Quel recours pour un travail non déclaré pas payer
cathou
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28 juil. 2014 à 13:47
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 28 juil. 2014 à 15:58
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1 réponse
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 28/07/2014 à 13:55
Modifié par ASILLY le 28/07/2014 à 13:55
BOnjour
VOilà l'exemple type d'arnaque que d'accepter de travailler "au noir"
Votre fils a t-il des preuves que cette personne lui a demandé de venir faire des travaux de jardinage ?
Il s'est certainement passé un incident entre votre fils et le propriétaire. Savez vous lequel ?
Le travail non déclaré étant interdit, un recours va etre difficile, car cela pourrait aussi se retourner contree lui.
C'était donc bien à ses risques et périls.
VOilà l'exemple type d'arnaque que d'accepter de travailler "au noir"
Votre fils a t-il des preuves que cette personne lui a demandé de venir faire des travaux de jardinage ?
Il s'est certainement passé un incident entre votre fils et le propriétaire. Savez vous lequel ?
Le travail non déclaré étant interdit, un recours va etre difficile, car cela pourrait aussi se retourner contree lui.
C'était donc bien à ses risques et périls.
28 juil. 2014 à 15:58
C'est à lui de déclarer cet emploi qui est sous sa - seule-responsabilité.
Son salarié étant une victime de cette fraude.
S'il doit y avoir une sanction pénale, c'est l'employeur seul qui sera poursuivi.