Intervention huissier
auwelio97114
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Modifié par auwelio97114 le 1/08/2014 à 17:44
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 1/08/2014 à 18:01
Modifié par Enka1 le 1/08/2014 à 18:01
Bonjour,
Voilà comment procéder ici :
http://www.quittance.com/proprietaire/resilier-bail-pour-defaut-assurance
" Quelle procédure en cas de défaut d'assurance constaté ?
Si votre locataire ne vous fournit pas d'attestation d'assurance, une seule solution : demander la résiliation du bail en justice. Respectez le processus habituel : lettre de relance, mise en demeure RAR et si cela ne suffit pas, faites délivrer par un huissier un commandement de s'exécuter. Le locataire aura alors 2 mois pour vous donner son attestation. S'il reste inactif, contactez le tribunal d'instance et une fois la date du procès fixée, faites délivrer l'assignation à comparaître à votre locataire par un huissier. Si votre bail comporte une clause résolutoire en l'absence d'une attestation d'assurance, le juge pourra résilier le bail très rapidement."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Voilà comment procéder ici :
http://www.quittance.com/proprietaire/resilier-bail-pour-defaut-assurance
" Quelle procédure en cas de défaut d'assurance constaté ?
Si votre locataire ne vous fournit pas d'attestation d'assurance, une seule solution : demander la résiliation du bail en justice. Respectez le processus habituel : lettre de relance, mise en demeure RAR et si cela ne suffit pas, faites délivrer par un huissier un commandement de s'exécuter. Le locataire aura alors 2 mois pour vous donner son attestation. S'il reste inactif, contactez le tribunal d'instance et une fois la date du procès fixée, faites délivrer l'assignation à comparaître à votre locataire par un huissier. Si votre bail comporte une clause résolutoire en l'absence d'une attestation d'assurance, le juge pourra résilier le bail très rapidement."
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auwelio97114
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2 août 2014 à 15:44
2 août 2014 à 15:44
c'est 2 mois ou 1mois-Que dit exactement la loi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2014 à 18:49
parcontre il me semble que le délai est d'un mois pour l'assurance
2 mois c'est le loyer