Preavis d 1 mois refuser par l agence et sans motif!!
Alexylianna
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous j espere que quelqu'un va pouvoir M éclairer! !! Nous occupons avec mon copain un appartement depuis le 7/10/2013 à l époque mon copain était en interim, sa mission c terminer fin novembre et à été au chomage juskau 12 mai 2014 ou la il a signer pour un cdi.nous voulons quitter notre logement et bénéficier d'un preavis d 1 mois.perte d emploi consécutif à un nouvel emploi. (La loi ne précise pas le temp entre la perte de l'emploi et le nouvel emploi) ils viennent de me répondre en me disant que le preavis ne peut être ramener à 1 mois, sans explications rien.alors que j ai téléphoner à mon avocat qui m'as envoyer le texte de loi et j'ai le droit de bénéficier du préavis il fallait que je leur réponde encore par recommander.mais que dois je mettre!? Et est ce que nous rentrons bien dans les conditions.je suis perdu!!!!
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6 réponses
Bonjour,
si le bail est aux deux noms ou au nom de votre ami, vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour nouvel emploi (le cdi du 12 mai 2014) suite a une perte d'emploi (la fin du cdd - sauf démission - du mois de novembre 2013)
demander a faire EDL de sortie le xxx et que faute de la faire, vous partirez et vous déposerez contre reçu les clés chez un huissier charge a l'agence de les récupérer.
Tenez nous au courant.
Cordialement
si le bail est aux deux noms ou au nom de votre ami, vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour nouvel emploi (le cdi du 12 mai 2014) suite a une perte d'emploi (la fin du cdd - sauf démission - du mois de novembre 2013)
demander a faire EDL de sortie le xxx et que faute de la faire, vous partirez et vous déposerez contre reçu les clés chez un huissier charge a l'agence de les récupérer.
Tenez nous au courant.
Cordialement
Bonjour merci pour votre reponse!Oui oui il est à nos deux noms!!! Mais déjà quand j'y suis aller je leur est donner mon preavis en main propre ils voulaient pas le prendre et quand j'ai parler de la loi il ne l'a connaissait pas!!!!! Je leur ai donner le justificatif de fin de mission de mon copain...c pas une démission.
perte d emploi consécutif à un nouvel emploi.
non c'est le contraire....."nouvel emploi consécutif a une perte d'emploie !!! et ce n'est pas que la fin de mission qu'il faut justifier..... mais le nouvel emploi également. Donc, présenter le contrat ou une attestation de son employeur mentionnant qu'il est embauché depuis le .... Et cela fonctionnera.
Cordialement
non c'est le contraire....."nouvel emploi consécutif a une perte d'emploie !!! et ce n'est pas que la fin de mission qu'il faut justifier..... mais le nouvel emploi également. Donc, présenter le contrat ou une attestation de son employeur mentionnant qu'il est embauché depuis le .... Et cela fonctionnera.
Cordialement
Je ne suis pas très douée en rédaction de lettre mais que dois je leur répondre à leur lettre!?
Bonjour,
S'ils n'ont pas accepté de signer le congé, votre congé n'est pas valable.
Vous leur envoyez une lettre RAR de congé à vos deux noms leur disant :
"Madame, Monsieur,
Nous vous confirmons que nous vous donnons notre congé du logement situé à l'adresse suivante : ......... Conformément à la loi du 6 juillet 89, en cas de nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi, nous avons droit à une réduction du préavis à un mois au lieu de 3. Vous trouverez les justificatifs ci-joints (attestation ASSEDIC et attestation d'embauche).
Nous vous rappelons que la jurisprudence, nombreuse, accepte un délai de 3 à 6 mois entre l'évènement et le congé. Ce qui correspond à notre cas puisque le nouvel emploi date de XX.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations".
Je précise en outre que l'agence n'a pas à refuser. Si elle n'est pas d'accord, elle saisit le tribunal mais en aucun cas, elle ne peut refuser votre préavis d'elle-même sans décision d'un juge.
Cdlt
S'ils n'ont pas accepté de signer le congé, votre congé n'est pas valable.
Vous leur envoyez une lettre RAR de congé à vos deux noms leur disant :
"Madame, Monsieur,
Nous vous confirmons que nous vous donnons notre congé du logement situé à l'adresse suivante : ......... Conformément à la loi du 6 juillet 89, en cas de nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi, nous avons droit à une réduction du préavis à un mois au lieu de 3. Vous trouverez les justificatifs ci-joints (attestation ASSEDIC et attestation d'embauche).
Nous vous rappelons que la jurisprudence, nombreuse, accepte un délai de 3 à 6 mois entre l'évènement et le congé. Ce qui correspond à notre cas puisque le nouvel emploi date de XX.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations".
Je précise en outre que l'agence n'a pas à refuser. Si elle n'est pas d'accord, elle saisit le tribunal mais en aucun cas, elle ne peut refuser votre préavis d'elle-même sans décision d'un juge.
Cdlt
Je confirme courrier de val top.... et comme l'agence a l'air "dure a la comprenette" vous pouvez y rajouter la jurisprudence qui dit :
Congé du locataire / délai de préavis réduit / colocataires
CA Montpellier : 29.11.95 HA 57
------------------------------------------------------------------------
Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées.
tenez nous au courant;
Congé du locataire / délai de préavis réduit / colocataires
CA Montpellier : 29.11.95 HA 57
------------------------------------------------------------------------
Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées.
tenez nous au courant;
Ah oui merci merci je suis tombé sur deux professionnelles! !!!! Merci beaucoup mesdames! !!!!super la lettre c exactement ça je le pensais très fort lol!
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Je vais faire ma blonde mais j'ai pas compris la durer 3 à 6 mois!?
lol !
Cela veut dire qu'à partir du moment où l'événement a lieu (en l'occurrence : la nouvelle embauche), vous avez jusqu'à 6 mois pour donner votre congé, puisque dans les affaires jugées, les délais étaient compris généralement entre 3 et 6 mois (à moins de 3 mois de délai, il n'y a pas de jurisprudence, ce qui veut dire que ça n'est pas passé en jugement ... ou je ne la connais pas !)
Cela veut dire qu'à partir du moment où l'événement a lieu (en l'occurrence : la nouvelle embauche), vous avez jusqu'à 6 mois pour donner votre congé, puisque dans les affaires jugées, les délais étaient compris généralement entre 3 et 6 mois (à moins de 3 mois de délai, il n'y a pas de jurisprudence, ce qui veut dire que ça n'est pas passé en jugement ... ou je ne la connais pas !)
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