certificat d urbanisme

Question

bonjour nous venons de signer un compromis de vente notre déménagement doit se faire dans un mois 1/2 est ce que le certificat d'urbanisme est obligatoire pour l'achat d'un maison construite en 1988 et le notaire peut il faire l'acte de vente si il n'a pas ce certificat ?????  merci de votre réponse

ginto5 · Answer

Bonjour,

Le CU ne porte que sur la faisabilité d'une opération (construction par ex.) sur une parcelle déterminée.
Pour construire, il faut obtenir ensuite un permis de construire (PC).

Le notaire, pour une construction de 1988, devrait être en possession du PC et du certificat de conformité.

val21340 · Answer

merci pour la réponse rapide il n'est donc pas obligatoire de l'avoir (le CU)  ???????????

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le CU ne porte que sur la faisabilité d'une opération (construction par ex.) sur une parcelle déterminée.
Vrai uniquement s'il s'agit d'un CU opérationnel (CUb). Faux dans le cas qui concerne Val.

Ce dont parle Val est relatif au CU d'information (CUa) qui donne uniquement les informations basiques de la (ou les) parcelle(s) à savoir: la nature du DPU (s'il y en a un), les servitudes, les dispositions d'urbanismes (zonage et règlement du PLU), les taxes et participations.

Le CUa n'est pas un document obligatoire dans le dossier puisque la commune n'est pas obligée de répondre à la demande. Mais comme le notaire a un devoir d'information à son (ses) client(s), il doit au moins en faire la demande, notamment s'il s'agit d'un terrain sur lequel est projeté une construction.
Au moins il ne sera pas en faute.

Cordialement
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Certificat d urbanisme

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters