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Saisie de meubles

delher4 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
l'huissier des finances publiques peut-il saisir,meubles ou véhicule ou comptes bancaires,sans titre exécutoire ou ordonnace du tribunal?

Merci pour vos réponses

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

"l'huissier des finances publiques peut-il saisir,meubles ou véhicule ou comptes bancaires,sans titre exécutoire ou ordonnace du tribunal? "

Oui bien sûr, c'est même la particularité du Trésor Public.

Cordialement
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
je confirme.
(en vrai il a quand même un titre exécutoire. le tresor public a le pouvoir de délivrer des titres sans passer par le tribunal)
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