Décés du locataire
asdm
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marmenard -
marmenard -
notre locataire est decedé le 6 avril 2014 les enfants majeur refuse la succession il reste un enfant mineur qui aurait été adopter en seconde noces
1)existe t-il une indemnité compensatrice par le tribunal pour l'immobilisation du dit logement avant restitution
2) combien de temps met les domaines pour videz le logement
3) Combien de temps peut prendre la restitution si on ne veux pas payer un huissier pour faire l'inventaire et payer un garde meuble ou un garage a nos frais pendant tout le temps de la sucession qui sera allonge du à l'enfant mineur
4) si je fais une lettre au tribunal faut-il faire une lettre aux domaines en sachant que apres le decés le tribunal a 3 mois pour designer un successeur ?:les domaines?!!!
merci de prendre le temps de repondre
ASDM
1)existe t-il une indemnité compensatrice par le tribunal pour l'immobilisation du dit logement avant restitution
2) combien de temps met les domaines pour videz le logement
3) Combien de temps peut prendre la restitution si on ne veux pas payer un huissier pour faire l'inventaire et payer un garde meuble ou un garage a nos frais pendant tout le temps de la sucession qui sera allonge du à l'enfant mineur
4) si je fais une lettre au tribunal faut-il faire une lettre aux domaines en sachant que apres le decés le tribunal a 3 mois pour designer un successeur ?:les domaines?!!!
merci de prendre le temps de repondre
ASDM
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