Saisie de meubles

delher4 -  
l'huissier des finances publiques peut-il saisir,meubles ou véhicule ou comptes bancaires,sans titre exécutoire ou ordonnace du tribunal?

Merci pour vos réponses

Cordialement

1 réponse

  1.  GrandCaribou Modérateur
    Bonjour,

    "l'huissier des finances publiques peut-il saisir,meubles ou véhicule ou comptes bancaires,sans titre exécutoire ou ordonnace du tribunal? "

    Oui bien sûr, c'est même la particularité du Trésor Public.

    Cordialement
    0
    1. sleepy00
      je confirme.
      (en vrai il a quand même un titre exécutoire. le tresor public a le pouvoir de délivrer des titres sans passer par le tribunal)
      0

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