Achat d'une maison en héritage
roblowe
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bonjour,
je suis mariée depuis quelques mois.je viens de vendre ma maison afin d'en acheter une avec mon mari; mon beau-père est décédé il y a 2 mois et nous voulons racheter la sienne. je vais donc mettre 70000 euros sur cette maison de 110000 euros.
le notaire veut que le jour de la signature,mon mari soit le seul propriétaire du bien en succession (on paye la part de ses frères) et qu'ensuite mon mari me fasse une donation de 50% du bien.... est-ce le seul moyen? cette donation est-elle irrévocable?
je suis mariée depuis quelques mois.je viens de vendre ma maison afin d'en acheter une avec mon mari; mon beau-père est décédé il y a 2 mois et nous voulons racheter la sienne. je vais donc mettre 70000 euros sur cette maison de 110000 euros.
le notaire veut que le jour de la signature,mon mari soit le seul propriétaire du bien en succession (on paye la part de ses frères) et qu'ensuite mon mari me fasse une donation de 50% du bien.... est-ce le seul moyen? cette donation est-elle irrévocable?
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11 réponses
Bonjour.Le problème c'est que cette dame veut absolument figurer comme propriétaire dans l'acte. Or, c'est absolument impossible , l'art 1408 s'y oppose. Elle ne peut apparaitre que comme créancière de son mari en précisant son apport ^personnel dans l'origine des fonds et bien entendu dans l'acte et non en marge. Il y a d'ailleurs une autre conséquence: s'il s'agissait d'un bien lambda , cela deviendrait un bien propre à elle, dès lors qu'elle apporte plus de 50% du financement. Ce n'est pas simple.....
bonjour
si vous mettez 70000 euros sur 110000 euros vous devez être propriétaire des 7/11eme de cette maison .inutile de passer par une donation.
donc vous vous faites avoir à 50% .
Le notaire est un malin ,la donation a un cout pour vous et un gain pour lui.
si vous mettez 70000 euros sur 110000 euros vous devez être propriétaire des 7/11eme de cette maison .inutile de passer par une donation.
donc vous vous faites avoir à 50% .
Le notaire est un malin ,la donation a un cout pour vous et un gain pour lui.
vous avez parfaitement raison .vous avez le droit d'exiger d'être propriétaire de cette maison au prorata de votre apport et donc de voir votre nom figurer sur l'acte.
La proposition du notaire avantage votre mari et lui permet de facturer une donation en supplément.
Soyez ferme et si le notaire de change pas de position changez en !
La proposition du notaire avantage votre mari et lui permet de facturer une donation en supplément.
Soyez ferme et si le notaire de change pas de position changez en !
Bonjour,
Votre époux est propriétaire d'une partie du bien. Vous, vous acheterez celles de ses frères, c'est ca ?
Dans cette situation, le notaire doit rediger un acte de vente afin d'etre officiellement identifiee comme proprietaire de la part que vous payez. Tout autre montage n'a pas sa place dans les missions d'un notaire. On ne sait pas ce que la vie reserve et en cas de divorce il est important qye chacun puisse "recuperer" sa part, pas plus pas moins.
Si le notaire insiste, vous pouvez en changer.
Bsr.
Votre époux est propriétaire d'une partie du bien. Vous, vous acheterez celles de ses frères, c'est ca ?
Dans cette situation, le notaire doit rediger un acte de vente afin d'etre officiellement identifiee comme proprietaire de la part que vous payez. Tout autre montage n'a pas sa place dans les missions d'un notaire. On ne sait pas ce que la vie reserve et en cas de divorce il est important qye chacun puisse "recuperer" sa part, pas plus pas moins.
Si le notaire insiste, vous pouvez en changer.
Bsr.
Bonjour. Vu la solution proposée, changez de notaire.En effet, si on retenait cette solution, l'argent que vous avez retiré de la vente de votre maison qui est un bien propre,n'est plus réemployé officiellement dans le nouvel acte d'acquisition et donc tombe en communauté alors qu'il vous appartient en propre.
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merci pour vos réponses.
ce que je voudrais,c'est avoir mon nom sur l'acte de vente comme mon mari. ce problème de donation fait croire à un cadeau que mon mari va me faire,alors que j'aurai payé pour acquérir cette maison.
quelqu'un sait-il si cela est possible d'avoir nos deux noms sur l'acte de vente au moment de "boucler" la succession de mon beau-père? merci
ce que je voudrais,c'est avoir mon nom sur l'acte de vente comme mon mari. ce problème de donation fait croire à un cadeau que mon mari va me faire,alors que j'aurai payé pour acquérir cette maison.
quelqu'un sait-il si cela est possible d'avoir nos deux noms sur l'acte de vente au moment de "boucler" la succession de mon beau-père? merci
Bonjour. Maintenant que vous donnez un peu plus de renseignements, notamment sur votre régime matrimonial et sur le fait qu'il s'agit d'un bien en indivision, il est possible de vous répondre avec précision: en fait , il s'agit de l'acquisition d'une portion de bien en indivision dont votre mari est déjà coindivisaire. De plus vous êtes sous un régime de communauté réduites aux acquêts.
