Numéro de rue

Sanglier60 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2014 - 7 août 2014 à 12:25
BmV Messages postés 91287 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 8 août 2014 à 12:06
Bonjour,
je suis propriétaire d 'une maison individuelle que je souhaite diviser en deux pour faire deux logements.
Quelle est la démarche pour obtenir un numéro de rue(adresse postale) sur le logement que je vais crée, afin que je puisse faire mettre les compteurs d 'eau et EDF ?
Une dernière chose, la maison actuellement est cadastrée sur deux parcelles qui correspondent avec la division que je souhaite faire.

Cordialement.

3 réponses

BmV Messages postés 91287 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 18 466
7 août 2014 à 13:38

De mémoire, c'est le maire qui détermine la numérotation des immeubles par arrêté.

En théorie.
Décret 94-1112 du 19 décembre 1994 entre autres.
Voir aussi >>> http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071202731.html

En principe, il faudra ajouter un "bis" ou un "a" derrière le numéro actuel.

Sinon, on peut aussi convenir de ne garder qu'un seul numéro de rue pour les deux logements et mettre deux boîtes aux lettre nominatives côte à côte.


 

                
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