Numéro de rue
Sanglier60
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BmV Messages postés 43640 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis propriétaire d 'une maison individuelle que je souhaite diviser en deux pour faire deux logements.
Quelle est la démarche pour obtenir un numéro de rue(adresse postale) sur le logement que je vais crée, afin que je puisse faire mettre les compteurs d 'eau et EDF ?
Une dernière chose, la maison actuellement est cadastrée sur deux parcelles qui correspondent avec la division que je souhaite faire.
Cordialement.
je suis propriétaire d 'une maison individuelle que je souhaite diviser en deux pour faire deux logements.
Quelle est la démarche pour obtenir un numéro de rue(adresse postale) sur le logement que je vais crée, afin que je puisse faire mettre les compteurs d 'eau et EDF ?
Une dernière chose, la maison actuellement est cadastrée sur deux parcelles qui correspondent avec la division que je souhaite faire.
Cordialement.
3 réponses
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De mémoire, c'est le maire qui détermine la numérotation des immeubles par arrêté.
En théorie.
Décret 94-1112 du 19 décembre 1994 entre autres.
Voir aussi >>> http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071202731.html
En principe, il faudra ajouter un "bis" ou un "a" derrière le numéro actuel.
Sinon, on peut aussi convenir de ne garder qu'un seul numéro de rue pour les deux logements et mettre deux boîtes aux lettre nominatives côte à côte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...