Permis de construire logement locatif
kalif31
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kalif31 - 9 août 2014 à 14:48
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3 réponses
Josh Randall
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9 août 2014 à 00:33
9 août 2014 à 00:33
Bonjour
En principe toute nouvelle construction doit respecter les normes pour des personnes à mobilité réduite.
Je nuance légèrement: seules une maison construite pour son propre compte n'est pas soumise à obligation de respect des normes de handicap.
Dans le cas évoqué ici, à partir du moment où le logement est destiné à être loué, il y a obligation de respecter ces normes.
Tout est expliqué sur ce site.
Cordialement.
En principe toute nouvelle construction doit respecter les normes pour des personnes à mobilité réduite.
Je nuance légèrement: seules une maison construite pour son propre compte n'est pas soumise à obligation de respect des normes de handicap.
Dans le cas évoqué ici, à partir du moment où le logement est destiné à être loué, il y a obligation de respecter ces normes.
Tout est expliqué sur ce site.
Cordialement.