compromis en cours Résolu

Question

Je souhaite acquérir une maison. J'ai signé un sous-seing privé. Le financement sera fait par la vente d'un bien immobilier en cours. La condition suspensive du sous seing privé est la vente de ce bien. Si la vente de mon bien ne se réalise pas je ne souhaite pas faire un emprunt. Le notaire m'a toutefois fait apposer la mention manuscrite : "Je reconnais avoir été informée que si, contrairement aux indications portées dans le présent acte, j'ai besoin de recourir néanmoins à un prêt, je ne pourrais me prévaloir du statut protecteur institué par l'article L 312-16 du Code de la Consommation". Cela veut-il dire que si la condition suspensive (vente de mon bien) ne se réalise pas, je suis obligée de financer par un emprunt?

kasom · Accepted Answer

bonjour

Cela veut dure qui SI jamais vous demandez un prêt , vous ne bénéficierez pas de la condition suspensive d'obtention du prêt : si le prêt vous est refusé vous devrez verser les indemnités prévues dans le compromis au vendeur 

soit vous ne vendez pas et à priori votre compromis sera caduc,

soit vous ne vendez pas et vous souhaitez toujours acheter le bien : soyez sûr d'obtenir votre crédit 

jamais je n'accepte une telle clause, le notaire du vendeur a été de très mauvais conseil

Gasc · Answer

Bonjour. Vos explications sont confuses et je me demande si le notaire vous a bien compris  puisqu'il a mentionné dans le compromis, à la suite de vos indications, que vous ne recourriez pas à un emprunt pour cette acquisition.
Or, si vous ne vendez pas votre bien , la condition suspensive n'est pas réalisée et donc le compromis est caduc. 
Alors, question: si vous ne vendez pas votre bien, qu'allez- vous faire pour la maison que vous convoitez?

maisonpln · Answer

Merci pour votre réponse. Je suis encore dans le délai de rétractation des 7 jours. pensez-vous que je doive annuler l'achat?

Gasc · Answer

Bonjour. Compte tenu de la mention manuscrite que le notaire vous a fait insérer dans le compromis, je maintiens mon avis;
Ceci dit, vous pouvez très bien vous rétracter si vous êtes dans les délais.
Je présume que votre condition suspensive (vente préalable de votre bien) comporte une date butoir.Si à  cette date vous n'avez pas vendu , le compromis est caduc.
Si vous vendez votre bien dans le délai prévu, vous serez tenu d'acheter (emprunt ou pas ) ; tout dépendra de la position de votre vendeur.
Comme vous l'a dit très justement Kasom, vous ne pourrez pas vous prévaloir d'une clause suspensive relative à l'obtention du prêt.

maisonpln · Answer

Merci encore pour les renseignements, je vais annuler l'achat et attendre d'avoir les fonds pour me lancer dans une acquisition.
Bien cordialement.

Compromis en cours

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