Saisie de meubles

delher4 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
l'huissier des finances publiques peut-il saisir,meubles ou véhicule ou comptes bancaires,sans titre exécutoire ou ordonnace du tribunal?

Merci pour vos réponses

Cordialement

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 453
     
    Bonjour,

    "l'huissier des finances publiques peut-il saisir,meubles ou véhicule ou comptes bancaires,sans titre exécutoire ou ordonnace du tribunal? "

    Oui bien sûr, c'est même la particularité du Trésor Public.

    Cordialement
    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      je confirme.
      (en vrai il a quand même un titre exécutoire. le tresor public a le pouvoir de délivrer des titres sans passer par le tribunal)
      0

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