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Préavis 1 mois

angy05 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2014 - 24 juil. 2014 à 11:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 juil. 2014 à 16:26
Bonjour, suite à la loi Alur informant que les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficient également du préavis réduit à un mois seulement lorsque le contrat de location a été signé après le 27 mars 2014... ça veut dire qu'une personne bénéficiant de l'AAH ayant signé son bail un peu avant et qui partira de son logement dans 10 ou 15 ans, ne pourra pas bénéficier de ce préavis ?? y'a un truc qui ne va pas ! une loi devrait être pour tous même ceux ayant signé un bail il y a 5 ans pour ne pas être lésés par rapport à quelqu'un qui a signé son bail après cette loi ! je donne 1 exemple : 1 personne signe le bail avant le 27 mars 2014 et 1 autre signe le bail après cette date mais ces 2 locataires donnent leur congés au même moment, il y en a 1 qui bénéficie du préavis d'un mois et l'autre non ??? c'est un peu discriminatoire je trouve.... et pas du tout logique !!!
Merci de m'éclairer car mon fils se trouve dans ce cas là.

3 réponses

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
24 juil. 2014 à 12:00
bonjour,
a quelle date le bail a été signé ?
Cordialement
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Réponse 2 / 3
angy05 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2014
24 juil. 2014 à 12:09
Bonjour, le bail a été signé le 11 octobre 2013
Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
24 juil. 2014 à 12:21
c'est un peu discriminatoire je trouve.... et pas du tout logique !!!
Merci de m'éclairer car mon fils se trouve dans ce cas là.
oui, c'est peut être pas logique mais c'est ainsi. Un loi n'est pas rétroactive. Donc, effectivement votre fils ne peut pas bénéficier du préavis réduit pour être bénéficiaire de l'AAH.

Par contre je pense que vous n'avez pas trouvé discriminatoire ni pas logique du tout, que suite à la parution de la loi du 08 février 2008 le DG soit passé de 2 a 1 mois de loyer HC alors que ceux qui ont signé le bail 08 Février 2008 ont versé 2 mois !!

Cordialement
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Réponse 3 / 3
angy05 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2014
24 juil. 2014 à 13:01
Ah mais je ne trouve pas cela logique non plus !! et je ne parle pas de ce cas là.... sachant que je suis dans ceux qui ont bien payé les 2 mois de garantie à l'époque !! et malheureusement, ce cas de figure, n'est pas tout à fait pareil puisque si c'était rétroactif, il faudrait rembourser une somme d'argent à des milliers de gens. Là, c'est juste une situation pour bénéficier d'un mois de préavis à partir de telle ou telle date... la loi pourrait être plus générale en disant qu'à partir de mars 2014 toutes personnes bénéficiant de l'AAH peuvent prétendre à 1 mois de préavis à partir de mars 2014 sans pour cela dire que ceux qui ont signé un bail avant cette fameuse date soit mis hors jeux ! je trouve cela très limite...
Bonne journée !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
24 juil. 2014 à 13:47
en 2013 1 mois de dg pas 2
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angy05
24 juil. 2014 à 15:11
Oui j'ai compris que c'était depuis février 2008 je ne comprends pas pourquoi vous me mettez 2013 1 mois de DG pas 2 ?! quand je vous ai dit que moi j'avais payé 2 mois de garantie, normal puisque je suis rentrée dans ma location en 1995 !! il faut lire correctement les messages avant de répondre... C'est pour mon fils de 25 ans, qui lui a signé un bail en 2013, que je demandai des infos et je n'ai pas demandé quoi que ce soir sur le DG !! ...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
24 juil. 2014 à 16:26
desolé, rien dans votre message mentionnait que c'était votre fils qui avait payé le DG !!!!!
C'est pour mon fils de 25 ans, qui lui a signé un bail en 2013, que je demandai des infos
et bien vous les avez !! pas de préavis réduit car bail signé en 2013.
Bonne fin de journée
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