Vente de maison loue

eva - 28 juil. 2014 à 09:54
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 juil. 2014 à 11:29
Bonjour, je sui locateur d'une maison avec un bail de trois années , il finira dons le prochaine mois de mais de 2016.Je viens de recevoir la visite d'une agente immobilier, laquelle m'informais de la volonté du propriétaire de mettre la maison en vente sans l'annonce de mon propriétaire. Au début la question est la suivant: Est-ce que je suis obligé laisser entrer (après confirmation de la propriété ) à l'agence immobilière faire photos de la maison? Est-ce que je suis obligé à montrer la maison à des possibles acheteurs?.

Merci en avance pour votre réponse, car toute cet situation d'avoir laisser entrer dans ma maison à quelqu'un car je veut finir le bail nous a occasionne des succès dans ma famille.

Cordialement.

3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
28 juil. 2014 à 11:01
Bonjour

1) votre propriétaire peut vendre votre logement , il vend juste avec les locataires ( loué ) donc votre bail continuera au moins jusqu'en mai 2016

si le futur propriétaire veut l'habiter il devra vous informer au moins 6 mois à l'avance

2) vous pouvez refuser les photos

3) vous ne pouvez refuser les visites, à vous de voir avec l'agent immobilier ce qui vous dérange le moins

si l'agent immobilier se montre très désagréable, expliquez lui que vous aussi vous pouvez le devenir lors des visites ....
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié par Valenchantée le 28/07/2014 à 11:31
Bonjour,

La réponse de Kasom est la bonne, si effectivement le bien est vendu loué : vérifiez auprès de l'agence.

Les heures de visite légales sont bien de 2 heures par jour, sauf dimanches et jours fériés. Ces heures de visite sont à organiser entre vous et l'agence.

Cdlt

Val
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Bonjour,

La loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires a seulement encadré la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Elle explique qu'il est interdit d'obliger "le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".

La durée du préavis peut être d'un à six mois, selon que le congé est donné par le locataire ou par le propriétaire. Il n'y a donc pas de faute si le locataire, durant son préavis, refuse la visite de son logement à des heures non fixées à l'avance dans la limite de deux heures par jour, ou s'il refuse cette visite le dimanche et les jours fériés.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
28 juil. 2014 à 10:57
bonjour joliette

relisez bien : il n'y pas congé pour vente, ni préavis

Vous avez donc presque tout faux
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