Degats dans un appartement dus aux infiltrations d'eau
LASAVOIENCORBEL
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madame monsieur,
j'interviens au nom de ma soeur très malade qui habite un appartement à PARIS 94 RUE DE LASSOMPTION 75016
depuis de nombreuses années des infiltrations d'eau provenant de la terrasse au dessus de son appartement provoquent maintenant le décollement des plâtres au plafond (dans 2 pièces les plâtres sont presque entièrement partis!
dans la salle de séjour et le salon, les plâtres tiennent car il y a une toile en fibre collée au plafond mais pour combien de temps encore!
malgrè de nombreuses demandes au syndic par lettres recommandées rien n'a été entrepris!
question: que peut ou doit elle faire?
j'avais conseillé de voir un avocat et lancer une procédure en référé
QU'en pensez vous ?
dans l'attente de votre réponse, recevez madame ,monsieur ,mes sincères salutations
j'interviens au nom de ma soeur très malade qui habite un appartement à PARIS 94 RUE DE LASSOMPTION 75016
depuis de nombreuses années des infiltrations d'eau provenant de la terrasse au dessus de son appartement provoquent maintenant le décollement des plâtres au plafond (dans 2 pièces les plâtres sont presque entièrement partis!
dans la salle de séjour et le salon, les plâtres tiennent car il y a une toile en fibre collée au plafond mais pour combien de temps encore!
malgrè de nombreuses demandes au syndic par lettres recommandées rien n'a été entrepris!
question: que peut ou doit elle faire?
j'avais conseillé de voir un avocat et lancer une procédure en référé
QU'en pensez vous ?
dans l'attente de votre réponse, recevez madame ,monsieur ,mes sincères salutations
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3 réponses
Bonjour
Une action judiciaire contre le Syndicat des copropriétaires est possible, en référé ou par assignation ordinaire après une mise en demeure par lettre recommandée.
Mais vous pouvez essayer au préalable le service d'hygiène de la commune. A saisir par simple écrit.
Et/ou votre soeur (officiellement, en tant que copropriétaire) peut mettre à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale de la copropriété la question des "travaux à effectuer par le Syndicat des copropriétaires sur le lot de Madame .... suite à des infiltrations d'eau par la toiture terrasse" (article 10 du décret du 17 mars 1967).
Elle fera la demande par le biais du Conseil syndical ou directement au Syndic par lettre recommandée avec accusé de réception (article 64 du même décret).
Bon courage
Une action judiciaire contre le Syndicat des copropriétaires est possible, en référé ou par assignation ordinaire après une mise en demeure par lettre recommandée.
Mais vous pouvez essayer au préalable le service d'hygiène de la commune. A saisir par simple écrit.
Et/ou votre soeur (officiellement, en tant que copropriétaire) peut mettre à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale de la copropriété la question des "travaux à effectuer par le Syndicat des copropriétaires sur le lot de Madame .... suite à des infiltrations d'eau par la toiture terrasse" (article 10 du décret du 17 mars 1967).
Elle fera la demande par le biais du Conseil syndical ou directement au Syndic par lettre recommandée avec accusé de réception (article 64 du même décret).
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...