Achat d'une maison non cadastrée et construite sans permis
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oceandrive34
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 10 août 2014 à 14:19
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Josh Randall
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10 août 2014 à 01:26
10 août 2014 à 01:26
Bonjour
mais on vous demandera de raser cette construction illégale
Il faut arrêter de propager cette croyance qui veut qu'une construction illégale va forcément faire l'objet d'une démolition.
Dans ce cas précis, bien que n'ayant pas d'existence légale car construite sans autorisation administrative, cette maison est bien réelle.
Les travaux étant achevés depuis plus de 10 ans, aucune procédure en démolition ne peut être engagée.
De plus le Conseil d'Etat dans sa décision n°320545 du 03/05/2011 considère que l'autorité administrative "a toutefois la faculté, dans l'hypothèse d'une construction ancienne, à l'égard de laquelle aucune action pénale ou civile n'est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes, alors même que son édification ne pourrait plus être régularisée au regard des règles d'urbanisme applicables".
La maison se trouvant certainement en zone agricole ou naturelle pourrait ne pas être régularisée par un PC mais elle pourrait probablement bénéficier d'autorisations pour son entretien.
Cordialement.
mais on vous demandera de raser cette construction illégale
Il faut arrêter de propager cette croyance qui veut qu'une construction illégale va forcément faire l'objet d'une démolition.
Dans ce cas précis, bien que n'ayant pas d'existence légale car construite sans autorisation administrative, cette maison est bien réelle.
Les travaux étant achevés depuis plus de 10 ans, aucune procédure en démolition ne peut être engagée.
De plus le Conseil d'Etat dans sa décision n°320545 du 03/05/2011 considère que l'autorité administrative "a toutefois la faculté, dans l'hypothèse d'une construction ancienne, à l'égard de laquelle aucune action pénale ou civile n'est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes, alors même que son édification ne pourrait plus être régularisée au regard des règles d'urbanisme applicables".
La maison se trouvant certainement en zone agricole ou naturelle pourrait ne pas être régularisée par un PC mais elle pourrait probablement bénéficier d'autorisations pour son entretien.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2014 à 02:38
Sur quelles bases légales se fondent ces affirmations ? Merci de bien vouloir donner des exemples concrets.
Modifié par La Fée Morgane le 10/08/2014 à 03:36
1° pour distribuer du courrier, il faut que l'adresse soit légale. Ce sont les autorités qui les établissent.
Les exemples sont légion à Cayenne (100% France) où il y a plusieurs villes clandestines ou quartiers.
La distribution du courrier relevant du Code des Postes et communication électronique.
Un facteur ne vient pas comme ça devant toute maison qui surgit du néant !
Il faut que l'adresse existe.
Et qui fait exister l'adresse ?
2° le droit de vote. L'accès aux prestations sociales etc. Faire établir des papiers Carte d'identité, Securité sociale etc. Il faut une adresse.
3° Un assureur ne va assurer une habitation illégale, à moins que vous lui mentiez, mais cela annule le contrat.
4° le traitement des déchets relève également des Taxes d'Habitation et Foncière, si vous ne les payez pas, du fait que votre construction serait illégale, ce service communautaire ne vous sera pas délivré.
5° le réseau Internet et téléphonique relève de l'ARCEP et les infrastructures tant de la région que de la Préfecture de Région, si votre construction est illégale, comment faites-vous pour y être raccordé ?
Cordialement.