Compromis en cours
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maisonpln
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maisonpln Messages postés 5 Statut Membre -
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Je souhaite acquérir une maison. J'ai signé un sous-seing privé. Le financement sera fait par la vente d'un bien immobilier en cours. La condition suspensive du sous seing privé est la vente de ce bien. Si la vente de mon bien ne se réalise pas je ne souhaite pas faire un emprunt. Le notaire m'a toutefois fait apposer la mention manuscrite : "Je reconnais avoir été informée que si, contrairement aux indications portées dans le présent acte, j'ai besoin de recourir néanmoins à un prêt, je ne pourrais me prévaloir du statut protecteur institué par l'article L 312-16 du Code de la Consommation". Cela veut-il dire que si la condition suspensive (vente de mon bien) ne se réalise pas, je suis obligée de financer par un emprunt?
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5 réponses
bonjour
Cela veut dure qui SI jamais vous demandez un prêt , vous ne bénéficierez pas de la condition suspensive d'obtention du prêt : si le prêt vous est refusé vous devrez verser les indemnités prévues dans le compromis au vendeur
soit vous ne vendez pas et à priori votre compromis sera caduc,
soit vous ne vendez pas et vous souhaitez toujours acheter le bien : soyez sûr d'obtenir votre crédit
jamais je n'accepte une telle clause, le notaire du vendeur a été de très mauvais conseil
Cela veut dure qui SI jamais vous demandez un prêt , vous ne bénéficierez pas de la condition suspensive d'obtention du prêt : si le prêt vous est refusé vous devrez verser les indemnités prévues dans le compromis au vendeur
soit vous ne vendez pas et à priori votre compromis sera caduc,
soit vous ne vendez pas et vous souhaitez toujours acheter le bien : soyez sûr d'obtenir votre crédit
jamais je n'accepte une telle clause, le notaire du vendeur a été de très mauvais conseil
Merci pour votre réponse. Je suis encore dans le délai de rétractation des 7 jours. pensez-vous que je doive annuler l'achat?
Bonjour. Vos explications sont confuses et je me demande si le notaire vous a bien compris puisqu'il a mentionné dans le compromis, à la suite de vos indications, que vous ne recourriez pas à un emprunt pour cette acquisition.
Or, si vous ne vendez pas votre bien , la condition suspensive n'est pas réalisée et donc le compromis est caduc.
Alors, question: si vous ne vendez pas votre bien, qu'allez- vous faire pour la maison que vous convoitez?
Or, si vous ne vendez pas votre bien , la condition suspensive n'est pas réalisée et donc le compromis est caduc.
Alors, question: si vous ne vendez pas votre bien, qu'allez- vous faire pour la maison que vous convoitez?
Merci pour votre réponse. Malgré mes explications confuses, le notaire m'a très bien comprise. Dans la discussion, j'ai émis l'hypothèse de faire un emprunt, mais renseignements pris auprès de la banque. On me prête, mais les remboursements me semble trop lourds pour moi. Si je ne vends pas, je n'achèterai pas. Je suis encore dans le délai de rétractation des 7 jours, pensez-vous que je doive annuler l'achat?
Bonjour. Compte tenu de la mention manuscrite que le notaire vous a fait insérer dans le compromis, je maintiens mon avis;
Ceci dit, vous pouvez très bien vous rétracter si vous êtes dans les délais.
Je présume que votre condition suspensive (vente préalable de votre bien) comporte une date butoir.Si à cette date vous n'avez pas vendu , le compromis est caduc.
Si vous vendez votre bien dans le délai prévu, vous serez tenu d'acheter (emprunt ou pas ) ; tout dépendra de la position de votre vendeur.
Comme vous l'a dit très justement Kasom, vous ne pourrez pas vous prévaloir d'une clause suspensive relative à l'obtention du prêt.
Ceci dit, vous pouvez très bien vous rétracter si vous êtes dans les délais.
Je présume que votre condition suspensive (vente préalable de votre bien) comporte une date butoir.Si à cette date vous n'avez pas vendu , le compromis est caduc.
Si vous vendez votre bien dans le délai prévu, vous serez tenu d'acheter (emprunt ou pas ) ; tout dépendra de la position de votre vendeur.
Comme vous l'a dit très justement Kasom, vous ne pourrez pas vous prévaloir d'une clause suspensive relative à l'obtention du prêt.
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