Degats dans un appartement dus aux infiltrations d'eau
LASAVOIENCORBEL
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LASAVOIENCORBEL Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2014 - 1 août 2014 à 07:47
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3 réponses
Bonjour
Une action judiciaire contre le Syndicat des copropriétaires est possible, en référé ou par assignation ordinaire après une mise en demeure par lettre recommandée.
Mais vous pouvez essayer au préalable le service d'hygiène de la commune. A saisir par simple écrit.
Et/ou votre soeur (officiellement, en tant que copropriétaire) peut mettre à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale de la copropriété la question des "travaux à effectuer par le Syndicat des copropriétaires sur le lot de Madame .... suite à des infiltrations d'eau par la toiture terrasse" (article 10 du décret du 17 mars 1967).
Elle fera la demande par le biais du Conseil syndical ou directement au Syndic par lettre recommandée avec accusé de réception (article 64 du même décret).
Bon courage
Une action judiciaire contre le Syndicat des copropriétaires est possible, en référé ou par assignation ordinaire après une mise en demeure par lettre recommandée.
Mais vous pouvez essayer au préalable le service d'hygiène de la commune. A saisir par simple écrit.
Et/ou votre soeur (officiellement, en tant que copropriétaire) peut mettre à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale de la copropriété la question des "travaux à effectuer par le Syndicat des copropriétaires sur le lot de Madame .... suite à des infiltrations d'eau par la toiture terrasse" (article 10 du décret du 17 mars 1967).
Elle fera la demande par le biais du Conseil syndical ou directement au Syndic par lettre recommandée avec accusé de réception (article 64 du même décret).
Bon courage
aie mac
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31 juil. 2014 à 12:34
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bonjour
j'avais conseillé de voir un avocat et lancer une procédure en référéet vous n'avez pas pensé à simplement faire appel aux assureurs, et en particulier le sien qui pourra rappeler au syndic ses obligations?
QU'en pensez vous ?
LASAVOIENCORBEL
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1 août 2014
1 août 2014 à 07:47
1 août 2014 à 07:47
bonjour,
merci pour votre aide;cependant, je n'arrive pas à lire entièrement les commentaires donnés
une bande blanche assez large à droite ,impossible de l'enlever
merci pour votre aide;cependant, je n'arrive pas à lire entièrement les commentaires donnés
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