Un frère réclame une indemnité de l'occupation
nonoletta195827
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22 juil. 2014 à 17:08
Utilisateur anonyme - 23 juil. 2014 à 13:39
Utilisateur anonyme - 23 juil. 2014 à 13:39
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1 réponse
Utilisateur anonyme
22 juil. 2014 à 18:09
22 juil. 2014 à 18:09
Bonjour,
Votre frère Franck a parfaitement le droit de demander une indemnité d'occupation pour tout le temps que Jacky a passé gratuitement dans la maison depuis le le 21/11/2011. Cela dit, cela ne devrait pas représenter une grosse somme puisque si la maison "tombe en ruine" l'indemnité d'occupation doit être en conséquence très faible, et de plus divisée par 9 si seul Franck en demande le paiement.
On suppose que la maison a été évaluée à sa valeur ("en ruine") avant les travaux pour fixer le prix de vente à Jacky ? Donc les travaux que celui-ci entreprend pour réhabiliter la maison où il vit et qu'il achète à bas prix n'ont pas à être payés par Franck ou n'importe quel autre frère.
Demandez à Jacky d'accepter l'indemnité d'occupation, et Franck signera le papier qui vous manque... ça paraît simple.
Cdlt
Votre frère Franck a parfaitement le droit de demander une indemnité d'occupation pour tout le temps que Jacky a passé gratuitement dans la maison depuis le le 21/11/2011. Cela dit, cela ne devrait pas représenter une grosse somme puisque si la maison "tombe en ruine" l'indemnité d'occupation doit être en conséquence très faible, et de plus divisée par 9 si seul Franck en demande le paiement.
On suppose que la maison a été évaluée à sa valeur ("en ruine") avant les travaux pour fixer le prix de vente à Jacky ? Donc les travaux que celui-ci entreprend pour réhabiliter la maison où il vit et qu'il achète à bas prix n'ont pas à être payés par Franck ou n'importe quel autre frère.
Demandez à Jacky d'accepter l'indemnité d'occupation, et Franck signera le papier qui vous manque... ça paraît simple.
Cdlt
23 juil. 2014 à 11:48
23 juil. 2014 à 13:39
Franck doit payer 1/9e des taxes foncières, de même que les 8 autres indivisaires
ainsi les taxes d'habitation
La taxe d'habitation est due par celui qui HABITE dans le bien, Jacky
cela va dépendre combien va t'il réclamer le loyer, 500, euro ou +
Non, ça ne dépend pas de ça ; c'est indépendant.
500 euros d'indemnité d'occupation pour une ruine ? vous rêvez ? (et rappelons que Franck n'a droit qu'à 1/9e d'indemnité d'occupation
ou si c'est la notaire qui donnera son prix.
Le notaire peut vous donner une idée de ce qui se pratique dans le coin, mais ce n'est pas son rôle de décider