Marché public
CALESTOR92
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Modifié par BmV le 6/08/2014 à 19:45
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 7 août 2014 à 12:49
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 7 août 2014 à 12:49
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Dubaque60
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Modifié par Dubaque60 le 7/08/2014 à 12:51
Modifié par Dubaque60 le 7/08/2014 à 12:51
Pour le candidat à un appel d'offres :
L'acheteur public a l'obligation de détecter les offres anormalement basses (art. 55 du Code des marchés publics). Si c'est le cas, il doit demander par écrit à l'entreprise de justifier son prix avant de rejeter l'offre en tenant compte des justifications fournies (art. 55 du Code des marchés publics).
Une fois Titulaire :
Si le code du commerce interdit la pratique la vente à perte, les Marchés Publics ne sont régis que par le Code des Marchés Publics qui n'aborde pas la question. La vente à perte d'un TITULAIRE ne concerne pas les marchés publics.
Cdlt
L'acheteur public a l'obligation de détecter les offres anormalement basses (art. 55 du Code des marchés publics). Si c'est le cas, il doit demander par écrit à l'entreprise de justifier son prix avant de rejeter l'offre en tenant compte des justifications fournies (art. 55 du Code des marchés publics).
Une fois Titulaire :
Si le code du commerce interdit la pratique la vente à perte, les Marchés Publics ne sont régis que par le Code des Marchés Publics qui n'aborde pas la question. La vente à perte d'un TITULAIRE ne concerne pas les marchés publics.
Cdlt
MartinPrl
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6 août 2014
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6 août 2014 à 18:20
6 août 2014 à 18:20
Bonjour,
Normalement non ! L'article 16 du Code des marchés publics nous dit que :
"Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer."
Mais l'article précise bien "sauf stipulation contraire". Savez vous si dans les documents du marché (règlement ou lettre de consultation, cahier des clauses administratives particulières, etc..) une clause stipule que le titulaire du marché pourra renoncer à sa reconduction ? De même quelles sont les conditions de reconduction prévues par le marché ?
Cordialement,
Normalement non ! L'article 16 du Code des marchés publics nous dit que :
"Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer."
Mais l'article précise bien "sauf stipulation contraire". Savez vous si dans les documents du marché (règlement ou lettre de consultation, cahier des clauses administratives particulières, etc..) une clause stipule que le titulaire du marché pourra renoncer à sa reconduction ? De même quelles sont les conditions de reconduction prévues par le marché ?
Cordialement,
CALESTOR92
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10 août 2015
7 août 2014 à 10:30
7 août 2014 à 10:30
Merci de votre réponse, je ne trouve aucune clause qui stipule que le titulaire du marché pourra renoncer à la reconduction.
Voici les clauses :
"3-6 : Durée du marché
Les marchés sont conclus pour une durée d'un an ferme. Ils seront ensuite tacitement
reconductibles une fois pour une année supplémentaire."
-------
"Contenu des prix
Les prix sont fermes la première année. Les prix indiqués dans les bordereaux de prix seront
ensuite révisés annuellement à la date anniversaire du marché (celle de son entrée en vigueur)
pour tenir compte de l'évolution générale des prix par application d'un coefficient d'actualisation n."
n = 0,15 + (0,85 x (262700n)
(2627000)
-------
"ARTICLE 7. - RESILIATION DU MARCHE
Par application de l'article 47 du code des marchés publics, le marché pourra être résilié,
aux torts du prestataire, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux
articles 44 et 46 du code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues au
articles R.324-4 ou R.324-7 du code du travail conformément au 1° du I de l'article 46 précité.
Les dispositions du C.C.A.G./ Informatique communication sont par ailleurs applicables."
Le problème c'est que nous vendons à perte et je crois qu'il est interdit de vendre à perte alors je ne sais pas trop quoi faire
Voici les clauses :
"3-6 : Durée du marché
Les marchés sont conclus pour une durée d'un an ferme. Ils seront ensuite tacitement
reconductibles une fois pour une année supplémentaire."
