Local sous scellées en attendant une décision en appel ?
lecendrier
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Etant propriétaire d'un local commercial, j'ai lancé une procédure d'expulsion/recouvrement d'impayés auprès de mon locataire indélicat.
Le jugement en référé a conclu à mon bénéfice et le locataire doit bientôt être expulsé.
Le locataire a fait appel de la décision du juge des référés et le dossier ne sera étudié par la cour d'appel que dans 6 à 18 mois.
Le local commercial, après expulsion de son locataire, est-il inutilisable pendant la procédure ?. Dans la négative, si ce local peut être reloué, et que le locataire obtienne finalement gain de cause en appel (au moins sur l'expulsion), si le juge de la Cour d'Appel décide de réintégrer ce locataire dans mon local, que se passe-t-il ?.
Merci de vos réponses.
Etant propriétaire d'un local commercial, j'ai lancé une procédure d'expulsion/recouvrement d'impayés auprès de mon locataire indélicat.
Le jugement en référé a conclu à mon bénéfice et le locataire doit bientôt être expulsé.
Le locataire a fait appel de la décision du juge des référés et le dossier ne sera étudié par la cour d'appel que dans 6 à 18 mois.
Le local commercial, après expulsion de son locataire, est-il inutilisable pendant la procédure ?. Dans la négative, si ce local peut être reloué, et que le locataire obtienne finalement gain de cause en appel (au moins sur l'expulsion), si le juge de la Cour d'Appel décide de réintégrer ce locataire dans mon local, que se passe-t-il ?.
Merci de vos réponses.
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1 réponse
en premiere instance, vous avez obtenu l'expulsion avec exécution provisoire ?
dans ce cas le locataire sera expulsé effectivement même si il y a appel
si le juge d'appel décide d'annuler, je ne pense pas qu'il décidera la réintégration, car il sait très bien que la situation est conflictuelle, surtout si il y a des impayés, aucune raison d'annuler l'expulsion.
Au pire il vous condamnera a des dommages et intérêt pour compenser.
dans ce cas le locataire sera expulsé effectivement même si il y a appel
si le juge d'appel décide d'annuler, je ne pense pas qu'il décidera la réintégration, car il sait très bien que la situation est conflictuelle, surtout si il y a des impayés, aucune raison d'annuler l'expulsion.
Au pire il vous condamnera a des dommages et intérêt pour compenser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cependant, qu'en est-il du local commercial, va-t-il être fermé jusqu'aux conclusions du juge de la Cour d'Appel ou sera-t-il de nouveau disponible dès l'expulsion du locataire ?.
sauf si le locataire demander en référé la suspension de la procédure d'expulsion, auquel cas si le juge l'autorise, l'expulsion n'aura pas lieu