Donation aux enfants un peu compliquée...
canada41fr
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 22 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2014
-
Modifié par BmV le 22/07/2014 à 10:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2014 à 11:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2014 à 11:11
A voir également:
- Donation aux enfants un peu compliquée...
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Donation déguisée prescription - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
7 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
Modifié par condorcet le 22/07/2014 à 09:42
Modifié par condorcet le 22/07/2014 à 09:42
Cela vous semble-t-il réalisable?
Réponse affirmative.
Comment doit-on faire légalement?
Au lieu d'acheter le maison pour vous la donner ensuite, il est préférable qu'il vous donne la somme nécessaire.
D'une part, il suffirait de déposer une déclaration de "don manuel" directement auprès des services de l'administration fiscale ce qui éviterait les frais de notaire (honoraires).
D'autre part, votre beau-père devrait acheter la maison pour en vous faire donation ensuite, soit 2 fois des frais de notaire, alors qu'en l'acquérant vous-même avec l'argent reçu par donation, vous ne supporteriez ces frais une seul fois lors de l'achat de la maison.
Qu'en est-il pour les impôts de chacun et les futurs droits de succession?
Suivant le montant de la somme reçue par donation, vous devrez supporter des droits de donation.
Ensuite, plus rien ne serait dû lors de la succession puisque la somme donnée aurait déjà supporté les droits de mutation.
Réponse affirmative.
Comment doit-on faire légalement?
Au lieu d'acheter le maison pour vous la donner ensuite, il est préférable qu'il vous donne la somme nécessaire.
D'une part, il suffirait de déposer une déclaration de "don manuel" directement auprès des services de l'administration fiscale ce qui éviterait les frais de notaire (honoraires).
D'autre part, votre beau-père devrait acheter la maison pour en vous faire donation ensuite, soit 2 fois des frais de notaire, alors qu'en l'acquérant vous-même avec l'argent reçu par donation, vous ne supporteriez ces frais une seul fois lors de l'achat de la maison.
Qu'en est-il pour les impôts de chacun et les futurs droits de succession?
Suivant le montant de la somme reçue par donation, vous devrez supporter des droits de donation.
Ensuite, plus rien ne serait dû lors de la succession puisque la somme donnée aurait déjà supporté les droits de mutation.
canada41fr
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 22 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2014
22 juil. 2014 à 09:58
22 juil. 2014 à 09:58
Merci mille fois pour ces précieuses informations.
Je voudrais avoir des précision complémentaire svp.
Si mon beau père (et/ou ma belle mère) décède d'ici 15 ans, cette donation d'argent ne rentre pas dans les droits de succession à payer?
De plus, mon beau père peut-il donner à son fils une somme équivalente à env. 250 000 € ? N'y a-t-il pas des plafonds?
Et la grand mère doit également faire un don manuel à mon beau père?
Quelle est la marche à suivre pour les maisons que mon beau père souhaitent donner à ses 2 autres enfants afin de rendre tout cela équitable pour tous?
Merci encore...
Je voudrais avoir des précision complémentaire svp.
Si mon beau père (et/ou ma belle mère) décède d'ici 15 ans, cette donation d'argent ne rentre pas dans les droits de succession à payer?
De plus, mon beau père peut-il donner à son fils une somme équivalente à env. 250 000 € ? N'y a-t-il pas des plafonds?
Et la grand mère doit également faire un don manuel à mon beau père?
Quelle est la marche à suivre pour les maisons que mon beau père souhaitent donner à ses 2 autres enfants afin de rendre tout cela équitable pour tous?
Merci encore...
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
22 juil. 2014 à 10:12
22 juil. 2014 à 10:12
Si mon beau père (et/ou ma belle mère) décède d'ici 15 ans, cette donation d'argent ne rentre pas dans les droits de succession à payer?
C'est plus compliqué.
Chaque enfant bénéficie actuellement d'un abattement de 100000 €. sur l'ensemble des donations et succession provenant de la même personne.
Les donations de plus de 15 n'étant pas rapportées, l'abattement de 100000 € est à nouveau disponible.
Donc tout dépendra du temps écoulé entre le jour de la donation et celui du décès.
De plus, mon beau père peut-il donner à son fils une somme équivalente à env. 250 000 € ? N'y a-t-il pas des plafonds?
Il n'y a aucune limité dans le montant d'une donation.
Au-delà de l'abattement de 100000 € des droits sont dus à des taux progressifs de 5,10,20 % etc..., par paliers.
Et la grand mère doit également faire un don manuel à mon beau père?
