Un frère réclame une indemnité de l'occupation
nonoletta195827
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Bonjour, voila ce problème. ma mère décédé le 21/11/2011. mon frère jacky a toujours vécu chez ma mère, il a toujours travaillé, depuis jacky envisage d'acheter la maison (ma mère avais fait un testament qui et chez maître bicot ivry-la-bataille) nous sommes 9 enfants donc maître bicot nous a envoyer un document pour nous dire que jacky était l'acheteur avec le prix nous avion tous répondu que nous étions tous d'accord,sauf le dernier franck qui na toujours pas renvoyé le document. franck qui demande une indemnité de l'occupation, comme en ce moment jacky a refait faire des travaux car la maison tombe en ruine, jacky aurait il le droit de réclamer a franck de payer la moitié des travaux comme il et propriétaire en espèrent que nous nous payons pas les frais, nous avions envoyé tous les documents, nous savions plus quoi faire car nous envoyons des lettres en recommander a maître bicot elle ne répond jamais, dans l'attente de vous lire enfin avoir des bonnes réponses nous vous remercions
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1 réponse
Bonjour,
Votre frère Franck a parfaitement le droit de demander une indemnité d'occupation pour tout le temps que Jacky a passé gratuitement dans la maison depuis le le 21/11/2011. Cela dit, cela ne devrait pas représenter une grosse somme puisque si la maison "tombe en ruine" l'indemnité d'occupation doit être en conséquence très faible, et de plus divisée par 9 si seul Franck en demande le paiement.
On suppose que la maison a été évaluée à sa valeur ("en ruine") avant les travaux pour fixer le prix de vente à Jacky ? Donc les travaux que celui-ci entreprend pour réhabiliter la maison où il vit et qu'il achète à bas prix n'ont pas à être payés par Franck ou n'importe quel autre frère.
Demandez à Jacky d'accepter l'indemnité d'occupation, et Franck signera le papier qui vous manque... ça paraît simple.
Cdlt
Votre frère Franck a parfaitement le droit de demander une indemnité d'occupation pour tout le temps que Jacky a passé gratuitement dans la maison depuis le le 21/11/2011. Cela dit, cela ne devrait pas représenter une grosse somme puisque si la maison "tombe en ruine" l'indemnité d'occupation doit être en conséquence très faible, et de plus divisée par 9 si seul Franck en demande le paiement.
On suppose que la maison a été évaluée à sa valeur ("en ruine") avant les travaux pour fixer le prix de vente à Jacky ? Donc les travaux que celui-ci entreprend pour réhabiliter la maison où il vit et qu'il achète à bas prix n'ont pas à être payés par Franck ou n'importe quel autre frère.
Demandez à Jacky d'accepter l'indemnité d'occupation, et Franck signera le papier qui vous manque... ça paraît simple.
Cdlt
Franck doit payer 1/9e des taxes foncières, de même que les 8 autres indivisaires
ainsi les taxes d'habitation
La taxe d'habitation est due par celui qui HABITE dans le bien, Jacky
cela va dépendre combien va t'il réclamer le loyer, 500, euro ou +
Non, ça ne dépend pas de ça ; c'est indépendant.
500 euros d'indemnité d'occupation pour une ruine ? vous rêvez ? (et rappelons que Franck n'a droit qu'à 1/9e d'indemnité d'occupation
ou si c'est la notaire qui donnera son prix.
Le notaire peut vous donner une idée de ce qui se pratique dans le coin, mais ce n'est pas son rôle de décider