Renonciation à succession
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jautard
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suite au décès d'un père de famille les héritiers renoncent à la succession. Combien de temps dispose l'administration pour faire enlever les biens du défunt de la maison louée que ce dernier occupait?
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Combien de temps dispose l'administration pour faire enlever les biens du défunt de la maison louée que ce dernier occupait?
Réponse impossible à fournir car l'Administration ne s'immisce pas d'office dans la gestion du succession à laquelle les héritiers ont renoncé.
La succession doit être déclarée vacante par un jugement rendu par le tribunal par lequel la "curatelle" est confiée à l'administration.
Or, faut-il que la Justice soit saisie d'une requête d'une personne concernée qui dans votre cas pourrait être le propriétaire de l'appartement loué par le défunt.
Or, vos ne précisez pas si vous êtes ce "propriétaire" intéressé ou l'un des héritiers du défunt.
Réponse impossible à fournir car l'Administration ne s'immisce pas d'office dans la gestion du succession à laquelle les héritiers ont renoncé.
La succession doit être déclarée vacante par un jugement rendu par le tribunal par lequel la "curatelle" est confiée à l'administration.
Or, faut-il que la Justice soit saisie d'une requête d'une personne concernée qui dans votre cas pourrait être le propriétaire de l'appartement loué par le défunt.
Or, vos ne précisez pas si vous êtes ce "propriétaire" intéressé ou l'un des héritiers du défunt.
Comment dois'je procéder et à qui je dois adresser ma requête
Ayant personnellement intérêt à ce que cette succession soit gérée pour récupérer votre appartement, il vous appartient donc de parvenir à ce qu'un jugement prononce la vacance de la succession.
Vous pouvez adresser un courrier en ce sens à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de..........
En principe, ce magistrat saisira la juridiction.
Il importe que vous lui fournissiez le maximum de renseignements sur l'identité du défunt, et, si possible, lui préciser les dates des renonciations à la succession par chacun des héritiers.
Ayant personnellement intérêt à ce que cette succession soit gérée pour récupérer votre appartement, il vous appartient donc de parvenir à ce qu'un jugement prononce la vacance de la succession.
Vous pouvez adresser un courrier en ce sens à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de..........
En principe, ce magistrat saisira la juridiction.
Il importe que vous lui fournissiez le maximum de renseignements sur l'identité du défunt, et, si possible, lui préciser les dates des renonciations à la succession par chacun des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci par avance