Dettes copropriété et vente lot
libertad34
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 juil. 2014 à 20:21
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 juil. 2014 à 20:21
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relou
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22 juil. 2014 à 16:10
22 juil. 2014 à 16:10
bonjour
Si vous vendez ,le syndic indiquera au notaire ,lors de l'établissement de l'état daté ,la somme que vous devez au syndicat des copropriétaires .
Si vous êtes en désaccord pour le paiement des sommes réclamées ,le notaire séquestrera cette somme jusqu'à ce que le tribunal ou un accord amiable postérieur lui donne l'ordre de payer à qui de droit.
Attention si vous perdez au tribunal cette somme sera augmentée d'intérêts que ne manquera pas de demander le syndic.
Si vous vendez ,le syndic indiquera au notaire ,lors de l'établissement de l'état daté ,la somme que vous devez au syndicat des copropriétaires .
Si vous êtes en désaccord pour le paiement des sommes réclamées ,le notaire séquestrera cette somme jusqu'à ce que le tribunal ou un accord amiable postérieur lui donne l'ordre de payer à qui de droit.
Attention si vous perdez au tribunal cette somme sera augmentée d'intérêts que ne manquera pas de demander le syndic.
lucini
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24 juil. 2014 à 20:21
24 juil. 2014 à 20:21
"Pour les régler il faudra aller devant un tribunal qui dira si oui ou non elles sont exigibles. "
NON
Lorsque les charges figurant dans le budget du syndicat sont approuvées en assemblée générale, le syndic adresse à chaque copropriétaire des appel de fonds qui sont exigibles pas besoin d'une décision du tribunal de grande instance.
En retardant le paiement vous aurez à payer des frais en plus et à juste titre
NON
Lorsque les charges figurant dans le budget du syndicat sont approuvées en assemblée générale, le syndic adresse à chaque copropriétaire des appel de fonds qui sont exigibles pas besoin d'une décision du tribunal de grande instance.
En retardant le paiement vous aurez à payer des frais en plus et à juste titre
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