Recours hiérarchique naturalisation 2014
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nabiila3
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29 juil. 2014 à 10:40
Alex_Fb - 18 févr. 2016 à 15:19
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A voir également:
- Recours hiérarchique naturalisation 2014
- Loi alur 2014 - Guide
- Modèle lettre manque de respect envers un supérieur hiérarchique - Guide
- Refus naturalisation par mariage forum - Forum Formalités et papiers
- Recours gracieux mdph accepté forum - Forum Aides et allocations
- Naturalisation frère et soeur forum - Forum Formalités et papiers
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nabiila3
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29 juil. 2014 à 22:18
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Oui je l'ai envoyé avec accusé de reception. Et ils l'ont bien recu
nabiila3
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29 juil. 2014 à 22:19
29 juil. 2014 à 22:19
C'est la prefecture qui m'a refusé le dossier et c'est pour ca que j'ai fais un recours hiérarchique
Bonjour,
Le recours doit donc être fait auprès de la Préfecture et non de Rezé.
Vous êtes concernées par le Décret n°93-1362, ils se sont organisés une niche de droit, à l'ordinateur les services public ont 2 mois pour vous répondre, eux, pour les questions de naturalisation, ce sont données : 4 mois à date de réception du Recommandé avec avis de réception.
C'est l'article 45 du décret susnommé.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753
Le Ministre a donc 4 mois pour vous répondre, car c'est auprès du Ministre de l'Intérieur qu'il faut faire le recours car c'est le supérieur hiérarchique du Préfet qui vous a refusé.
Salut.
Le recours doit donc être fait auprès de la Préfecture et non de Rezé.
Vous êtes concernées par le Décret n°93-1362, ils se sont organisés une niche de droit, à l'ordinateur les services public ont 2 mois pour vous répondre, eux, pour les questions de naturalisation, ce sont données : 4 mois à date de réception du Recommandé avec avis de réception.
C'est l'article 45 du décret susnommé.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753
Le Ministre a donc 4 mois pour vous répondre, car c'est auprès du Ministre de l'Intérieur qu'il faut faire le recours car c'est le supérieur hiérarchique du Préfet qui vous a refusé.
Salut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2015 à 11:10