C'est ce que vous aviez écrit ?
L'argent dont il veut profiter lui reviendrait de sa mère, d'où une donation doit être faite de la mère au fils.
Quelle est la marche à suivre pour les maisons que mon beau père souhaitent donner à ses 2 autres enfants afin de rendre tout cela équitable pour tous?
Il serait préférable de régler cette question d'un seul coup par une donation-partage aux termes de laquelle chacun enfant recevrait dans son lot soit une maison, soit l'équivalent en numéraire.
L'intervention d'un notaire est obligatoire.
C'est plus compliqué.
Chaque enfant bénéficie actuellement d'un abattement de 100000 €. sur l'ensemble des donations et succession provenant de la même personne.
Les donations de plus de 15 n'étant pas rapportées, l'abattement de 100000 € est à nouveau disponible.
Donc tout dépendra du temps écoulé entre le jour de la donation et celui du décès.
De plus, mon beau père peut-il donner à son fils une somme équivalente à env. 250 000 € ? N'y a-t-il pas des plafonds?
Il n'y a aucune limité dans le montant d'une donation.
Au-delà de l'abattement de 100000 € des droits sont dus à des taux progressifs de 5,10,20 % etc..., par paliers.
Et la grand mère doit également faire un don manuel à mon beau père?
C'est ce que vous aviez écrit ?
L'argent dont il veut profiter lui reviendrait de sa mère, d'où une donation doit être faite de la mère au fils.
Quelle est la marche à suivre pour les maisons que mon beau père souhaitent donner à ses 2 autres enfants afin de rendre tout cela équitable pour tous?
Il serait préférable de régler cette question d'un seul coup par une donation-partage aux termes de laquelle chacun enfant recevrait dans son lot soit une maison, soit l'équivalent en numéraire.
L'intervention d'un notaire est obligatoire.
Bonjour,
Il semblerait que les donations ne soient pas possibles après 80 ans. Est-ce vrai???
Je suis perdue...
Il semblerait que les donations ne soient pas possibles après 80 ans. Est-ce vrai???
Je suis perdue...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
23 juil. 2014 à 13:46
23 juil. 2014 à 13:46
Est-ce vrai???
Non.
Non cette règle des 80 ans maxi, concerne les donations consenties à hauteur de 31865 € par les grands-parents au profit des petits-enfants. Les premiers ne doivent pas avoir + de 80 ans, les seconds doivent avoir + de 18 ans.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
Non.
Non cette règle des 80 ans maxi, concerne les donations consenties à hauteur de 31865 € par les grands-parents au profit des petits-enfants. Les premiers ne doivent pas avoir + de 80 ans, les seconds doivent avoir + de 18 ans.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
canada41fr
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 22 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2014
29 juil. 2014 à 10:01
29 juil. 2014 à 10:01
Bonjour et merci pour ces précisions.
L'autre grand mère de mon mari est décédée en mars dernier. Elle vivait dans une maison invendable en l'état selon le notaire venu faire l'inventaire.
Ses 4 filles peuvent-elles nous la vendre pour 1 € symbolique? Quelle serait la marche à suivre?
Nous pourrions faire l'ensemble des travaux pour la rendre habitable et y vivre. Cela permettrait qu'elle reste dans la famille.
Merci à vous.
L'autre grand mère de mon mari est décédée en mars dernier. Elle vivait dans une maison invendable en l'état selon le notaire venu faire l'inventaire.
Ses 4 filles peuvent-elles nous la vendre pour 1 € symbolique? Quelle serait la marche à suivre?
Nous pourrions faire l'ensemble des travaux pour la rendre habitable et y vivre. Cela permettrait qu'elle reste dans la famille.
Merci à vous.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
29 juil. 2014 à 11:11
29 juil. 2014 à 11:11
Ses 4 filles peuvent-elles nous la vendre pour 1 € symbolique?
Cette méthode n'existe pas.
Et n'est pas appréciée des services de l'administration fiscale se fondant sur la législation selon laquelle les droits de mutation sont perçus sur le prix payé ou sur la valeur réelle si elle est supérieure.
Tachez de déterminer un autre montant.
Quelle serait la marche à suivre?
Acquérir leurs droits sur ce bien par acte notarié.
Cette méthode n'existe pas.
Et n'est pas appréciée des services de l'administration fiscale se fondant sur la législation selon laquelle les droits de mutation sont perçus sur le prix payé ou sur la valeur réelle si elle est supérieure.
Tachez de déterminer un autre montant.
Quelle serait la marche à suivre?
Acquérir leurs droits sur ce bien par acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...