Pension non versez
Bonjour j'aurai voulu savoir les demarches a faire pour une pension non verser depuis 7 mois . J'appelle et j'envoie des messages a mon ex mari mais j'ai aucun retour de sa part .
1 réponse
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Bonjour,
Pour obtenir la pension :
Allez voir un huissier avec votre jugement.
Et en pénal, si vous portez plainte, il peut aussi avoir ceci
Le délit d'abandon de famille pourra, également, être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amendes.
Et lire ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...