Numéro de rue
Sanglier60
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BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis propriétaire d 'une maison individuelle que je souhaite diviser en deux pour faire deux logements.
Quelle est la démarche pour obtenir un numéro de rue(adresse postale) sur le logement que je vais crée, afin que je puisse faire mettre les compteurs d 'eau et EDF ?
Une dernière chose, la maison actuellement est cadastrée sur deux parcelles qui correspondent avec la division que je souhaite faire.
Cordialement.
je suis propriétaire d 'une maison individuelle que je souhaite diviser en deux pour faire deux logements.
Quelle est la démarche pour obtenir un numéro de rue(adresse postale) sur le logement que je vais crée, afin que je puisse faire mettre les compteurs d 'eau et EDF ?
Une dernière chose, la maison actuellement est cadastrée sur deux parcelles qui correspondent avec la division que je souhaite faire.
Cordialement.
A voir également:
- Demande attribution numéro de rue
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Numero securite sociale ✓ - Forum sécurité sociale
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Numéro de division volumétrique ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
De mémoire, c'est le maire qui détermine la numérotation des immeubles par arrêté.
En théorie.
Décret 94-1112 du 19 décembre 1994 entre autres.
Voir aussi >>> http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071202731.html
En principe, il faudra ajouter un "bis" ou un "a" derrière le numéro actuel.
Sinon, on peut aussi convenir de ne garder qu'un seul numéro de rue pour les deux logements et mettre deux boîtes aux lettre nominatives côte à côte.
En théorie.
Décret 94-1112 du 19 décembre 1994 entre autres.
Voir aussi >>> http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071202731.html
En principe, il faudra ajouter un "bis" ou un "a" derrière le numéro actuel.
Sinon, on peut aussi convenir de ne garder qu'un seul numéro de rue pour les deux logements et mettre deux boîtes aux lettre nominatives côte à côte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...