dettes copropriété et vente lot

Question

Bonjour, 
nous devons des charges de copropriété que nous ne comptons pas régler .Pour les régler il faudra aller devant un tribunal qui dira si oui ou non elles sont exigibles.
C'est ce que l'on a décidé.
Si toutefois nous décidions de vendre notre bien ,le syndic va faire opposition chez le notaire .
Si mes souvenirs sont bons il faut que nous , vendeurs , donnions notre autorisation au notaire pour libérer les sommes réclamées ? 
Quelqu'un est il au courant et peut il me le confirmer ou le contraire ?
merci beaucoup.

libertad34

relou · Answer

bonjour

Si vous vendez ,le syndic indiquera au notaire ,lors de l'établissement de l'état daté ,la somme que vous devez au syndicat des copropriétaires .

Si vous êtes en désaccord pour le paiement  des sommes réclamées ,le notaire séquestrera cette somme  jusqu'à ce que le tribunal ou un accord amiable postérieur lui donne l'ordre de payer à qui de droit.
Attention si vous perdez au tribunal cette somme sera augmentée d'intérêts que ne manquera pas de demander le syndic.

lucini · Answer

"Pour les régler il faudra aller devant un tribunal qui dira si oui ou non elles sont exigibles. "


NON
Lorsque les charges figurant dans le budget du syndicat sont approuvées en assemblée générale, le syndic adresse à chaque copropriétaire des appel de fonds qui sont exigibles pas besoin d'une décision du tribunal de grande instance.

En retardant le paiement vous aurez à payer des frais en plus et à juste titre

Dettes copropriété et vente lot

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters