Annulation d'une vente le jour de la signature. Faute du notaire Résolu

Question

Bonjour,
Je me permets d'ouvrir une discussion sur une affaire étonnante qui nous est arrivé récemment.

Nous avons fait la visite d'une maison par le biais d'une agence immobilier. Nous avons fait une offre qui a été accepté, avons signé le compromis, avons obtenu le prêt.

Tout se déroulait parfaitement, nous avions RDV le 18 juillet 2014 pour signature de l'acte définitif.Tout l'argent de la vente a été viré le 16 juillet chez notre notaire.
Je précise que nous avons pris un notaire différent du notaire vendeur.


Historique:

La parcelle sur laquelle a été construite la maison avait été donnée par les parents à leur fils et belle fille (acte de donation). Le fils a construit la maison de ses mains en 1999 avec sa femme qui est maintenant veuve depuis 2010. Cette dame ayant perdu son mari a décidé de vendre la maison en 2013. Elle a confié la vente à une agence immobilier et son dossier a été déposé chez son notaire.

Notre notaire a reçu le dossier le 17 juillet et, en le feuilletant, il s'est aperçu que dans l'acte de donation fait par les parents figure une clause mentionnant le fait que les parents doivent donner leur accord pour la vente.
Hors le notaire vendeur n'a pas vu cette clause ou n'a pas lu l'acte de donation.

Notre notaire a donc averti le notaire vendeur qui de suite à convoqué les parents (les beaux parents de la vendeuse) pour leur faire signer une décharge comme quoi ils ne s'opposent pas à la vente. 
Seulement les parents n'ont pas voulu signer et s'opposent à la vente.

Donc la vente est purement et simplement annulée.
Nous avons été informé de tout cela le jour de la signature.

Au final, si le notaire vendeur avait étudié le dossier et notamment l'acte de donation dès le début, la maison n'aurait jamais été mise en vente... 

Nous étions dans les cartons, avons mis notre appartement en location, avons assuré la maison, déboqué des plans d'épargne... etc...

Nous avons RDV ce soir avec notre notaire et un avocat pour voir les recours qui s'offrent à nous.


Quelqu'un a t'il déjà eu ce genre de problème? Qu'en pensez vous?

Merci pour vos réponses.

Gasc · Answer

Bonjour. La clause d'inaliénabilité contenue dans cette donation est incontournable si les donateurs refusent de la lever.
Vous disposez donc d'un recours, non seulement contre le notaire du vendeur, mais également contre l'agent immobilier qui ne s'est pas assuré du contenu du titre de propriété, recours qui doit être fondé sur le préjudice réel et justifié qui en est résulté pour vous.
il appartient à votre avocat de procéder à cette estimation.
Avant toute chose, il faut rechercher une solution amiable avec les assureurs de ces professionnels.

stefrs · Answer

Merci pour votre réponse.
Pensez vous que je peux demander également des dommages et intérêt pour le préjudice moral? 
En cas d'annulation du compromis après les 7 jours, n'y a t-il pas possibilité de récupérer 10% de la valeur du bien?

Nous avons signé le compromis au mois d'avril.

Merci

stefrs · Answer

Bonjour, 
Je reviens sur mon sujet qui ne rencontre malheureusement pas un grand succès...

"La clause sur le retour prévoit que le droit peut s'exercer sur ce qui serait la représentation de la valeur du bien."

Notre avocat propose donc à notre vendeuse de consigner sur un compte ce qui serait la représentation de la valeur du terrain en argent et dans ce cas la vente pourrait se faire sans l'accord des beaux parents.

Y-a-t-il eu des précédents?
Qu'en pensez vous?

Merci de vos réponses.

Gasc · Answer

Bonjour. Une "clause sur le retour", dites-vous. Une clause de retour n'est pas une clause d'inaliénabilité.Je constate que vous ne connaissez pas bien cette clause. Alors , laissez faire votre avocat.

stefrs · Answer

Bonjour,
Je souhaite informer les gens qui pourraient être intéressé par ce sujet.

Dénouement de l'affaire,
Les beaux parents n'ont jamais voulu signer,
Notre avocate à constater sur l'acte de donation qu'il était stipulé que le droit de retour pouvait s'exercer sur le terrain ou sur ce qui serait la représentation de sa valeur.
A ce titre, le notaire de la vendeuse à bloqué la valeur estimée du terrain(somme prélevée de la vente) sur un compte pour remplacer le "droit de retour sur le terrain" en "droit de retour sur la valeur du terrain". 
Si par malheur, la fille de la vendeuse meurt, les beaux parents pourront exercer leur droit de retour en récupérant la somme bloquée et non en nous prenant le terrain.

Nous pouvons donc acheter la maison et le terrain sans nous faire de soucis sur ce droit de retour.

Voila
Cordialement

Annulation d'une vente le jour de la signature. Faute du notaire

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