achat d'une maison en héritage

Question

bonjour,
je suis mariée depuis quelques mois.je viens de vendre ma maison afin d'en acheter une avec mon mari; mon beau-père est décédé il y a 2 mois et nous voulons racheter la sienne. je vais donc mettre 70000 euros sur cette maison de 110000 euros.
le notaire veut que le jour de la signature,mon mari soit le seul propriétaire du bien en succession (on paye la part de ses frères)  et qu'ensuite mon mari me fasse une donation de 50% du bien.... est-ce le seul moyen? cette donation est-elle irrévocable?

Gasc · Accepted Answer

Bonjour.Le problème   c'est que cette dame veut absolument figurer comme propriétaire dans l'acte. Or, c'est absolument impossible , l'art 1408 s'y oppose. Elle ne peut apparaitre que comme créancière de son mari en précisant son apport ^personnel dans l'origine des fonds et bien entendu dans l'acte et non  en marge. Il y a d'ailleurs une autre conséquence: s'il s'agissait d'un bien lambda , cela deviendrait un bien propre à elle, dès lors qu'elle apporte plus de 50% du financement. Ce n'est pas simple.....

relou · Answer

bonjour
si vous mettez 70000 euros sur 110000 euros vous devez être propriétaire des 7/11eme de cette maison .inutile de passer par une donation.
donc vous vous faites avoir à 50% .
Le notaire est un malin ,la donation a un cout pour vous et un gain pour lui.

Gayomi · Answer

Bonjour,
Votre époux est propriétaire d'une partie du bien. Vous, vous acheterez celles de ses frères, c'est ca ? 
Dans cette situation, le notaire doit rediger un acte de vente afin d'etre officiellement identifiee comme proprietaire de la part que vous payez. Tout autre montage n'a pas sa place dans les missions d'un notaire. On ne sait pas ce que la vie reserve et en cas de divorce il est important qye chacun puisse "recuperer" sa part, pas plus pas moins.
Si le notaire insiste, vous pouvez en changer.
Bsr.

Gasc · Answer

Bonjour. Vu la solution proposée, changez de notaire.En effet, si on retenait cette solution, l'argent que vous avez retiré de la vente de votre maison qui est un bien propre,n'est plus réemployé officiellement dans le nouvel acte d'acquisition et donc tombe en communauté alors qu'il vous appartient en propre.

roblowe · Answer

merci pour vos réponses.
ce que je voudrais,c'est avoir mon nom sur l'acte de vente comme mon mari. ce problème de donation fait croire à un cadeau que mon mari va me faire,alors que j'aurai payé pour acquérir cette maison.
quelqu'un sait-il si cela est possible d'avoir nos deux noms sur l'acte de vente au moment de "boucler" la succession de mon beau-père? merci

Gasc · Answer

Bonjour. Maintenant que vous donnez un peu plus de renseignements, notamment sur votre régime matrimonial et sur le fait qu'il s'agit d'un bien en indivision, il est possible de vous répondre avec précision: en fait , il s'agit de l'acquisition d'une portion de bien en indivision dont votre mari est déjà coindivisaire. De plus vous êtes  sous un régime de communauté réduites aux acquêts. 
Il s'ensuit donc que conformément à l'article 1408 du code civil, cette acquisition ne constitue pas un acquêt quelle que soit l'origine des financements , et restera donc un bien propre à votre mari à charge pour ce dernier d'une récompense à votre égard et à celle de la communauté (emprunt).Vous ne pouvez donc pas figurer dans l'acte  au titre d'acquéreur.
il n'existe aucune solution pour y remédier.Mieux informé, je partage l'avis de votre notaire.
PS:j'ajoute que même si le notaire vous mentionnait comme acquéreur (faute) le bien resterait un propre à votre mari.

roblowe · Answer

merci de votre réponse.la donation est donc le seul moyen de me "protéger" pour plus tard alors?

roblowe · Answer

je me résouds à ne pas figurer sur l'acte.... mais je veux au moins une trace de mon apport financier,ne serait-ce même pour ne pas tout perdre en cas de divorce ou de décès de mon conjoint.

Gasc · Answer

Bonjour. On va essayer de trouver une solution finale.
Aux termes de l'acte de rachat par votre mari des parts de ses frères (licitation) vous serez créancière de votre mari pour votre apport (70000 euros) mention étant faite dans l'acte  de votre remploi de fonds propres dans les conditions de financement.il est possible d'en rester là. Quoi qu'il arrive vous ne perdrez pas votre apport.
Mais ce que veut faire votre notaire est l'effacement de cette créance par compensation avec une donation.Mais cette donation ne doit pas porter sur 50% mais sur la valeur exacte de votre apport par rapport à la valeur de la partie de bien acquis (hors frais notaire).
Cette valeur est égale à : 110000X 6/7 =94285 euros.
En conséquence , votre apport de fonds propres est égal à:
( 70000/94285) 100 X 6/7 = 63, 63 % et non 50%.
Confirmation: (70000/ 110000) 1OO = 63,63%.
La donation de votre mari   doit donc être de 63%. Mais la question est: cela vaut-il la peine de payer des frais de donation (pas de droit car somme inférieure à abattement) simplement pour être propriétaire d'une partie du bien alors que sans donation votre apport n'est pas perdu? A vous de voir ....

roblowe · Answer

je vous remercie tous pour vos réponses! je vais donc demander au notaire d'indiquer mon remploi au lieu de faire cette donation. j'économiserai donc les 2600 euros de la donation.
par contre je peux faire la donation entre époux? cette fois c'est pour se protéger mutuellement en cas de décès.

roblowe · Answer

merci

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