Prêts personnels considérés comme prêts professionnels - caution

ChtiBreizh29 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - 30 juil. 2014 à 10:36
 Germain - 30 juil. 2014 à 17:04
En tant qu'entrepreneur individuel j'ai souscrit différents prêts à la consommation afin de payer mes charges et impôts. Mon fournisseur principal m'ayant planté avec un arriéré de plus de 50.000 € que je n'ai pas pu récupérer, j'ai du déposer le bilan.
Dans un premier temps j'ai déposé un dossier de surendettement à la BF. Celui-ci à été refusé au motif qu'il s'agissait de prêts professionnels. J'ai donc déposé un dossier de liquidation judiciaire comprenant l'ensemble des crédits au débit. La liquidation judiciaire a été prononcée dans observation particulière des organismes de crédit concernes. Bien entendu, ils se retournent vers mon épouse qu'ils considèrent comme caution.
La question que je me pose est la suivante :
Puisque les organismes de crédit ont été informés qu'il s'agissait de prêts professionnels par le liquidateur judiciaire et qu'ils n'ont pas formulé d'objection, ils ont bien accepté le fait qu'il s'agit de prêts professionnels et donc la caution de mon épouse qui n'est en aucune façon concernée par l'entreprise n'a donc pas lieu d'être activée ?. Par ailleurs j'ai toujours déclaré dans mes demandes de prêt avoir une activité libérale et aucun organisme ne m'a demandé plus de précision sur l'affectation des prêts ?.
En ce cas, un dépôt de dossier de surendettement par mon épouse est-il justifié ?.

Un grand merci pour vos réponses.

2 réponses

Bien entendu, ils se retournent vers mon épouse qu'ils considèrent comme caution.
Ces organismes ont-ils officiellement la signature de votre épouse sur les contrats ? (personnels et professionnels)
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ChtiBreizh29 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014
30 juil. 2014 à 13:23
Bonjour Germain,

Sur les 8 contrats mon épouse a signé sur un seul dossier de prêt considéré comme personnel à l'origine et considéré ensuite par le juge comme prêt professionnel.
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Je ne veux pas me prononcer, ne connaissant pas votre dossier. N'avez-vous pas eu d'avocat dans votre liquidation ?
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