800€.
Selon une nouvelle loi (4 février 2014), même si c'est la propriétaire qui règle la somme, elle est en droit de me les redemander dans mes charges.
Savez-vous si je vais être obligé de les payer sachant que les arbres sont grand d'une vingtaines de métres et aurait dû être coupé bien avant mon arrivé?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Arrêt cour de cassation 5 février 2014 élagage
- Loi alur 2014 - Guide
- En cour d'acheminement - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Vacances fevrier 2025 - Guide
- Cerfa 11580*5 - Guide
2 réponses
bonjour, Alors là, ça m'étonnerait fort.
Demandez que l'on vous donne les références complètes de cette loi et qu'on vous la cite, on serait curieux de voir ça, et bien sûr vous nous tenez au courant.
Vous pouvez prendre la réponse de l'agence et aller montrer ça à l'ADIL de votre région. L'ADIL, c'est gratuit, des juristes vous renseigneront gratuitement.
Je ne vois pas du tout comment ça pourrait être de la responsabilité du locataire. On doit essayer de vous rouler dans la farine ou de faire une fausse interprétation.
Demandez que l'on vous donne les références complètes de cette loi et qu'on vous la cite, on serait curieux de voir ça, et bien sûr vous nous tenez au courant.
Vous pouvez prendre la réponse de l'agence et aller montrer ça à l'ADIL de votre région. L'ADIL, c'est gratuit, des juristes vous renseigneront gratuitement.
Je ne vois pas du tout comment ça pourrait être de la responsabilité du locataire. On doit essayer de vous rouler dans la farine ou de faire une fausse interprétation.
Bonjour,
L'élagage des arbres n'est plus une charge locative depuis la jurisprudence du 23 mars 2004 (n°02-20.933)
C'est au propriétaire d'effectuer l'élagage des grands arbres et non au locataire.
La loi de 1987 n'est pas précise quant a la hauteur , car tailler un arbuste d'un mètre et un autre de 6 mètres ce n'est pas le même équipement ni le même coût.
il faut faire une différence entre des arbres de petite et grand hauteur.
Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007471158/
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
L'élagage des arbres n'est plus une charge locative depuis la jurisprudence du 23 mars 2004 (n°02-20.933)
C'est au propriétaire d'effectuer l'élagage des grands arbres et non au locataire.
La loi de 1987 n'est pas précise quant a la hauteur , car tailler un arbuste d'un mètre et un autre de 6 mètres ce n'est pas le même équipement ni le même coût.
il faut faire une différence entre des arbres de petite et grand hauteur.
Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007471158/
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Maylin,
Ce n'est pas une charge récupérable puisque, comme le dit l'arrêt que tu cites, l'élagage ne fait pas partie de la liste limitative du décret 87-713 du 26 août 87.
Je cite : "Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu, à bon droit, que l'élagage des arbres n'était pas mentionné dans la liste limitative des opérations énumérées avec précision à l'article V, alinéa 2 de l'annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987, auxquelles se référaient les parties, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme une charge récupérable"
Par contre il s'agit bien d'une réparation locative, selon le décret 87-712 de la même date :
" I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage."
Si les parties en question s'étaient référées au bon décret, la décision de la Cour aurait peut-être été différente.
Ce n'est pas une charge récupérable puisque, comme le dit l'arrêt que tu cites, l'élagage ne fait pas partie de la liste limitative du décret 87-713 du 26 août 87.
Je cite : "Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu, à bon droit, que l'élagage des arbres n'était pas mentionné dans la liste limitative des opérations énumérées avec précision à l'article V, alinéa 2 de l'annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987, auxquelles se référaient les parties, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme une charge récupérable"
Par contre il s'agit bien d'une réparation locative, selon le décret 87-712 de la même date :
" I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage."
Si les parties en question s'étaient référées au bon décret, la décision de la Cour aurait peut-être été différente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
EN DIRECT DE LA COUR DE CASSATION -Le propriétaire est responsable de l'élagage.
Les branches des arbres de votre voisin empiètent sur votre jardin? Si votre voisin est locataire, il faut vous adresser à son propriétaire. Si vos démarches amiables échouent et que vous décidez d'aller en justice, c'est encore le propriétaire qui sera concerné, et non son locataire, car le propriétaire d'un terrain est responsable de l'élagage des arbres. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2014. La demande en justice ne peut donc être dirigée que contre le propriétaire du jardin. Il n'en demeure pas moins que la taille et l'élagage des arbres sont à la charge financière du locataire. Si le propriétaire fait réaliser la coupe, il pourra récupérer la dépense auprès de son locataire.
Cour de cassation, chambre civile 3, 5 février 2014, pourvoi n°12-28.701
Ce qui d'autant plus injuste, c'est que nous avons récupéré la maison et le jardin bcp moins propre qu'aujourd'hui. Les peintures été orange par les vapeurs de cigarette ou taché par les frottements des meubles, le parquet été découpé et posé extrêmement vulgairement. Quant au jardin, il s'agissait plus d'un champs d'orties hautes jusqu'au genoux, d'herbe haute jusqu'à mi-mollet et composte géant.
Sachant que le jardin est désormais au carré, la plupart du parquet remplacé, et les peintures refaites entièrement des mures aux plafonds, nous avons comme un sentiment d'injustice.
L'élagage est à votre charge parce que cela fait partie de l'entretien normal du jardin.
Sauf que là, c'est comme si on vous demandait de rattraper 10 ans de crasse dans un logement, sous prétexte que l'entretien relève de votre charge !