Pension non versez

jen12737 Messages postés 1 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour j'aurai voulu savoir les demarches a faire pour une pension non verser depuis 7 mois . J'appelle et j'envoie des messages a mon ex mari mais j'ai aucun retour de sa part .

1 réponse

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 712
     
    Bonjour,

    Pour obtenir la pension :

    Allez voir un huissier avec votre jugement.

    Et en pénal, si vous portez plainte, il peut aussi avoir ceci

    Le délit d'abandon de famille pourra, également, être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amendes.

    Et lire ici:
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249

    Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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