Mon ex a frauder

fantomas13 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - 30 juil. 2014 à 21:48
 Antoinedelyon - 30 juil. 2014 à 23:04
bonsoir,
je suis actuellement en train de me séparer de ma compagne
en voulant mettre les choses a plat sur les rentrées d'argent qu' elle percevait je viens de me rendre compte qu "elle était déclarer mère isolée a la caf avec nos deux enfants et sa fille a charge elle touche donc le complément familiale pour trois enfants (168,35 euros) ce a quoi elle n'aurait pas le droit si nous étions déclarer ensemble .... elle me dit que c'est la caf qui lui a indiquait de se déclarer comme cela et ça depuis sept ans . Que risque t"elle si la caf s'en apercevait ? et est ce que je risque d'être tenu pour responsable alors que je l'ignorais et que nous nous séparons ? je tiens a préciser que les allocations étaient versées sur son compte personnel ... merci de votre aide je ne suis pas quelqu'un de procédurier et je ne vous cache pas que toutes les démarches a entreprendre pour cette separation ne sont pas évidentes

1 réponse

Bonjour,

Fausse déclaration, fraude, les risques:

Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation. *Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.

La CAF va faire son enquête et vous aurez du mal a justifier que vous n'étiez pas au courant durant toutes ses années.
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