Elagage des arbres
Yas04
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 août 2014 à 17:29
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2 réponses
bonjour, Alors là, ça m'étonnerait fort.
Demandez que l'on vous donne les références complètes de cette loi et qu'on vous la cite, on serait curieux de voir ça, et bien sûr vous nous tenez au courant.
Vous pouvez prendre la réponse de l'agence et aller montrer ça à l'ADIL de votre région. L'ADIL, c'est gratuit, des juristes vous renseigneront gratuitement.
Je ne vois pas du tout comment ça pourrait être de la responsabilité du locataire. On doit essayer de vous rouler dans la farine ou de faire une fausse interprétation.
Demandez que l'on vous donne les références complètes de cette loi et qu'on vous la cite, on serait curieux de voir ça, et bien sûr vous nous tenez au courant.
Vous pouvez prendre la réponse de l'agence et aller montrer ça à l'ADIL de votre région. L'ADIL, c'est gratuit, des juristes vous renseigneront gratuitement.
Je ne vois pas du tout comment ça pourrait être de la responsabilité du locataire. On doit essayer de vous rouler dans la farine ou de faire une fausse interprétation.
7 août 2014 à 16:09
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
7 août 2014 à 16:31
EN DIRECT DE LA COUR DE CASSATION -Le propriétaire est responsable de l'élagage.
Les branches des arbres de votre voisin empiètent sur votre jardin? Si votre voisin est locataire, il faut vous adresser à son propriétaire. Si vos démarches amiables échouent et que vous décidez d'aller en justice, c'est encore le propriétaire qui sera concerné, et non son locataire, car le propriétaire d'un terrain est responsable de l'élagage des arbres. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2014. La demande en justice ne peut donc être dirigée que contre le propriétaire du jardin. Il n'en demeure pas moins que la taille et l'élagage des arbres sont à la charge financière du locataire. Si le propriétaire fait réaliser la coupe, il pourra récupérer la dépense auprès de son locataire.
Cour de cassation, chambre civile 3, 5 février 2014, pourvoi n°12-28.701
7 août 2014 à 16:33
7 août 2014 à 17:07
Ce qui d'autant plus injuste, c'est que nous avons récupéré la maison et le jardin bcp moins propre qu'aujourd'hui. Les peintures été orange par les vapeurs de cigarette ou taché par les frottements des meubles, le parquet été découpé et posé extrêmement vulgairement. Quant au jardin, il s'agissait plus d'un champs d'orties hautes jusqu'au genoux, d'herbe haute jusqu'à mi-mollet et composte géant.
Sachant que le jardin est désormais au carré, la plupart du parquet remplacé, et les peintures refaites entièrement des mures aux plafonds, nous avons comme un sentiment d'injustice.
7 août 2014 à 17:11
L'élagage est à votre charge parce que cela fait partie de l'entretien normal du jardin.
Sauf que là, c'est comme si on vous demandait de rattraper 10 ans de crasse dans un logement, sous prétexte que l'entretien relève de votre charge !