Droit de passage

Question

Bonjour
Propriétaire d un appartement dans une résidence, nous devons laisser un droit de passage qui traverse nos parkings afin de laisser l'accès au villa situé derrière la résidence.
Est il possible d'installer des barrières de parking avec badge d accès , afin de sécuriser la résidence.
Des badges d accès seraient fournis aux villas situés derrière la résidence.
Merci de votre réponse

feloxe · Answer

Oui bien sur vous en avez tout a fait le droit

Oural1 · Answer

merci de cette réponse feloxe
mais afin d argumenter lors du prochain conseil syndicale y a t il un texte de loi ou je peux y faire référence

car vous comprendrez bien que si je leur dit cela sans argument cela n aura aucune légitimité

merci d avance

soleilpaca · Answer

Bonjour. Il me semble qu'il faudra un acte notarié qui definira le droit , les conditions et la durée de passage entre les parties. Voir art.683 du code civil. 
Cordialement.

bern29 · Answer

Bjr,

il n'y a pas de texte qui défini cela ( tout ne peut pas être notifié). Mais toute propriété a le droit de se clore. Par conséquent comme vous êtes le fond servant vous y avez le droit sans que cela ne puisse empêcher l'accès aux propriétaires du/des fonds dominants. D'ou l'obligation de fournir aux voisins une clé ou télécommande.

ps: un notaire pourrait vous confirmer cela.

Oural1 · Answer

mais afin d argumenter lors du prochain conseil syndicale y a t il un texte de loi ou je peux y faire référence 

car vous comprendrez bien que si je leur dit cela sans argument cela n aura aucune légitimité 

merci d avance

soleilpaca · Answer

Bonjour, cosultez ce lien si ca peut vous aider. C'est tout ce que j'ai trouvé. Cordialement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A9112A8C22FE3073B609488FC5774703.tpdjo05v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150125&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140827

Droit de passage

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