-------
"Contenu des prix
Les prix sont fermes la première année. Les prix indiqués dans les bordereaux de prix seront
ensuite révisés annuellement à la date anniversaire du marché (celle de son entrée en vigueur)
pour tenir compte de l'évolution générale des prix par application d'un coefficient d'actualisation n."
n = 0,15 + (0,85 x (262700n)
(2627000)
-------
"ARTICLE 7. - RESILIATION DU MARCHE
Par application de l'article 47 du code des marchés publics, le marché pourra être résilié,
aux torts du prestataire, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux
articles 44 et 46 du code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues au
articles R.324-4 ou R.324-7 du code du travail conformément au 1° du I de l'article 46 précité.
Les dispositions du C.C.A.G./ Informatique communication sont par ailleurs applicables."
Le problème c'est que nous vendons à perte et je crois qu'il est interdit de vendre à perte alors je ne sais pas trop quoi faire
Dubaque60
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vendredi 9 mai 2014
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27 décembre 2017
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7 août 2014 à 12:33
7 août 2014 à 12:33
Bonjour,
Comment résilier un marché public ?
Le 28/05/2014
Une entreprise signale qu'elle a sous-estimé une prestation, et qu'elle ne pourra pas la réaliser. Comment résilier le marché ? Est une faute de l'entreprise ? Y a t-il des pénalités ?
L'organisme public peut résilier un contrat de marché public de manière unilatérale. En revanche, les cas de résiliation à l'initiative du titulaire du marché sont limitativement prévus par le législateur (ajout : CCAG-PI 2009 - Chapitre 7 - Résiliation). Outre les cas d'incapacité juridique civile ou commerciale, le cocontractant peut se trouver dans l'impossibilité matérielle de poursuivre ou de réaliser la commande publique. Le contrat peut être résilié en cas d'impossibilité physique durable et manifeste du contractant d'exécuter ses obligations contractuelles. La commande publique sera résiliée. Aussi, celui qui a remporté le marché peut rencontrer des difficultés techniques inattendues et insurmontables financièrement.
Un décompte de liquidation sera établi et des pénalités seront dues à l'organisme public par le titulaire du marché, outre le remboursement des sommes versées par avance pour la réalisation de la commande.
http://www.marchespublicspme.com/apres-la-reponse/les-modalites-d-execution-dans-les-marches-publics/questions/2014/05/28/comment-resilier-un-marche-public_8724.html
Cdlt
Comment résilier un marché public ?
Le 28/05/2014
Une entreprise signale qu'elle a sous-estimé une prestation, et qu'elle ne pourra pas la réaliser. Comment résilier le marché ? Est une faute de l'entreprise ? Y a t-il des pénalités ?
L'organisme public peut résilier un contrat de marché public de manière unilatérale. En revanche, les cas de résiliation à l'initiative du titulaire du marché sont limitativement prévus par le législateur (ajout : CCAG-PI 2009 - Chapitre 7 - Résiliation). Outre les cas d'incapacité juridique civile ou commerciale, le cocontractant peut se trouver dans l'impossibilité matérielle de poursuivre ou de réaliser la commande publique. Le contrat peut être résilié en cas d'impossibilité physique durable et manifeste du contractant d'exécuter ses obligations contractuelles. La commande publique sera résiliée. Aussi, celui qui a remporté le marché peut rencontrer des difficultés techniques inattendues et insurmontables financièrement.
Un décompte de liquidation sera établi et des pénalités seront dues à l'organisme public par le titulaire du marché, outre le remboursement des sommes versées par avance pour la réalisation de la commande.
http://www.marchespublicspme.com/apres-la-reponse/les-modalites-d-execution-dans-les-marches-publics/questions/2014/05/28/comment-resilier-un-marche-public_8724.html
Cdlt
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