Preavis d 1 mois refuser par l agence et sans motif!!
Alexylianna
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 juil. 2014 à 14:35
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 juil. 2014 à 14:35
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maylin27
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30 juil. 2014 à 13:22
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Bonjour,
si le bail est aux deux noms ou au nom de votre ami, vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour nouvel emploi (le cdi du 12 mai 2014) suite a une perte d'emploi (la fin du cdd - sauf démission - du mois de novembre 2013)
demander a faire EDL de sortie le xxx et que faute de la faire, vous partirez et vous déposerez contre reçu les clés chez un huissier charge a l'agence de les récupérer.
Tenez nous au courant.
Cordialement
si le bail est aux deux noms ou au nom de votre ami, vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour nouvel emploi (le cdi du 12 mai 2014) suite a une perte d'emploi (la fin du cdd - sauf démission - du mois de novembre 2013)
demander a faire EDL de sortie le xxx et que faute de la faire, vous partirez et vous déposerez contre reçu les clés chez un huissier charge a l'agence de les récupérer.
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Alexylianna
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30 juil. 2014 à 13:26
30 juil. 2014 à 13:26
Bonjour merci pour votre reponse!Oui oui il est à nos deux noms!!! Mais déjà quand j'y suis aller je leur est donner mon preavis en main propre ils voulaient pas le prendre et quand j'ai parler de la loi il ne l'a connaissait pas!!!!! Je leur ai donner le justificatif de fin de mission de mon copain...c pas une démission.
maylin27
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30 juil. 2014 à 13:31
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perte d emploi consécutif à un nouvel emploi.
non c'est le contraire....."nouvel emploi consécutif a une perte d'emploie !!! et ce n'est pas que la fin de mission qu'il faut justifier..... mais le nouvel emploi également. Donc, présenter le contrat ou une attestation de son employeur mentionnant qu'il est embauché depuis le .... Et cela fonctionnera.
Cordialement
non c'est le contraire....."nouvel emploi consécutif a une perte d'emploie !!! et ce n'est pas que la fin de mission qu'il faut justifier..... mais le nouvel emploi également. Donc, présenter le contrat ou une attestation de son employeur mentionnant qu'il est embauché depuis le .... Et cela fonctionnera.
Cordialement
Alexylianna
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30 juil. 2014 à 13:33
30 juil. 2014 à 13:33
Ils ont pas voulu du contrat de travail!!! Non mais c'est du grand n'importe quoi!!! Lol donc je renvoie le contrat de travail et une lettre ainsi que le texte de loi surligner! !!
Alexylianna
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30 juillet 2014
30 juil. 2014 à 13:28
30 juil. 2014 à 13:28
Je ne suis pas très douée en rédaction de lettre mais que dois je leur répondre à leur lettre!?
Valenchantée
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30 juil. 2014 à 13:42
30 juil. 2014 à 13:42
Bonjour,
S'ils n'ont pas accepté de signer le congé, votre congé n'est pas valable.
Vous leur envoyez une lettre RAR de congé à vos deux noms leur disant :
"Madame, Monsieur,
Nous vous confirmons que nous vous donnons notre congé du logement situé à l'adresse suivante : ......... Conformément à la loi du 6 juillet 89, en cas de nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi, nous avons droit à une réduction du préavis à un mois au lieu de 3. Vous trouverez les justificatifs ci-joints (attestation ASSEDIC et attestation d'embauche).
Nous vous rappelons que la jurisprudence, nombreuse, accepte un délai de 3 à 6 mois entre l'évènement et le congé. Ce qui correspond à notre cas puisque le nouvel emploi date de XX.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations".
Je précise en outre que l'agence n'a pas à refuser. Si elle n'est pas d'accord, elle saisit le tribunal mais en aucun cas, elle ne peut refuser votre préavis d'elle-même sans décision d'un juge.
Cdlt
S'ils n'ont pas accepté de signer le congé, votre congé n'est pas valable.
Vous leur envoyez une lettre RAR de congé à vos deux noms leur disant :
"Madame, Monsieur,
Nous vous confirmons que nous vous donnons notre congé du logement situé à l'adresse suivante : ......... Conformément à la loi du 6 juillet 89, en cas de nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi, nous avons droit à une réduction du préavis à un mois au lieu de 3. Vous trouverez les justificatifs ci-joints (attestation ASSEDIC et attestation d'embauche).
Nous vous rappelons que la jurisprudence, nombreuse, accepte un délai de 3 à 6 mois entre l'évènement et le congé. Ce qui correspond à notre cas puisque le nouvel emploi date de XX.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations".
Je précise en outre que l'agence n'a pas à refuser. Si elle n'est pas d'accord, elle saisit le tribunal mais en aucun cas, elle ne peut refuser votre préavis d'elle-même sans décision d'un juge.
Cdlt
maylin27
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Modifié par maylin27 le 30/07/2014 à 13:58
Modifié par maylin27 le 30/07/2014 à 13:58
Je confirme courrier de val top.... et comme l'agence a l'air "dure a la comprenette" vous pouvez y rajouter la jurisprudence qui dit :
Congé du locataire / délai de préavis réduit / colocataires
CA Montpellier : 29.11.95 HA 57
------------------------------------------------------------------------
Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées.
tenez nous au courant;
Congé du locataire / délai de préavis réduit / colocataires
CA Montpellier : 29.11.95 HA 57
------------------------------------------------------------------------
Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées.
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 30/07/2014 à 14:03
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Merci, merci ... :) et +1 à Maylin !
Alexylianna
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30 juil. 2014 à 14:01
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Ah oui merci merci je suis tombé sur deux professionnelles! !!!! Merci beaucoup mesdames! !!!!super la lettre c exactement ça je le pensais très fort lol!
maylin27
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30 juil. 2014 à 14:03
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pas cool, j'ai les chevilles qui enflent !!! (lol)
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 30/07/2014 à 14:05
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... de rien ... :) je précise que votre préavis démarrera à la date de réception par l'agence (récépissé signé par eux).
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Alexylianna
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30 juil. 2014 à 14:12
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Je vais faire ma blonde mais j'ai pas compris la durer 3 à 6 mois!?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 30/07/2014 à 14:17
Modifié par Valenchantée le 30/07/2014 à 14:17
lol !
Cela veut dire qu'à partir du moment où l'événement a lieu (en l'occurrence : la nouvelle embauche), vous avez jusqu'à 6 mois pour donner votre congé, puisque dans les affaires jugées, les délais étaient compris généralement entre 3 et 6 mois (à moins de 3 mois de délai, il n'y a pas de jurisprudence, ce qui veut dire que ça n'est pas passé en jugement ... ou je ne la connais pas !)
Cela veut dire qu'à partir du moment où l'événement a lieu (en l'occurrence : la nouvelle embauche), vous avez jusqu'à 6 mois pour donner votre congé, puisque dans les affaires jugées, les délais étaient compris généralement entre 3 et 6 mois (à moins de 3 mois de délai, il n'y a pas de jurisprudence, ce qui veut dire que ça n'est pas passé en jugement ... ou je ne la connais pas !)
Alexylianna
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30 juillet 2014
30 juil. 2014 à 14:33
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OK ok je vais y arriver merci beaucoup!
Alexylianna
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30 juil. 2014 à 14:14
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Ma cousine avocate m'as envoyer tout le texte de loi j e l'imprime et je l envoie!??
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 30/07/2014 à 14:36
Modifié par Valenchantée le 30/07/2014 à 14:36
Si vous voulez mais logiquement, nul n'est censé ignorer la loi ! :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...