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roger07340
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roger07340 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014 - 20 juil. 2014 à 18:02
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feloxe
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20 juil. 2014 à 14:54
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Le locataire a un bail jusqu'a quand?
Valenchantée
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20 juil. 2014 à 17:04
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Bonjour,
Je vous conseille de lire ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/565-vente-a-la-decoupe-droit-de-preemption-du-locataire/
Votre immeuble comporte combien de logements ?
Cdlt
Je vous conseille de lire ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/565-vente-a-la-decoupe-droit-de-preemption-du-locataire/
Votre immeuble comporte combien de logements ?
Cdlt
roger07340
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Bonsoir,
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20 juil. 2014 à 15:37
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Bonjour,
il me semble qu'un locataire peut, par décision de justice, obtenir le remboursement des frais engagés suite à son départ du logement dont il a reçu congé par le propriétaire, uniquement si la raison invoquée dans son courrier par le propriétaire n'a pas été respectée.
(Par exemple, la raison donnée par le proprio est un congé pour vente, mais en fait le proprio reloue ce même logement à quelqu'un d'autre.)
Cdlt.
il me semble qu'un locataire peut, par décision de justice, obtenir le remboursement des frais engagés suite à son départ du logement dont il a reçu congé par le propriétaire, uniquement si la raison invoquée dans son courrier par le propriétaire n'a pas été respectée.
(Par exemple, la raison donnée par le proprio est un congé pour vente, mais en fait le proprio reloue ce même logement à quelqu'un d'autre.)
Cdlt.
feloxe
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20 juil. 2014 à 15:44
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Cela n'a rien a voir.
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roger07340
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20 juil. 2014 à 15:45
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Merci pour votre réponse,
quand nous avons acheté l'immeuble, des closes suspensives ont été notifiées, c'est à nous de reloger les locataires et pas le propriétaire vendeur.
nous faisons de la réhabilitation dans l'ancien et nous revendons à la découpe, d'ou l'interet pour nous que les locataires soient relogés rapidement.
je voudrai savoir si il y'à des textes de lois qui m'oblige à donner une compensation financière? si oui lesquels?
quand nous avons acheté l'immeuble, des closes suspensives ont été notifiées, c'est à nous de reloger les locataires et pas le propriétaire vendeur.
nous faisons de la réhabilitation dans l'ancien et nous revendons à la découpe, d'ou l'interet pour nous que les locataires soient relogés rapidement.
je voudrai savoir si il y'à des textes de lois qui m'oblige à donner une compensation financière? si oui lesquels?
feloxe
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20 juil. 2014 à 15:47
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Non aucune loi ne vous oblige a donner une compensation financière mais aucune loi n'oblige un locataire a quitter son logement avant la fin du bail
roger07340
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20 juillet 2014
20 juil. 2014 à 15:50
20 juil. 2014 à 15:50
merci,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2014 à 15:27
20 juil. 2014 à 15:30
avons nous vraiment des obligations de ce type au près de la loi?
20 juil. 2014 à 15:43
Il peut décider de rester en place et vous devrez attendre 2 ans.
Il a les cartes en mains et en profite
20 juil. 2014 à 15:46