mur mitoyen cimetière Résolu

Question

Bonjour, 
Notre terrain est mitoyen avec le cimetière du village , la maire nous annonce qu'en vue de la restauration de l'église et du mur, elle est dans "l'obligation de mutiler un joli bosquet situé à l'intérieur de notre terrain  l'angle (cimetière et notre terrain) pour que les ouvriers puissent sabler ou crépir ce mur, mais de notre côté !!
ce qui implique la destruction d'une partie de mon jardin potager qui est adossé à ce mur !
Nous n'avons pas été prévenus juste mis devant une soi-disant évidence  que c'était comme ça et point barre !
ai-je le droit de refuser , ou alors de faire décaler les travaux (le temps du cycle jardin )?
merci de votre réponse

Joliette33 · Answer

Bonjour,

Chacun des propriétaires doit veiller à la conservation du mur, c'est-à-dire à l'entretien du mur mitoyen en effectuant les réparations nécessaires ou en envisageant la reconstruction du mur si celui-ci est en mauvaise état.
 
Ces travaux doivent être effectués d'un commun accord entre les 2 propriétaires, sauf en cas d'urgence (par exemple, lorsque le mur menace de s'écrouler).
 
Si le propriétaire d'un mur mitoyen fait exécuter seul des travaux sur le mur, sans prouver l'accord du voisin ou justifier d'une urgence, il ne peut obtenir de l'autre propriétaire le remboursement de la moitié du coût des travaux.
 
De même, chaque propriétaire doit s'abstenir de tout ce qui peut dégrader le mur mitoyen et, d'une façon générale de tout ce qui peut porter atteinte aux droits du voisin.
 
Si tel était le cas, le propriétaire concerné pourrait être condamné à assumer seul les frais de réparation.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2415.xhtml

bern29 · Answer

Bjr,

Le mur ici n'est pas mitoyen au sens juridique du terme, car le régime de la mitoyenneté ne s'applique pas aux murs appartenant au domaine public. 

La Mairie doit vous demander l'autorisation pour réaliser ces travaux. Vous êts parfaitement en droit de refuser.

Néanmoins, ce n'est pas votre intérêt et devant un tribunal la Mairie aura probablement gain de cause.

Vous pouvez signer avec eux,une convention spécifiant que tout sera remis en état, les plants changés éventuellement etc...

flammèche · Answer

merci Joliette de votre réponse
Mais dans le cas qui me préoccupe , c'est le fait que le "voisin" entreprenant les travaux de restauration est la municipalité ! le mur n'est pas en mauvais état , mais la restauration d'un monument ==> l'église et le mur qui l'entoure incluant le cimetière , implique le fait de "restaurer (c'est à dire d'enlever un vieux crépis et de sabler ==> dégâts dans mon jardin  

le problème n'est pas un problème d'argent , mais d'intrusion dans mon espace privé (mon potager entre autre!) ! le fait qu'il n'y a eu aucune consultation de la part de la municipalité et que je suis quasiment mise devant le fait accompli !
 
si j'avais été prévenue à l'avance , je n'aurais pas mis mon potager contre le mur sachant que des travaux allaient effectués ! Or là , la maire nous met devant une obligation .... d'un de couper une partie du bosquet , de deux de détruire mon potager !  (n'ai reçu aucun courrier officiel, juste venue verbalement nous prévenir !)

Mur mitoyen cimetière

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