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Certificat d urbanisme

val21340 Messages postés 2 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour nous venons de signer un compromis de vente notre déménagement doit se faire dans un mois 1/2 est ce que le certificat d'urbanisme est obligatoire pour l'achat d'un maison construite en 1988 et le notaire peut il faire l'acte de vente si il n'a pas ce certificat ????? merci de votre réponse

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Réponse 1 / 3
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 766
 
Bonjour,

Le CU ne porte que sur la faisabilité d'une opération (construction par ex.) sur une parcelle déterminée.
Pour construire, il faut obtenir ensuite un permis de construire (PC).

Le notaire, pour une construction de 1988, devrait être en possession du PC et du certificat de conformité.
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