Achat d'une maison non cadastrée et construite sans permis [Résolu]

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- - Dernière réponse : australe13
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23 juin 2019
- 10 août 2014 à 14:19
Bonjour,

je souhaiterais acheter un terrain agricole (donc non constructible) dans le sud de la France et il y a une maison de 90m2 dessus. Elle est non cadastrée et non viabilisée (construite sans permis il y a 25ans). on peut y vivre à l'année car il y a un forage pour l'eau, des éoliennes et un groupe électrogène pour l'électricité. Y a t'il des risques et du fait qu'elle soit "non existante" pour l'administration comme cela fonctionne pour les impôts, les assurances etc.? Peut on m'imposer de la détruire?
Si quelqu'un peut m'éclaircir la situation.

merci
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Merci
Bonjour

mais on vous demandera de raser cette construction illégale
Il faut arrêter de propager cette croyance qui veut qu'une construction illégale va forcément faire l'objet d'une démolition.
Dans ce cas précis, bien que n'ayant pas d'existence légale car construite sans autorisation administrative, cette maison est bien réelle.
Les travaux étant achevés depuis plus de 10 ans, aucune procédure en démolition ne peut être engagée.

De plus le Conseil d'Etat dans sa décision n°320545 du 03/05/2011 considère que l'autorité administrative "a toutefois la faculté, dans l'hypothèse d'une construction ancienne, à l'égard de laquelle aucune action pénale ou civile n'est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes, alors même que son édification ne pourrait plus être régularisée au regard des règles d'urbanisme applicables".

La maison se trouvant certainement en zone agricole ou naturelle pourrait ne pas être régularisée par un PC mais elle pourrait probablement bénéficier d'autorisations pour son entretien.

Cordialement.

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Josh Randall
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Ah bon ??

Sur quelles bases légales se fondent ces affirmations ? Merci de bien vouloir donner des exemples concrets.
Bonjour,

1° pour distribuer du courrier, il faut que l'adresse soit légale. Ce sont les autorités qui les établissent.
Les exemples sont légion à Cayenne (100% France) où il y a plusieurs villes clandestines ou quartiers.

La distribution du courrier relevant du Code des Postes et communication électronique.
Un facteur ne vient pas comme ça devant toute maison qui surgit du néant !
Il faut que l'adresse existe.
Et qui fait exister l'adresse ?

2° le droit de vote. L'accès aux prestations sociales etc. Faire établir des papiers Carte d'identité, Securité sociale etc. Il faut une adresse.

3° Un assureur ne va assurer une habitation illégale, à moins que vous lui mentiez, mais cela annule le contrat.

4° le traitement des déchets relève également des Taxes d'Habitation et Foncière, si vous ne les payez pas, du fait que votre construction serait illégale, ce service communautaire ne vous sera pas délivré.

5° le réseau Internet et téléphonique relève de l'ARCEP et les infrastructures tant de la région que de la Préfecture de Région, si votre construction est illégale, comment faites-vous pour y être raccordé ?


Cordialement.
Josh Randall
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15 juillet 2019
3262 -
Merci pour ces exemples concrets.
Mais je ne vois pas de bases légales (textes législatifs, jurisprudence)
Merci de bien vouloir m'éclairer un peu plus
oceandrive34
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10 août 2014
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pour la poste le terrain a une adresse et une boite aux lettres et le facteur dépose déjà du courrier, pour le tout à l'égout il y a une fosse septique et internet la clé 3G existe je pense qu'il y à moyen de trouver des solutions pour ça.
australe13
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23 juin 2019
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Bonjour

La boite aux lettre et internet est un détail, (enfin j'espère pour vous)
le plus important est de voir un notaire pour savoir comment va être répertorié cette construction au niveau de la loi,
le plus simple est de poser la question à un notaire.
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23 juin 2019
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Merci
Bonjour,

Pourquoi vouloir acheter ce terrain ?
Que comptez vous faire de cette maison "hors la loi" ?
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10 août 2014
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Merci
ce terrain est très intéressant au niveau du prix et de sa surface (7500m2). C'est le prix d'un studio. En plus je souhaiterais utiliser la surface du terrain pour installer ma production de palmiers et créer un jardin paysagé.
Enka1
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Merci
peut être au niveau prix, mais on vous demandera de raser cette construction illégale, ça sera un coût supplémentaire.
Et de plus vous aurez des problèmes au niveau de l'acte notarié, le vendeur ne peut pas signaler cette construction (puisque illégale ) et vous ne pouvez pas signer l'acte avec terrain nu (fraude).

oceandrive34
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la mairie est au courant de cette construction, et il y en a énormément dans la région en bord d'étang. l'agence nous a dit qu'il y a prescription et que l'on ne peu plus nous obliger de la détruire par contre on ne peut pas l'agrandir ou reconstruire si dégât du genre incendie. l'ancien propriétaire y vivait à l'année, ce terrain est vendu dans une agence et la maison est bien signalé ds l'annonce. elle peut, peut-être, être régularisé en demandant un permis de construire non?
australe13
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23 juin 2019
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Il faudrait poser la question à un notaire, car cette étape (acte notarié) sera nécessaire lors de l'achat.
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