Il s'ensuit donc que conformément à l'article 1408 du code civil, cette acquisition ne constitue pas un acquêt quelle que soit l'origine des financements , et restera donc un bien propre à votre mari à charge pour ce dernier d'une récompense à votre égard et à celle de la communauté (emprunt).Vous ne pouvez donc pas figurer dans l'acte au titre d'acquéreur.
il n'existe aucune solution pour y remédier.Mieux informé, je partage l'avis de votre notaire.
PS:j'ajoute que même si le notaire vous mentionnait comme acquéreur (faute) le bien resterait un propre à votre mari.
Il s'ensuit donc que conformément à l'article 1408 du code civil, cette acquisition ne constitue pas un acquêt quelle que soit l'origine des financements , et restera donc un bien propre à votre mari à charge pour ce dernier d'une récompense à votre égard et à celle de la communauté (emprunt).Vous ne pouvez donc pas figurer dans l'acte au titre d'acquéreur.
il n'existe aucune solution pour y remédier.Mieux informé, je partage l'avis de votre notaire.
PS:j'ajoute que même si le notaire vous mentionnait comme acquéreur (faute) le bien resterait un propre à votre mari.
merci de votre réponse.la donation est donc le seul moyen de me "protéger" pour plus tard alors?
Je ne vois pas l'intérêt de la donation. Selon moi, il convient d'établir un acte de partage avec attribution à votre époux. Concernant le paiement de la soulte, le notaire devra préciser l'origine des fonds (x € payés par la communauté et y € payés par des fonds propres de Mme). Ça suffit à identifier votre apport et votre créance.
Vos droits seront respectés mais bous ne serez pas propriétaire d'une partie de la maison.
Si votre époux vous fait ensuite donation d'une partie de la maison, ça ne devient plus équitable par rapport à votre paiement. Je ne sais pas ce que le notaire envisageait. Est-ce qu'il voulait mentionner que le paiement était fait par M. ? Par la communauté ? Distinguer le paiement de la communauté et le votre ? J'ai du mal à comprendre comment il peut respecter la réalité de la situation avec ce qu'il vous propose.
Vos droits seront respectés mais bous ne serez pas propriétaire d'une partie de la maison.
Si votre époux vous fait ensuite donation d'une partie de la maison, ça ne devient plus équitable par rapport à votre paiement. Je ne sais pas ce que le notaire envisageait. Est-ce qu'il voulait mentionner que le paiement était fait par M. ? Par la communauté ? Distinguer le paiement de la communauté et le votre ? J'ai du mal à comprendre comment il peut respecter la réalité de la situation avec ce qu'il vous propose.
je me résouds à ne pas figurer sur l'acte.... mais je veux au moins une trace de mon apport financier,ne serait-ce même pour ne pas tout perdre en cas de divorce ou de décès de mon conjoint.
Bonjour. On va essayer de trouver une solution finale.
Aux termes de l'acte de rachat par votre mari des parts de ses frères (licitation) vous serez créancière de votre mari pour votre apport (70000 euros) mention étant faite dans l'acte de votre remploi de fonds propres dans les conditions de financement.il est possible d'en rester là. Quoi qu'il arrive vous ne perdrez pas votre apport.
Mais ce que veut faire votre notaire est l'effacement de cette créance par compensation avec une donation.Mais cette donation ne doit pas porter sur 50% mais sur la valeur exacte de votre apport par rapport à la valeur de la partie de bien acquis (hors frais notaire).
Cette valeur est égale à : 110000X 6/7 =94285 euros.
En conséquence , votre apport de fonds propres est égal à:
( 70000/94285) 100 X 6/7 = 63, 63 % et non 50%.
Confirmation: (70000/ 110000) 1OO = 63,63%.
La donation de votre mari doit donc être de 63%. Mais la question est: cela vaut-il la peine de payer des frais de donation (pas de droit car somme inférieure à abattement) simplement pour être propriétaire d'une partie du bien alors que sans donation votre apport n'est pas perdu? A vous de voir ....
Aux termes de l'acte de rachat par votre mari des parts de ses frères (licitation) vous serez créancière de votre mari pour votre apport (70000 euros) mention étant faite dans l'acte de votre remploi de fonds propres dans les conditions de financement.il est possible d'en rester là. Quoi qu'il arrive vous ne perdrez pas votre apport.
Mais ce que veut faire votre notaire est l'effacement de cette créance par compensation avec une donation.Mais cette donation ne doit pas porter sur 50% mais sur la valeur exacte de votre apport par rapport à la valeur de la partie de bien acquis (hors frais notaire).
Cette valeur est égale à : 110000X 6/7 =94285 euros.
En conséquence , votre apport de fonds propres est égal à:
( 70000/94285) 100 X 6/7 = 63, 63 % et non 50%.
Confirmation: (70000/ 110000) 1OO = 63,63%.
La donation de votre mari doit donc être de 63%. Mais la question est: cela vaut-il la peine de payer des frais de donation (pas de droit car somme inférieure à abattement) simplement pour être propriétaire d'une partie du bien alors que sans donation votre apport n'est pas perdu? A vous de voir ....
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