Cas particulier pour la durée du préavis de départ d'une loc.

zanpa06 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2014 - Modifié par zanpa06 le 29/07/2014 à 16:14
zanpa06 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2014 - 29 juil. 2014 à 17:13
Bonjour à toutes et à tous,

Je suis depuis plus de 10 ans locataire d'un logement dont le propriétaire vit à l'étranger: je ne l'ai jamais rencontré, et son bien est géré par une agence ayant pignon sur rue dans la ville où je réside.

Initialement, j'ai occupé ce logement en colocation avec un ami, à l'époque où nous étions étudiant. Le bail mentionne nos deux noms.

Depuis, cet ami a quitté le logement et m'a signé un document pour solde de tout compte, attestant que je lui ai remis la moitié de la caution. Néanmoins, à l'époque, je n'ai pas fait modifier le bail, et les quittances sont toujours aux deux noms.

Je vis depuis deux ans avec ma conjointe, nous sommes pacsés depuis l'an dernier. Là encore, son nom ne figure nulle part dans les dossiers de l'agence qui gère le logement.

Nous sommes sur point d'acquérir un appartement, avec une date butoir fixée au 30 septembre prochain lors de la signature du compromis. Il me faut donc donner mon préavis.

J'aimerai savoir si l'absence de modification du bail risque de nous porter préjudice, ou pas.


D'autre part, je crois savoir que la loi prévoit que les partenaires d'un PACS sont co-titulaires du bail, et qu'en cas de mutation professionnelle d'un des deux partenaires, le préavis est ramené à 1 mois. (réf: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#pacs-et-mariage)

Or ma compagne change de travail au 15 septembre. Pouvons-nous, compte tenu du casse-tête évoqué ci-avant, faire jouer cette close pour nous dédire avec seulement un mois de délai ? Si ce n'est pas le cas, quelle est la meilleure des choses à faire pour ne pas nous noyer dans les procédures ?

D'avance merci pour vos réponses :)

Très cordialement,

O. G.

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
29 juil. 2014 à 16:45
Bonjour,

"Or ma compagne change de travail au 15 septembre. "
Changer de travail ne veut pas dire être muté...

Votre compagne n'étant pas sur le bail, c'est bien aux deux co-titulaires du bail de déposer le préavis, vous et votre colocataire.

Cordialement
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zanpa06 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2014
29 juil. 2014 à 17:13
Merci pour cette précision :)
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